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Terms & Conditions for WestIPC Services - French

Conditions générales relatives aux Services de West IPC

1.     Définitions : accès aux Services et Frais

                1.1   Définitions. Sont employés dans les présentes Conditions générales (« Conditions générales »), les termes suivants qui signifient :

                « Contrat » fait référence à ces Conditions générales, à l’ANS correspondant, à tous les accords de service à la clientèle et aux Énoncés des travaux convenus à n’importe quel moment entre les parties, et à tous les ARS périodiquement passées entre West et le Client.

                « Circuit » désigne les connections effectives (par câble, sans fil ou les deux) entre West et le Client et par lesquelles les Services sont fournis.

                « Durée de Service ASC/ARS » ou encore « durée de service » désigne la durée en mois pour laquelle le Client a souscrit aux Services valables de West comme mentionné sur chaque ASC ou ARS. La Période de Service comprend la durée de Service initiale et toutes les périodes de renouvellement annuelles entrées par la suite. La Période de Service initiale commence lors de l’installation du Service applicable.

                « Applications spéciales » désigne des produits West spéciaux qui nécessitent une installation spécifique chez le Client. Ces produits sont notamment ControlMaxx et MaxxSecure.

                « Client » désigne l’entité achetant des Services à West renseignée dans les ASC, ARS et ET correspondants.

                « Accord de service à la clientèle » ou « ASC » désigne l’ensemble des documents qui définissent précisément les Services commandés et qui sont périodiquement passés entre West et le Client pendant la Durée du contrat.  Les ASC définissent, entre autres choses, les Services spécifiques commandés par le Client ; les localisations du Client où les Services doivent être rendus ; les frais de souscription, les FNR et autre frais applicables ; la période de Service initiale pour les Services ; et d’autres informations détaillées concernant les Services à rendre au Client. Plusieurs ASC, couvrant chacun une localisation ou plus et/ou un ou plusieurs services, peuvent être passés entre le Client et West pendant la durée du Contrat. Les ASC comprennent plus précisément toutes les pièces jointes et autres pièces y afférentes.

                « Coût de résiliation anticipée » désigne les frais dus à West en cas de résiliation anticipée d’une partie ou de tous les Services souscrits par le Client comme précisé dans le présent Contrat.

                « Date effective » désigne la première des dates suivantes : (a) la date à laquelle le Client met en œuvre un ASC, une ARS ou un ET pour les Services, (b) la date à laquelle West commande ou installe tout Service pour le Client ou (c) la date à laquelle le Client accède à ou utilise un Service pour la première fois.

                « Exigences légales » désigne l’ensemble des lois, ordonnances, règlements, statuts, traités, injonctions, jugements, décrets, ordres et/ou jugements rendus par tout organisme gouvernemental, cour ou agence administrative compétent au niveau fédéral, régional, local, municipal et/ou international.

                « Exigences légales » désigne l’ensemble des lois, ordonnances, règlements, statuts, traités, injonctions, jugements, décrets, ordres et/ou jugements rendus par n’importe quels cour, agence administrative ou autre organisme gouvernemental alors en vigueur au niveau fédéral, régional, local, municipal et/ou international et traitant du sujet en question. Des exemples de Services récurrents mensuels sont notamment les services vocaux hébergés et les services de réseaux.

                « Frais non récurrents » ou « FNR » désigne tous les frais ne s’appliquant qu’une seule fois pour les Services de West, en ce compris les frais directement facturés par West et ceux facturés au Client par les vendeurs et/ou les sous-traitants de West. Les FNR comprennent sans s’y limiter les frais d’installation, les frais d’installation personnalisée, les frais de construction spéciaux, les frais de services professionnels et de formation, les frais pour l’équipement acheté et tout autre frais ou honoraire ne s’appliquant qu’une fois.  Tous ces FNR sont détaillés dans chaque ASC, ARS ou ET soit en tant que montants spécifiques soit marqués comme étant à charge du Client.

                « Services professionnels » désigne les services d’expertise et de soutien précisés dans l’Énoncé des travaux correspondants.

                « Équipement fourni » désigne les routeurs de cœur et périphériques et les dispositifs de commutation, les téléphones IP, les dispositifs de passerelle, les appareils de conférences vidéo et audio et/ou tout autre équipement que West peut périodiquement fournir au client pour faciliter l’accès du Client aux Services qui font l’objet de ce Contrat. L’Équipement fourni n’inclut pas l’Équipement acheté tel que décrit ci-après.

