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WestUC Terms of Use - French

Conditions d’utilisation West UC Limited

IMPORTANT - LIRE ATTENTIVEMENT : L’accès et L’UTILISATION DE CE SITE INTERNET ET DES SERVICES SONT SOUMIS À L’ACCEPTATION ET À L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS (« CONTRAT »).

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE L’ENTITÉ INDIVIDUELLE OU MORALE QUI UTILISE, ACHÈTE OU OUVRE UN COMPTE AFIN D’UTILISER DES SERVICES (« CLIENT ») et L’ENTITÉ ASSOCIÉE À WESTUC QUI FACTURE LES SERVICES AU CLIENT (« WESTUC »).

DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE « PARTICIPANT » DÉSIGNE TOUTE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR LE CLIENT QUI ORGANISE, GÈRE OU ASSISTE À UNE CONFÉRENCE, SOUS LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT, QUE CETTE PERSONNE AIT OU NON UNE RELATION AVEC LE CLIENT. LE CLIENT ET LE PARTICIPANT SONT APPELÉS COLLECTIVEMENT « UTILISATEUR ».

EN INSTALLANT, ACCÉDANT OU UTILISANT AUTREMENT LES SERVICES, LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. NOUS PRIONS L’UTILISATEUR DE NE PAS UTILISER LES SERVICES S’IL N’ACCEPTE PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

 

 

DESCRIPTION DES SERVICES

Ce contrat régit l’achat et l’utilisation de conférences audio, vidéo et sur le web, ainsi que tous les produits et services connexes de WestUC (« services de WestUC ») et de ses fournisseurs tiers (« services de tiers ») (les services de WestUC et les services tiers sont désignés collectivement sous le nom de « services »). WestUC se réserve le droit de modifier, élargir ou réduire les caractéristiques des services sans préavis. L'utilisateur reconnaît que l'obligation de WestUC de lui fournir des services est subordonnée à la fourniture par l'utilisateur fournisse de toutes les informations et l'aide nécessaires à cet effet. WestUC se réserve le droit de reprendre à tout moment tout numéro d'accès entrant. L’utilisateur reconnaît qu’WestUC ne peut garantir la prestation de tous les services à partir de toutes les localités, notamment les services fournis à l’aide de la téléphonie mobile, des téléphones publics ou satellites en raison des restrictions imposées par un pays, un exploitant ou d’autres restrictions.

DURÉE ET RÉSILIATION

Durée

Le présent contrat ou tout bon de commande restera en vigueur jusqu’à sa résiliation en application des dispositions de ce contrat (la « durée »).

Résiliation du contrat

L’utilisateur et WestUC ont le droit de résilier ce contrat à tout moment avec un préavis écrit adressé à l’autre partie, à condition que la durée de validité de chaque bon de commande éventuel soit régie par ce bon de commande et ledit bon de commande reste en vigueur pendant cette période, même en cas de résiliation du présent contrat. La résiliation de tout bon de commande n’aura, par ailleurs, aucun effet sur la durée du présent contrat ou de tout autre bon de commande.

Résiliation pour un motif valable

Ce contrat ou tout bon de commande peut être résilié par la partie non défaillante en cas d’infraction grave par l’autre partie à une disposition importante du présent contrat ou du bon de commande correspondant et si celle-ci ne remédie pas à cette situation dans les soixante (60) jours suivant un avis écrit ou dans les dix (10) jours suivant un avis écrit, si l’infraction est un défaut de paiement.

Effet de la résiliation

La résiliation de tout bon de commande ne pourra en aucun cas affecter les termes du présent contrat ou de tout autre bon de commande. Si le client résilie tout bon de commande pour un motif valable : (a) il devra payer tous les services rendus jusqu’à la date de résiliation ; (b) WestUC remboursera au client de tous les services prépayés par le client et non fournis à celui-ci ; et (c) le client sera exonéré de futurs paiements en vertu du présent bon de commande. Sinon, à la résiliation du présent contrat ou de tout bon de commande, le client devra payer : (a) tous les services fournis jusqu’à la date de résiliation ; et (b) tout déficit minimum ou de futurs montants exigibles en vertu de ce contrat et de tout bon de commande, y compris leur renouvellement échu, le cas échéant. Toute utilisation des services après la résiliation sera facturée au tarif normal.