                « Équipement acheté » désigne tout l’équipement acheté par le Client à West en vertu des dispositions des présentes Conditions générales.  Les droits sur l’Équipement acheté sont transférés au Client lors du paiement à West du prix demandé pour lesdits biens.

                « Services » désigne le réseau de communication de West et tous les services et éléments fournis via ou au moyen dudit réseau ou d’autres réseaux au Client, notamment les Services mensuels récurrents comme précisé dans l’ASC ou ARS correspondant, et/ou les Services professionnels de West comme spécifiés dans l’ET correspondant.

                « Annexe relative aux services » ou « ARS » désigne : (a) tout document écrit rédigé par West et le Client ou (b) toute instruction orale ou écrite donnée par le Client ou des utilisateurs autorisés par le Client à West, détaillant la portée et les frais éventuels des changements à appliquer à un ASC antérieur et/ou à des Services, localisations, ou équipements achetés supplémentaires à rajouter à ces Conditions générales. Ces instructions orales ou écrites données à West par le Client deviennent une ARS contraignante lors de l’installation par West et/ou de la modification de la portée des Services ou de l’équipement acheté soumis à l’ARS. L’Annexe relative aux services établit tous les changements ou frais d’abonnement additionnels et/ou FNR.

                « ANS » désigne l’accord de niveau de Service de West, qui précise les niveaux de performance souhaités des Services de West et les conséquences financières au cas où ces niveaux ne seraient pas respectés, qui peuvent être modifiées par West de temps à autre.

                « Énoncé des travaux » ou « ET » désigne collectivement les documents qui définissent spécifiquement l’étendue des Services professionnels commandés par le Client et qui sont périodiquement passés entre West et le Client pendant la Durée du contrat. Les ET définissent, entre autres choses, les Services professionnels spécifiques commandés par le Client ; les localisations du Client où les Services professionnels doivent être rendus ; les FNR et autre frais applicables ; le calendrier prévu pour la livraison des Services professionnels ; et d’autres informations détaillées concernant les Services professionnels à rendre au Client. Plusieurs ET, couvrant chacun une localisation ou plus et/ou un ou plusieurs Services professionnels, peuvent être passées entre le Client et West pendant la Durée du contrat. Les ET comprennent spécifiquement toutes les pièces jointes et autres pièces y afférentes, comme les pages de prix applicables.

                « Frais de souscription » désigne l’ensemble des frais mensuels facturés au Client pour l’utilisation des Services de West. Les frais de souscription sont définis dans les ASC et ARS correspondants.

                « Durée » désigne la période entre la date effective de ces Conditions générales et la date à laquelle le dernier ASC, ET et/ou ARS régi par le présent Contrat passé entre West et le Client expire ou est résilié.

                « West » désigne West IP Communications, Inc.

D’autres termes sont définis dans d’autres sections des présentes Conditions générales.

                1.2   Utilisation du Service par le Client.  En vertu des dispositions prises dans ce Contrat, West accorde au Client et aux utilisateurs autorisés par le Client l’accès aux Services. Le Client ne peut revendre les Services sous aucun prétexte.  Cet accès inclut, sans s’y limiter, l’utilisation de l’équipement fourni périodiquement par West au Client afin de lui faciliter l’accès aux Services. Les filiales de West peuvent fournir les Services ou l’assistance nécessaire. Toute assistance nécessaire est fournie en anglais. Le Client doit fournir au personnel de West un accès raisonnable à ses locaux afin de procéder à des opérations de maintenance sur le matériel fourni ou sur les Services ou, lorsque le présent Contrat arrive à terme ou est résilié, pour récupérer le matériel fourni. Si le Client ne fournit pas en temps et en heure un accès à ses locaux et que cela entraîne un retard dans la maintenance ou la réparation des Services de West, ce retard ne sera pas pris en compte dans le calcul d’une éventuelle panne du Service dans le calcul des crédits dus au Client selon l’ANS. Si le Client peut fournir un accès au toit, aux câbles, aux contremarches, et/ou à tout autre espace d’un bâtiment dans lequel le Client se trouve, le Client garantit à West le droit d’installer l’équipement fourni, le câblage et les appareils connexes dans ces endroits. Des modalités spécifiques aux Services définissant l’accès et l’utilisation des Services par le Client se trouvent dans les modalités de Service additionnelles et sont intégrés aux présentes par renvoi comme s’ils y étaient énoncés au long.

                1.3   Paiement des frais et des charges à West.  En vertu des modalités de paiement définies à la section 4, en contrepartie de l’accès du Client aux Services, le Client paye ponctuellement les frais de souscription, les FNR et tous les autres frais tels que définis dans les ASC, ARS et ET correspondants. Les frais de souscriptions restent fixes pendant la période de service initiale (« Période de service initiale ») indiquée sur l’ASC ou l’ARS correspondant.  West est en droit d’augmenter ou de baisser les frais de souscription pour toute période de renouvellement annuel en adressant un préavis écrit au Client au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant l’expiration de la Période de service initiale alors en cours ou de la période de renouvellement annuel, en fonction de celle qui s’applique. Si West augmente ses frais de souscription et/ou d’autres frais avant une période de renouvellement annuel, le Client peut résilier tous les ASC et ARS sans pénalité en adressant à West une notification de résiliation au moins soixante (60) jours calendaires avant la date à laquelle lesdites augmentations prennent effet. Si le Client ne fournit pas de notification de résiliation en temps et en heure selon cette sous-section 1.3, il est considéré comme ayant renoncé à ce droit.

                1.4   West conserve le droit de propriété sur les équipements fournis.  West conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’équipement fourni par West au Client. West peut fournir les présentes Conditions générales en tant que formulaire de substitution UCC-1 dans toutes les juridictions afin de garantir les droits de West sur l’équipement fourni. Le Client ne placera ni nantissements ni privilèges sur l’équipement fourni par West. Si de tels privilèges sont revendiqués, le Client en avertira West et mettra tout en œuvre pour que lesdits privilèges et/ou nantissements soient levés, et ce, à ses frais.

                1.5   Réseau local du Client.  Le Client certifie que ses réseaux locaux (« LAN ») supportent les « fonctions voix » et sont à jour avec les spécifications Ethernet (à savoir : le réseau Ethernet est full-duplex, avec une vitesse de minimum 10/100 Mb/s, avec un commutateur réseau et fonctionne sur des câbles CAT 5 ou mieux sans interrupteurs montés « en série »).  Tous les coûts nécessaires à la mise à niveau, l’extension ou la maintenance du réseau local sont à la charge du Client. À la demande du Client, West peut fournir un devis au Client pour déterminer si son réseau local répond aux exigences pour chaque site. Pour plus de clarté, tout réseau local composé à cent pour cent (100 %) d’interrupteurs administrés et d’un câblage de catégorie 5 ou mieux est considéré comme répondant aux exigences de West.

                1.6   Les coûts et les frais peuvent être augmentés si le Client change la localisation du Service ou les quantités commandées.  Le Client reconnaît que les Services décrits dans le présent Contrat sont spécifiques à la quantité, à la localisation et au cadre temporel pour l’installation définis au moment de l’exécution par West des ASC, ARS et/ou des ET correspondants. Si le Client change de façon significative la quantité des Services ou retarde, change ou accélère de façon significative l’installation de circuits individuels ou de Services, West est en droit d’ajuster le prix de l’installation, des FNR divers et/ou des frais de souscriptions relatifs aux circuits ou aux Services concernés. Si le Client choisit de changer la localisation de l’installation ou le type de circuit après que le circuit a été commandé ou installé, le Client accepte de payer par avance tous les frais associés à l’annulation du circuit existant et l’installation d’un nouveau circuit en ce compris, sans s’y limiter, les frais d’annulation facturés à West par des tiers et toute augmentation des frais de souscription et/ou d’installation associée au nouveau circuit. Le Client doit informer West de tous changements souhaités dans les Services par une notification écrite soixante (60) jours au préalable. De telles augmentations dans les frais de souscription ne permettent pas au Client d’invoquer ses droits de résiliation décrits à la sous-section 2.3 ci-après.