PAIEMENTS, TAUX, FRAIS ET TAXES

Paiements et frais

WestUC fera parvenir au client une facture électronique sans frais ou une facture sur papier moyennant des frais. Le client accepte de payer tous les services à la réception de la facture ou à une date ultérieure si celle-ci est précisée sur la facture, au lieu et selon le mode préconisé sur la facture. Des frais ou intérêts de retard seront appliqués aux factures impayées à l’échéance conformément à la politique de WestUC applicable à la localité du client ou au taux d’intérêt maximum légal, quel que soit le moins élevé des deux. Le client peut obtenir une copie de la politique applicable à sa localité en envoyant un e-mail à legal@West.com. Le client doit notifier à WestUC les frais contestés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sinon la facture sera considérée comme acceptée par le client et WestUC ne sera pas tenu de rectifier les frais ou les factures. Le client accepte et reconnaît que : (1) sauf indication contraire, les services sont facturés en multipliant les segments entrants ou sortants de toutes les conférences par le tarif applicable par minute ; l’heure de début des conférences est arrondie vers le bas et l’heure de fin est arrondie vers les minutes entières supérieures. Les frais sont arrondis et affichés sur les factures avec deux décimales par connexion. (2) le tarif négocié spécialement par le client et approuvé par WestUC, comme indiqué sur les factures envoyées au client par WestUC, sera considéré comme le « tarif négocié » ; (3) les services non soumis au tarif négocié, y compris les segments de conférences vers ou depuis d’autres pays que le pays hôte et tous les impôts, frais et surtaxes seront facturés au tarif standard de WestUC (« tarif normal ») ; (4) le client peut obtenir le tarif normal de WestUC par l’intermédiaire de son représentant, son service clientèle ou dans certains cas, via son compte Internet.

Changements de prix

CHANGEMENTS DE PRIX : LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE LE TARIF STANDARD PEUT CHANGER À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS DE LA PART DE WESTUC, CELLE-CI PUBLIANT SES NOUVEAUX TARIFS STANDARD SUR SON SITE INTERNET. LE CLIENT ACCEPTE DONC DE VÉRIFIER LE TARIF STANDARD DE WESTUC PÉRIODIQUEMENT ET AVANT CHAQUE UTILISATION DES SERVICES SOUMIS AU TARIF STANDARD. LE TARIF NÉGOCIÉ POUR TOUS SERVICES, FONCTIONS OU FRAIS (Y COMPRIS DES RENONCIATIONS À CEUX-CI) PEUT ÊTRE RÉVISÉ À TOUT MOMENT AVEC UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS AU CLIENT OU À TOUT MOMENT CONCERNANT UN SERVICE SANS PRÉAVIS AU CLIENT SI CE SERVICE RESTE DORMANT (C.-À-D. N’EST PAS UTILISÉ) PENDANT UNE PÉRIODE DE DOUZE MOIS OU PLUS. LE CLIENT ACCEPTE QU'WESTUC MAJORE LE TARIF NORMAL OU LE TARIF NÉGOCIÉ OU LES DEUX DE 15 % (ARRONDIS AU CENTIME SUPÉRIEUR SUIVANT) CHAQUE ANNÉE SANS PRÉAVIS. À LA LUMIÈRE DE CETTE POLITIQUE DE CHANGEMENTS DE PRIX, LE CLIENT ACCEPTE DONC D’EXAMINER ATTENTIVEMENT CHAQUE FACTURE AVANT DE LA RÉGLER ET DE SIGNIFIER TOUT DÉSACCORD À WESTUC CONCERNANT LE TARIF DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE LA FACTURE, À DÉFAUT DE QUOI LE CLIENT SERA RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CE TARIF ET AVOIR RENONCÉ À TOUT DROIT DE LE CONTESTER S’IL N'A PAS ÉTÉ MAJORÉ DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA FACTURE.