                1.7   Frais de constructions spéciaux.  Les frais d’installation renseignés dans le devis ne reflètent que les frais directs de West pour l’installation des circuits, la connexion de ces derniers à West et/ou l’initialisation des Services. Les frais d’installation renseignés dans le devis ne comprennent pas les frais de construction spéciaux qui peuvent être évalués par la compagnie de communication tierce chargée de l’installation des circuits. Ces frais de constructions spéciaux sont facturés au Client sans majoration et sont facturés par West dès réception des factures de la partie tierce concernée. West soumet les frais de construction spéciaux au Client pour approbation avant de commencer l’installation (ces frais s’élèvent le plus souvent à moins de 300 $ par circuit ; mais des frais plus élevés peuvent résulter de situations spéciales).  La période entre la notification de ces frais par West au Client et la réponse du Client à cette notification n’est pas prise en compte pour déterminer le respect par West de l’ANS d’installation correspondant. Si le Client choisit de ne pas supporter de tels frais de construction spéciaux, West et le Client travailleront ensemble à trouver une autre solution. Au cas où les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une solution acceptable, le Client est en droit d’annuler les Services concernés, mais uniquement pour la localisation concernée. Le Client doit payer tous coûts directs supportés par West pour l’annulation desdits Services. Rien dans cette sous-section 1.7 n’est à interpréter comme permettant au Client de résilier des Services ou des localisations non concernées.

Une fois que le Client a autorisé les frais de construction supplémentaires, West procède à hauteur du montant autorisé. Si, au cours du processus d’installation du circuit, il devient évident que les frais réels peuvent excéder le montant autorisé, West déploiera les efforts nécessaires raisonnables pour obtenir l’approbation révisée du Client. Cependant, si les frais additionnels résultent de l’achèvement du processus d’installation et que l’augmentation des frais ne représente pas plus de trente pour cent (30 %) de l’estimation originale, West est en droit de poursuivre l’installation et le Client devra s’acquitter des frais réels finaux, que West ait averti le Client d’une telle augmentation ou non.

                1.8   Ordre de préséance.  Au cas où certaines conditions décrites dans les présentes Conditions générales entrent en conflit avec un ASC, une ARS ou un ET, l’ordre de préséance suivant s’applique : (a) ARS, (b) ASC ou ET et enfin (c) les présentes Conditions générales.

 

2.     Durée, résiliation anticipée

                2.1   Durée.  Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date effective et restent en application jusqu’à ce que le dernier ASC, ARS ou ET expire ou soit résilié. Chaque ASC et ARS s’applique pour la Période de service initiale qui y est définie et est automatiquement renouvelé pour des Périodes de services d’un (1) an après cela (chacune de ces périodes étant une « période de renouvellement annuel »), sauf s’il venait à être résilié selon les conditions de ce Contrat. Chacune des parties peut résilier un ASC ou une ARS une fois la Période de service initiale ou chacune des périodes de renouvellement annuelles suivantes arrivées à terme en adressant une notification écrite de résiliation à l’autre partie au moins soixante (60) jours calendaires avant l’expiration de la Période de service initiale ou de la période de renouvellement annuel alors en vigueur, en fonction de celle qui est d’application.

                2.2   Résiliation motivée par West.  West peut résilier les Conditions générales et tout ASC, ARS et ET en vigueur de façon motivée, à tout moment pendant la durée d’application du présent Contrat, au cas où le Client contreviendrait substantiellement à une disposition de ceux-ci. Sauf disposition contraire spécifiée dans la PUA en cas de violation de cette dernière, West adresse au Client, avant une telle résiliation, un préavis écrit d’au moins trente (30) jours calendaires indiquant son intention de résiliation ainsi qu’une description raisonnablement détaillée de la faute du Client. Au cas où le Client ne paye pas les montants arrivant à échéance et exigibles et/ou qu’il commet une infraction aux exigences légales, la période obligatoire de préavis de résiliation de West définie ci-dessus se voit réduite à dix (10) jours calendaires. Si le Client ne remédie pas à une telle violation selon les volontés raisonnables de West au cours de la période de préavis applicable, les Conditions générales et/ou les ASC, ARS ou ET en vigueur peuvent être immédiatement résiliés par West par notification écrite subséquente. Si West met fin aux Conditions générales ou tout autre Service couvert par ledit Contrat pour des raisons motivées, le Client doit payer à West les frais de résiliation anticipée décrits dans la sous-section 2.4 ci-après. Si West accepte par après de reconnecter tout Service déconnecté auparavant, le Client doit mettre son compte à jour et payer les frais de reconnexions alors en vigueur avant la reconnexion aux Services.  West peut également effectuer une résiliation motivée au cas où le Client devient insolvable, cède une partie ou l’ensemble de ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou se déclare volontairement ou involontairement en dissolution, en liquidation ou en faillite.