Frais impayés

Si les frais payables ne sont pas réglés dans leur intégralité, pour quelque motif que ce soit, WestUC aura le droit de suspendre la totalité ou une partie des services jusqu'au moment du paiement intégral des frais et/ou des pénalités de retard applicables. En outre, si une facture n'est pas acquittée dans un délai de soixante (60) jours, WestUC a le droit (i) de majorer le tarif par minute ou par utilisation de tous les services de 15 % (arrondis au centime supérieur) à partir de l'utilisation par le client le 61e jour d’exigibilité de la facture ; et (ii) WestUC ne renoncera plus aux frais et aux fonctions auxquels elle a renoncé par le passé, et ce sans préavis. Les nouveaux tarifs, éventuellement mis en vigueur par WestUC, seront applicables jusqu'à ce qu'un accord écrit abaissant expressément ce tarif soit signé par un représentant autorisé de chaque partie. Cette augmentation de tarif est, en plus de toute autre augmentation de tarif, autorisée conformément à ces clauses et conditions. Après ce paiement, WestUC ne pourra rétablir les services que si elle a obtenu l’assurance satisfaisante de l’aptitude du client à payer des services, y compris de modalités de paiement modifiées comme le prépaiement et/ou une facturation accélérée. La suspension du contrat ne dispense pas le client de payer ses dettes. Le client accepte de rembourser à WestUC la totalité des coûts, frais et dépenses encourus par WestUC dans le cadre des activités de recouvrement à son encontre, y compris des honoraires raisonnables d’avocats internes et externes.

Taxes, frais et surtaxes

En plus du tarif des services, le client devra payer l’ensemble des frais, droits, charges, évaluations administratives, surtaxes ou taxes attribuables immédiatement ou après aux services et qui sont mentionnés sur la facture. Si la loi exige que le client procède à des déductions ou retenues sur ses paiements à WestUC, le client versera ces suppléments à WestUC de façon à ce que le montant net reçu du client par WestUC soit égal au montant total des frais qu’WestUC aurait reçu du client si ces retenues n’avaient pas eu lieu. Le client versera aux autorités fiscales compétentes une telle déduction ou retenue exigée.

CONDITIONS D’UTILISATION

Droit d’utilisation

Sous réserve de l’acceptation des clauses et conditions de ce contrat par l’utilisateur, WestUC accorde par les présentes à l’utilisateur un droit non exclusif, non transférable et mondial d’utiliser les services pendant la durée du contrat. WestUC n’aura aucune obligation de fournir à l’utilisateur, et ce droit n’autorise pas l'utilisateur à recevoir, toute documentation papier ou tout autre document imprimé, tout support technique, toute assistance technique ou des modifications, améliorations ou suppléments aux services. À l’exception de ce qui est stipulé dans les présentes, WestUC ou ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux services ou intégrés dans les services, y compris, mais sans limitation, l’ensemble de la technologie, des numéros de téléphone, adresses Internet, logiciels ou systèmes se rapportant aux services. L'utilisateur s'engage à ne pas démonter, décompiler, désassembler, traduire ou tenter d'apprendre le code source de tout logiciel associé aux services. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de services de tiers est soumise au contrat de licence et à la politique de respect de la vie privée de ce fournisseur tiers. Le partage de licences d’utilisation mentionnées entre plusieurs personnes n’est pas autorisé et chaque utilisateur doit acheter une licence d’utilisation distincte mentionnée. Il appartient à l’utilisateur de surveiller et maintenir son utilisation en conséquence. En dehors de l’utilisation des services aux fins de conférences ou de réunions auxquelles il participe activement, l’utilisateur n’a pas le droit de revendre les services ou d’en tirer des revenus.

Obligations liées aux comptes client

Il appartient au client de maintenir la confidentialité de ses comptes, de ses numéros, des codes de conférence, des mots de passe et de son code d'accès ou NIP nécessaire à l’utilisation des services, et pour toute utilisation des services dans le cadre de ses comptes, qu’il l’autorise ou non. WestUC ne vend pas de produits ou services destinés aux enfants. L'utilisateur n’autorisera pas des enfants mineurs à utiliser les services de WestUC sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement WestUC de toute utilisation abusive de son compte dès qu’il en prend connaissance.