Les obligations du Client de payer tous les montants dus à West, y compris ceux décrits dans la sous-section 2.4 subsistent à toute résiliation d’une partie ou de l’ensemble de ce Contrat, conformément à ladite sous-section 2.2. De plus, en plus de tous les recours disponibles selon ce Contrat, West est en droit de demander au Client de rembourser tous les frais d’avocats, coûts de collecte et frais de justice raisonnables tels que payés par West résultant de ou en lien avec toute violation du présent Contrat par le Client.

                2.3   Résiliation motivée par le Client.  À n’importe quel moment pendant la durée d’application du présent Contrat, le Client peut résilier un ASC, une ARS ou un ET au cas où West contreviendrait substantiellement aux conditions générales qui y sont définies, en lien avec la fourniture des Services par West. Avant une telle résiliation, le Client doit adresser un préavis écrit d’au moins trente (30) jours calendaires à West, indiquant son intention de résiliation ainsi qu’une description raisonnablement détaillée de la faute de West. Si West ne remédie pas à cette violation selon les volontés raisonnables du Client au cours de la période de préavis, les ASC, ARS ou ET en vigueur peuvent être immédiatement résiliés par le Client par notification écrite subséquente. L’obligation du Client de payer tous les montants dus à West jusqu’à la date d’annulation du Service subsiste après la résiliation de tout ASC, ARS ou ET, conformément à la présente sous-section 2.3.

                2.4   Coûts de résiliation anticipée payables par le Client en cas de résiliation anticipée des Services.  Les frais de souscription facturés par West se basent sur l’accord du Client d’acheter la quantité de Services pour l’ensemble de la période de Service définie dans les ASC et ARS en vigueur correspondants. Ainsi, sauf en cas de résiliation par le Client conformément à la sous-section 1.3 ou pour une cause motivée conformément à la sous-section 2.3 ci-dessus, si le présent Contrat et/ou tout ASC, ARS ou Service est résilié par l’une des parties, entièrement ou en partie, pour quelque autre raison avant l’expiration de la Période de service en vigueur, le Client doit payer à West des coûts de résiliation anticipée équivalents à cent pour cent (100 %) des frais de souscriptions décrits dans les ASC et/ou ARS pour chaque mois restant entre la date de résiliation effective et la date d’expiration de la Période de service initiale ou la période de renouvellement annuel en vigueur, en fonction de celle qui est d’application.

 Le Client reconnaît qu’il est difficile ou impossible de calculer la perte réelle subie par West en cas d’une résiliation anticipée et que les coûts de résiliation anticipée représentent une tentative raisonnable d’établir une compensation juste et équitable payable à West, suite à ladite résiliation anticipée.

                2.5   Retour de l’équipement fourni par West pour cause d’expiration ou de résiliation. Lors de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, le Client rassemble le matériel fourni par West afin de le livrer à West. West doit alors avoir accès aux locaux du Client dans les plus brefs délais afin de retirer l’équipement fourni en question. Le Client doit s’assurer que les propriétaires des locaux du Client sont informés que West est propriétaire de l’équipement fourni en question et, si demandé par West, doit fournir une lettre de chaque propriétaire reconnaissant le droit de West d’accéder aux locaux du Client afin de retirer l’équipement fourni par West, sans restrictions.

 

3.     Procédures présidant à l’utilisation des Services par le Client.

                3.1   Contrôle.  West peut périodiquement contrôler électroniquement l’utilisation des Services par le Client afin de vérifier que West se plie bien aux exigences des ANS, ASC et ARS en vigueur. West est également en droit de divulguer toute information afin de respecter toute exigence juridique, de faire fonctionner les Services au mieux et/ou de protéger West ou ses autres clients.

                3.2   Le Client est tenu de faire des sauvegardes de ses fichiers et de ses données.  West n’est aucunement responsable des données et des fichiers personnels du Client (en ce compris les messages vocaux, les e-mails ou les télécopies) qui se trouvent sur, sont transférés par et/ou sont liés à l’équipement fourni par West ou à son réseau. Le Client est seul responsable de faire des sauvegardes indépendantes des fichiers et des données. West se réserve le droit de supprimer les données et les fichiers du Client après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

                3.3   West n’a aucun contrôle sur Internet ni sur le réseau téléphonique public.  LE CLIENT RECONNAÎT QUE WEST N’EXPLOITE NI NE CONTRÔLE INTERNET, LE RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE PUBLIC OU LA GÉOLOCALISATION EXACTE OU APPARENTE DES ADRESSES IP. LE CLIENT ET SES UTILISATEURS AUTORISÉS ASSUMENT TOUS LES RISQUES DE PERTE OU DE DÉGÂTS POUVANT RÉSULTER DE L’UTILISATION OU DE L’ACCÈS À INTERNET ET/OU AU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE PUBLIC ET ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR ÉVALUER LA PRÉCISION, LA VALEUR COMMERCIALE, L’INTÉGRIALTÉ ET L’UTILITÉ DE TOUTE MARCHANDISE, OPINION, CONSEIL, SERVICE ET AUTRE INFORMATION FOURNIS AU MOYEN DES SERVICES OU SUR INTERNET ET/OU LE RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE PUBLIC. LE CLIENT RECONNAÎT QU’INTERNET CONTIENT DES CONTENUS NON-SURVEILLÉS, DONT CERTAINS SONT SEXUELLEMENT EXPLICITES ET/OU PEUVENT ÊTRE OFFENSANTS. LE CLIENT AUTORISE SES UTILISATEURS À ACCÉDER À INTERNET ET À CE TYPE DE CONTENUS S’Y TROUVANT À LEURS PROPRES RISQUES.

                3.4   Modification des Services de West.  West se réserve le droit de modifier, réviser ou mettre à jour ses Services récurrents mensuels, en ce compris les procédures d’accès, les structures des menus, les commandes, la documentation, les vendeurs et les services offerts ; cependant, West ne peut pas réduire la bande passante et/ou d’autres caractéristiques matérielles des Services fournis au Client ni augmenter les frais de souscription sans violer la section 1.3 de ces Conditions générales.

                3.5   La PUA.  Le Client ne peut utiliser les Services qu’à des fins légitimes. En ce qui concerne les Services mensuels récurrents, le Client doit adhérer à la Politique d’utilisation acceptable telle que communiquée périodiquement sur la Politique d’utilisation acceptable. En plus du droit d’utiliser les Services conformément à ce Contrat, le Client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur aucun équipement fourni, matériel informatique, logiciel (y compris les logiciels développés), licence, droit de propriété intellectuelle et autres droits ou intérêts de propriétés relatifs aux Services ou à West.

                3.6   Restrictions sur certaines activités.

                           3.6.1  Le Client ne peut pas utiliser de listes de distribution ou de logiciels d’envoi électroniques de masse ni envoyer d’e-mails non sollicités via les services récurrents mensuels sans avoir reçu l’autorisation écrite préalable de West ; le Client peut cependant envoyer des e-mails en nombre à n’importe quelle entité avec laquelle il a une relation commerciale préexistante en accord avec la loi applicable.

                           3.6.2   Le Client ne peut utiliser les marques déposées, de service ou commerciales de West à des fins publicitaires ou de promotion sans obtenir un accord écrit de West au préalable.

                           3.6.3  Le Client ne peut pas transmettre, télécharger, recevoir ou stocker sur ou via le réseau de West aucun document qui : (a) entre en conflit avec des obligations légales (notamment les obligations légales relatives à l’enregistrement des entretiens téléphoniques) ; (b) enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’une partie tierce : (c) contient des matériaux qui sont raisonnablement jugés par West comme étant frauduleux, illégaux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou offensants ; et/ou (d) contient un virus, ver informatique, « cheval de Troie » ou tout autre code ou fonctionnalité pouvant endommager, entraver ou désactiver des ordinateurs, des réseaux ou toute information contenue dessus.  L’obligation du Client d’empêcher la réception de tout type d’information citée dans les sections a à d, ci-dessus, est limitée aux efforts commercialement raisonnables permettant d’empêcher la réception ou d’arrêter la réception de telles informations.

                           3.6.4   Lors de l’utilisation des Services, le Client ne peut pas se livrer à des activités qui, à dessein ou par négligence, ont pour but ou comme effet probable de porter atteinte à des personnes physiques ou morales ou à des biens, y compris, mais sans s’y limiter, à des ordinateurs, des réseaux ou à des informations contenues sur ces derniers.