 

Obligations liées aux communications

Le client est l’unique propriétaire et l’unique responsable du contenu de toutes les communications (visuelles, écrites ou audio) diffusées à partir de son compte. L’utilisateur doit respecter les lois lorsqu'il utilise les services de WestUC ; il ne transmettra aucune communication susceptible d’enfreindre une loi, une ordonnance d'un tribunal ou un règlement ; il n’enfreindra pas les droits d’un tiers en utilisant les services ; il n’utilisera pas les services si ceux-ci sont susceptibles de porter atteinte à la propriété de WestUC, de compromettre, d’interrompre le système de WestUC ou de nuire à d’autres utilisateurs. Bien qu'WestUC ne soit pas responsable de ces communications, WestUC se réserve le droit d’en suspendre la diffusion si elles sont portées à sa connaissance. L’utilisateur qui enregistre des conférences ou procède à des écoutes téléphoniques dans le cadre des services est passible de sanctions. L’utilisateur sera l’unique responsable et sera tenu d’informer les participants avant le début des conférences. Il reconnaît et admet qu’WestUC ne fournit et n'a aucune obligation de fournir une analyse, une interprétation ou un avis sur l’application des règles susmentionnées par l'utilisateur. Il accepte qu’WestUC ne contrôle en aucun cas le contenu, ne garantisse pas la fiabilité, l’intégrité, la sécurité ni la qualité du contenu transmis par l’utilisateur.

Confidentialité et utilisation des données personnelles

Les informations qu’WestUC détient sur l’utilisateur serviront à fournir des services et à des fins d’identification, de gestion de compte, d’analyse et de prévention des fraudes ou des pertes. Chaque partie respectera les lois sur la protection des données de la circonscription juridictionnelle des parties (les « lois sur la protection des données »). Les parties reconnaissent et admettent que : (i) WestUC ait le droit d’accéder à certaines données personnelles en vertu de la loi sur la protection des données et (a) n’utilisera ces données que dans le cadre des services ; (b) ne les traitera que conformément aux instructions de l’utilisateur ; (c) prendra toutes les mesures techniques ou administratives nécessaires pour empêcher un traitement non autorisé ou illicite, la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement de ces données ; et (d) prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires pour détruire ou empêcher définitivement l’identification de données personnelles lorsqu’il n’est plus utile de les conserver ; (ii) les données personnelles de l'utilisateur peuvent être utilisées par WestUC, ses filiales et leur fournisseur tiers aux États-Unis d’Amérique, dans l’Espace économique européen et le reste du monde ; et (iii) l’utilisateur a le contrôle des données et assume toute la responsabilité du traitement de ces données en son nom par WestUC. L’utilisateur déclare et garantit qu’il a informé les propriétaires concernés du traitement de leurs données personnelles conformément aux lois en vigueur sur la protection des données et de tels sujets ont donné leur accord formel à un tel traitement en accord avec les Lois sur la protection des données. De plus amples renseignements complémentaires sur l’utilisation de ces données se trouvent dans la politique de respect de la vie privée de WestUC qui régit les visites sur le site Internet de WestUC et l’utilisation des services. Il est également possible d’en obtenir un exemplaire par la poste en contactant le service clientèle.

Services de livraison de messages

Si l’utilisateur utilise les services de livraison pour envoyer des fax, e-mail, appels téléphoniques, textes, SMS ou tout autre message (« messages ») à des destinataires (les « destinataires ») comme condition d’utilisation des services, il déclare et garantit qu’il a) ne fera pas d’appels sortants automatisés pour tenter de vendre des biens et services ou pour solliciter des dons à une œuvre ; et (b) a le droit d’envoyer tous les messages aux destinataires (y compris d’obtenir tout consentement requis des destinataires) et que le contenu, la durée et l’objet de ces messages, campagnes et programmes respectent les lois, règles et règlements applicables, ainsi que ceux sur la durée, le contenu et les restrictions d’appel. L'utilisateur reconnaît également qu’il est l'expéditeur de tous les messages et qu'WestUC agit en respectant ses instructions comme diffuseur des messages. WestUC ne fournit aucun contenu et l’utilisateur assume la responsabilité exclusive du contenu des messages et de la communication de toute liste de noms, numéros et adresses fournies à WestUC pour utiliser le service de livraison des messages.

Lois et règlements contrôlant les exportations et les importations

L’utilisateur reconnaît que les lois et règlements américains limitent l’exportation et la réexportation de marchandises et de données techniques en provenance des États-Unis, y compris les services et tout logiciel associé. Sans porter une limite à ce qui précède, l’utilisateur reconnaît que les services et les logiciels connexes sont ou peuvent être des « produits de cryptage » soumis à des contrôles conformément aux règlements administratifs sur les exportations promulgués par le département du Commerce américain. L’utilisateur accepte de ne pas exporter ou réexporter les services ou tout logiciel associé sous peine d’enfreindre les lois sur l’exportation des États-Unis ou de tout autre pays.