                       

                           3.6.5   Le Client ne peut pas désassembler, décompiler ou plus généralement modifier l’équipement fourni par West et/ou les logiciels qu’il contient ou tout équipement ou logiciel acheté.

                           3.6.6   Le Client ne peut pas utiliser les services mensuels récurrents pour héberger des serveurs web, des serveurs proxy ou tout autre serveur Internet avec une consommation de bande passante intensive qui ne correspond pas à un usage de bureau normal pour l’organisation d’une entreprise, sans obtenir le consentement écrit préalable de West, consentement qui ne sera pas refusé sans raison valable.

                           3.6.7   Si le Client reçoit des services mensuels récurrents, le Client ne peut pas opérer ou mener des activités de centre d’appels ou de démarchage téléphonique, ni utiliser des serveurs de médias sans obtenir le consentement écrit préalable de West, consentement qui ne sera pas refusé sans raison valable, sauf si expressément prévu dans un ASC approuvé. Toutes ces activités ne peuvent être entreprises par le Client que dans une stricte observation des obligations légales, même si elles sont autorisées par West.

                3.7   Quelques responsabilités du Client.

                           3.7.1  Le Client est tenu de fournir, maintenir et soutenir les applications, logiciels et licences de logiciel gérés par le Client ainsi que le réseau local, y compris, mais sans s’y limiter, les ordinateurs personnels, le câblage du site, les commutateurs et le matériel informatique, les logiciels et périphériques connexes. Il doit aussi fournir une alimentation électrique à tous les appareils et un système d’alimentation électrique de secours, au besoin.  West n’a aucune obligation d’installer, créer, configurer ou maintenir un réseau local ni de configurer, installer ou de fournir une assistance technique pour tout logiciel, application ou autre équipement se trouvant dans les ordinateurs ou sur le réseau interne du Client sauf si expressément précisé dans les ASC ou ET. Même si West emploie un équipement, logiciel, application et/ou appareil fournis par le Client sur les locaux du Client, ou installe les applications du Client sur les serveurs de West dans les locaux de West, West n’est pas responsable de l’entretien ou de l’assistance technique pour les ordinateurs, télécopieurs, téléphones, appareils de radiomessagerie, mises en réseau, logiciels, licences, applications, équipements ou autres appareils fournis et utilisés par le Client, qu’ils soient utilisés avec les Services ou pas. Si le Client engage le personnel de l’assistance technique de West pour diagnostiquer un problème et que West détermine de façon raisonnable que le problème vient d’un appareil, d’une application, d’un logiciel ou d’une situation émanant du Client, le Client doit payer pour le temps passé par West pour diagnostiquer et/ou réparer tout équipement, logiciel, application ou appareil au prix horaire pratiqué à ce moment-là par West pour le service temps et matériel (« Frais TM ») comme renseignés dans la section Tarifs temps et matériel.

                           3.7.2 Le Client et West doivent convenir d’un programme de formation de l’utilisateur qui doit au minimum préciser le temps et le lieu de formation et le temps de formation inclus pour les services mensuels récurrents. Le temps de formation inclus ne doit en aucun cas être plus important que nécessaire pour former des utilisateurs dans des groupes n’excédant pas cinq (5) participants à la fois. Le Client s’assure que son personnel est disponible pour la formation à l’heure et au lieu prévus dans le programme.  Si le personnel du Client n’est pas disponible au moment prévu, le Client doit payer pour le temps supplémentaire requis par les instructeurs de West, selon les tarifs prévus à la section Tarifs temps et matériel.  Sauf disposition contraire dans l’ASC, la formation se fait à distance via le réseau de West par un instructeur certifié de West.  Sauf accord contraire préalable, dans le cadre du développement du programme de formation du Client, la formation se fait par groupes de cinq (5) à dix (10) utilisateurs.  Les réceptionnistes et les assistants sont formés séparément des utilisateurs normaux. Si le Client désire une formation supplémentaire ou différente, cette formation peut être achetée aux prix définis dans la table Tarifs temps et matériel soit avant, soit après la formation initiale. Si le Client choisit de recevoir une formation sur place, soit dès le début, soit à une date ultérieure, en plus des frais TM applicables, le Client doit rembourser West pour tous les frais de déplacement raisonnables pris en charge par le formateur y compris, mais sans s’y limiter, les déplacements en avion, la location ou l’utilisation de véhicule, l’hôtel et une indemnité journalière de 50,00 $ par formateur.  Si le Client change les Services prévus, la formation, l’équipement fourni, ou les dates d’installation de l’équipement fourni et que West doit, en conséquence, payer des frais de déplacement supplémentaires, le Client doit rembourser West pour les coûts additionnels aux coûts réels encourus par West.