LIMITATION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Limitation de garantie

TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET SANS AUCUNE GARANTIE. L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LES SERVICES DE WESTUC ET LE SITE INTERNET SOIENT FOURNIS « TELS QUELS » ET « EN L’ÉTAT ». WESTUC ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT FORMELLEMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS LIMITATION TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. WESTUC NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS, DOCUMENTS, BIENS OU SERVICES OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DES SITES INTERNET DE WESTUC, NI QUE LES SERVICES DE WESTUC RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR, NI QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, PERTINENTS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR. L'UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE INTERNET SE DÉROULE AUX RISQUES DU CLIENT. WESTUC N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS D’AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES, DES INFORMATIONS OU DU CONTENU DES COMMUNICATIONS, DES SERVICES TIERS, DES PANNES OU DES MODIFICATIONS DU MATÉRIEL OU DE TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE WESTUC.

Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, WESTUC, SES FOURNISSEURS OU LEURS FILIALES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU INDIRECT DE QUELQUE NATURE QU’IL SOIT NI D'UN MANQUE À GAGNER, D'UNE PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, OU DE FRAIS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SERVICES, DE CE CONTRAT OU DE TOUT BON DE COMMANDE INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE LÉGALE DU RECOUVREMENT, MÊME SI WESTUC A ÉTÉ AVERTIE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, À L’EXCEPTION DES DOMMAGES DONT LA LOI IMPOSE LA RÉPARATION, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUS LES DOMMAGES SOIENT EXCLUS, À L’EXCEPTION DES DOMMAGES DIRECTS RÉELLEMENT SUBIS PAR L'UTILISATEUR ET RAISONNABLEMENT ÉVALUÉS, JUSQU'À CONCURRENCE DU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ DU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE L'UTILISATEUR A EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT DE LA PLAINTE, QUEL QUE SOIT LE TYPE D’ACTION EN JUSTICE OU DE PLAINTE (P. EX. CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT, RESPONSABILITÉ TOTALE, NÉGLIGENCE, FRAUDE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE) OU LA SOMME DE MILLE DOLLARS (1 000 $).

Indemnisation

Le client s’engage à indemniser, défendre et exonérer WestUC, ses fournisseurs, leurs filiales et leurs cadres, dirigeants et employés (les « indemnisés WestUC ») contre des réclamations, actions en justice, procès, frais, honoraires, dommages et responsabilités, y compris des honoraires raisonnables d’avocats, découlant de ou liés à : (1) l’utilisation des services par le client (y compris mais sans limitation toute personne accédant aux services via le compte du client) ; (2) toute infraction réelle ou présumée au présent contrat, à tout bon de commande ou à toute loi, règle ou règlement par le client ou par toute personne accédant aux services via l’utilisation du compte du client ; (3) toute transgression ou infraction réelle ou présumée, commise par le client ou par toute personne accédant aux services via le compte du client, de toute propriété intellectuelle, d’une obligation de confidentialité ou de tout autre droit d’une quelconque personne physique ou morale, ou (4) toute transgression réelle ou présumée découlant de l'association des services aux produits, services, matériels ou procédures administratives du client.

Inexécution et renonciation

Si une partie au présent contrat est jugée invalide ou inexécutable, elle sera remplacée par une disposition valide et exécutable correspondant à l’intention et à l’affectation des risques de la disposition d’origine et le reste du contrat restera en vigueur. Si une disposition est jugée contraire à la loi, cette disposition sera interprétée de façon à refléter le plus possible les intentions des parties, les autres dispositions restant en vigueur. La négligence de WestUC à utiliser ou exercer un droit ou une disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si WestUC en convient par un écrit signé par un représentant de WestUC. Si une loi, une règle, un règlement ou une politique exige qu’WestUC soit réglementée ou crée un conflit entre le contrat ou les services et cette loi, cette règle, ce règlement ou cette politique, WestUC a le droit de résilier ou modifier les services concernés sans recours.

DIVERS

Confidentialité

WestUC et l’utilisateur s’engagent à s’efforcer de manière commerciale d’assurer la protection des informations confidentielles de l’autre partie contre toute divulgation non autorisée par celle-ci. L’expression « information confidentielle » désigne toutes les informations à valeur économique, réelle ou potentielle, ne faisant pas partie du domaine public, et dont l’accès est peu probable pour des tiers susceptibles d'exploiter commercialement ces informations confidentielles. Les parties s'engagent à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux employés, associés, fournisseurs ou conseils qui en ont besoin et qui acceptent d'être liés par les présentes restrictions de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations (i) diffusées de façon indépendante par une partie, (ii) généralement accessibles au public par tout autre moyen que celui qui lie les signataires de ces clauses, (iii) déjà connues par l'une des parties au moment de la divulgation, ou (iv) reçues de plein droit d'un tiers sans restriction sur la divulgation ou une obligation de confidentialité appliquée directement ou indirectement à l'autre partie. Rien ne pourra empêcher le destinataire de l'information de divulguer des informations confidentielles, si la loi ou le règlement l’exige, à condition qu'il mette en évidence son utilité et qu’il fournisse toute l'aide nécessaire à l’émetteur pour s’adapter à l’exigence de la loi ou du règlement. Nonobstant ce qui précède, les parties reconnaissent que le destinataire n'est pas obligé de renvoyer les informations au divulgateur ni de détruire les copies des informations stockées dans son système de sauvegarde, les systèmes de reprise sur sinistre ou de continuité de l'activité. Les obligations énoncées dans le cadre du présent contrat à l’égard de ces informations prévalent jusqu’à la destruction desdites informations.

Organismes gouvernementaux

L’utilisation des services par le gouvernement des États-Unis ou d’autres organismes gouvernementaux doit se faire sous la catégorie « logiciel à diffusion restreinte » ou « données à droits limités » comme mentionné dans le document 48 CFR 52.227-14, ou « logiciel commercial » ou « documentation de logiciel commercial » comme indiqué dans le document DFARS 252.227-7202, ou en vertu d’autres conditions générales similaires, et ce afin d’éviter le transfert des droits et de la technologie du gouvernement ou de ses organismes, autrement que dans les conditions normales de licence commerciale. Le prestataire et fabricant est WestUC, Inc., 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, IL 60631.

Dispositions diverses

Sauf disposition expresse contraire, tous les recours prévus dans le présent contrat sont cumulatifs et s'ajoutent, sans s'y substituer, à tout recours dont dispose chacune des parties, en droit, en équité, ou d’une autre manière. L’utilisateur reconnaît qu’WestUC est un contractant indépendant ; le présent contrat ne vise et ne crée aucune relation de mandat, société, co-entreprise, employé-employeur ou franchiseur-franchisé. Le présent contrat est conclu au seul bénéfice de WestUC, de ses filiales et de l'utilisateur ; il n’est pas conçu et ne doit pas être interprété comme pouvant octroyer un droit ou un privilège à un tiers. Les parties conviennent que le présent contrat n'est pas exécutoire en vertu de la loi de 1999 sur les droits des tiers (Rights of Third Parties) par une personne qui n’est pas partie à ce contrat. Les parties aux présentes confirment leur volonté que ce contrat ne soit rédigé qu’en langue anglaise. L’utilisateur autorise la supervision effectuée par WestUC, qui comprend l’enregistrement d’appels, à des fins d’assurance qualité. Il consent également à ce qu’WestUC utilise un équipement de numérotation automatique pour le contacter. La prestation de services de WestUC est soumise aux lois et aux procédures légales en vigueur, et aucune disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ne constitue une dérogation au droit de WestUC de se conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires ou légales sur l’utilisation du site Internet par l’utilisateur, des services ou des informations fournies ou collectées par WestUC en vue de cette utilisation. L’utilisateur ne peut céder ce contrat ou tout bon de commande à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement écrit préalable de WestUC, mais rien n’empêche WestUC de céder le présent contrat ou bon de commande ou de sous-traiter les services prévus aux présentes.

Loi applicable, tribunal spécial, compétence

Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, le présent contrat sera régi et interprété par les lois anglaises ; l’utilisateur accepte que les tribunaux anglais aient la compétence exclusive pour des litiges, controverses et réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par WestUC. Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Asie, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans la région indopacifique, le présent contrat sera régi et interprété par les lois de Singapour ; l’utilisateur accepte que les tribunaux de Singapour aient la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses ou réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par WestUC. Si l’utilisateur est immatriculé ou enregistré ou s’il réside en Amérique du Nord, en Amérique Centrale ou en Amérique du Sud ou dans toute autre région du monde qui n’a pas été citée plus haut, le présent contrat sera régi et interprété par les lois du Nebraska, États-Unis ; l’utilisateur accepte que le tribunal d’Omaha, Nebraska, États-Unis ait la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses et réclamations résultant du présent contrat ou des services fournis par WestUC. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes. L’utilisateur accepte que la signification d’un acte de procédure soit postée à son adresse de facturation. L’utilisateur renonce à toutes les défenses, notamment l’immunité absolue, le manque de compétence personnelle et le forum non conveniens, et renonce expressément à tout droit de poursuivre ou d’entreprendre une action dans un tribunal local. L'utilisateur convient que toute réclamation action liée au présent contrat doit être présentée par l’utilisateur moins d’un (1) an après la survenance de l’objet de l’action.

Force Majeure

WestUC décline toute responsabilité en cas de retard ou de défauts d'exécution dus à des causes indépendantes de sa volonté, y compris en particulier : actes de terrorisme, guerres, hostilités, révolutions, émeutes, troubles civils, urgences nationales, incendies ou explosions, inondations, catastrophes naturelles, embargos, accidents, instabilité ou indisponibilité de l'Internet ou de ses éléments, mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunication, sabotages technologiques, épidémies, quarantaines, virus, grèves, lock-out, conflits salariaux, arrêt ou interruption du réseau de transport, des services publics, des services de livraison ou d'approvisionnement, actions ou requêtes d'une autorité gouvernementale, ou toute autre cause échappant au contrôle de WestUC, similaires ou non aux précédentes.

Intégralité du contrat

Sauf si le client dispose d’un contrat de services valable avec WestUC (un « contrat de services »), le présent contrat avec d’éventuels bons de commande signés par les parties (un « bon de commande ») constitue l’intégralité du contrat entre WestUC et le client en ce qui concerne les services et remplace l'ensemble des autres communications, propositions, déclarations, promesses, ou contrats, qu’ils soient électroniques, oraux ou non, concernant les services entre WestUC et le client. En cas de conflit entre le présent accord et (i) un contrat de services ou (ii) un bon de commande signé, le contrat de services se substitue au bon de commande et au présent contrat. Le client accepte que toutes les conditions contenues dans tout document, notamment un bon de commande, un accusé de réception, un e-mail ou tout autre document que le client peut remettre maintenant ou ultérieurement à WestUC, soient sans effet et que le présent contrat soit le seul contrat entre WestUC et le client à l’égard des services et qu'il ne puisse être modifié que dans les termes des dispositions du présent document. Une version papier du présent contrat ou toute notification transmise au client sous forme électronique sera acceptée dans des procédures judiciaires ou administratives se rapportant au présent contrat dans les mêmes conditions que d'autres documents et archives d'ordre commercial initialement émis et conservés sous une forme imprimée.

Notifications

Les notifications de WestUC à l’intention du client en vertu du présent contrat pourront être envoyées par la poste, e-mail, fax ou tout autre moyen électronique et seront considérées comme livrées au client à son adresse, numéro de fax, adresse e-mail ou d’autres coordonnées fournies par le client à des fins de facturation et de gestion de compte. Les notifications à l'intention de WestUC doivent être envoyées à l'adresse mentionnée sur la facture de WestUC avec un exemplaire gratuit au 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 400, Chicago, Illinois 60631, Att : Legal Department ; Fax : 706.634.3735; e-mail : legal@West.com. Tous les avis doivent être rédigés en anglais.

Modification

WestUC a le droit de modifier à tout moment les dispositions du présent contrat. Toute modification proposée par l’utilisateur devra être soumise à WestUC sous forme non électronique et signée par les représentants des parties. Nonobstant toute disposition contraire, toute modification publiée par WestUC sur son site Internet entrera en vigueur dix (10) jours après sa publication. L’utilisation des services après la publication sous-entend l’acceptation des dispositions amendées. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à visiter régulièrement le site Internet afin de consulter le présent contrat mis à jour.

Revisé le 1er Octobre 2016