                           3.7.3  En cas de perte, vol ou de dommage sur le matériel fourni alors que ce dernier est dans la possession du Client (à l’exception de l’usure normale), y compris ce qui est occasionné par négligence, mauvais usage, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, vol, vandalisme, perturbations électriques ou dommages dus à la foudre, ce dernier sera tenu responsable et devra s’acquitter du coût de remplacement total.

                3.8   Procédures 911 (numéro d’urgence) et clause de non-responsabilité.  POUR LES LOCALISATIONS OÙ WEST FOURNIT DES SERVICES VOCAUX INTERCONNECTÉS AU CLIENT, WEST ET LE CLIENT PRÉPARENT UNE LISTE CONTENANT LES POSITIONS ET LOCALISATIONS PRÉCISES DE CHAQUE TÉLÉPHONE IP PHYSIQUE INSTALLÉ, DANS LES DÉTAILS PRÉVUS PAR LES INSTRUCTIONS DU PROVISIONNEMENT E911, AFIN DE FOURNIR UNE LOCALISATION DÉTAILLÉE AUX OPÉRATEURS DU 911 (NUMÉRO D’URGENCE) QUAND LE 911 EST APPELÉ DEPUIS UNE ZONE OÙ LE SERVICE EST FOURNI. WEST FOURNIT AU CLIENT DES AUTOCOLLANTS À PLACER SUR CHAQUE TÉLÉPHONE FOURNI PAR WEST, INDIQUANT LES INSTRUCTIONS POUR APPELER LE 911 ET AVERTISSANT L’UTILISATEUR DES LIMITES QUANT À L’APPEL DU 911. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT DE FOURNIR DE NOUVELLES INFORMATIONS DE LOCALISATION À WEST PAR ÉCRIT OU VIA UNE AUTRE MÉTHODE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE PAR WEST LORSQU’UN TÉLÉPHONE, UN UTILISATEUR OU UN APPAREIL EST DÉMÉNAGÉ VERS UNE AUTRE LOCALISATION, QUE LE TÉLÉPHONE OU L’APPAREIL AIT ÉTÉ FOURNI PAR OU VIA WEST OU UNE TIERCE PARTIE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE SERVICE DU 911 (NUMÉRO D’URGENCE) N’EST PAS DISPONIBLE EN CAS DE COUPURE DE COURANT SAUF SI UNE ALIMENTATION ÉLECTRIQUE D’URGENCE EST FOURNIE PAR LE CLIENT.  DE PLUS, LE CLIENT RECONNAÎT QUE WEST COMPTE SUR DES PARTIES TIERCES POUR FOURNIR UN ACCÈS AUX SERVICES DU 911 ET POUR ALERTER LES CENTRES D’INTERVENTION D’URGENCE DE SITUATIONS URGENTES. AINSI, LE CLIENT DOIT INDEMNISER ET EXONÉRER WEST, SES CADRES, EMPLOYÉS ET AGENTS DE TOUS FRAIS RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE L’ÉCHEC DU CLIENT À FOURNIR EN TEMPS ET EN HEURE DES INFORMATIONS DE CHANGEMENT DE POSITION ET DE LOCALISATION À WEST, DE FOURNIR UNE ALIMENTATION ÉLECTRIQUE D’URGENCE À TOUS LES TÉLÉPHONES, COMMUTATEURS, ROUTAGE ET/OU D’AUTRES ÉQUIPEMENTS DE TRANSMISSION, ET/OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE PASSER DES APPELS AU 911 (NUMÉRO D’URGENCE), QUE CES RÉCLAMATIONS OU ACTIONS SOIENT FAITES PAR DES EMPLOYÉS DU CLIENT, PAR DES INVITÉS, D’AUTRES PERSONNES OU PAR UN ORGANISME GOUVERNEMENTAL.

                3.9   Obligations légales. Si une obligation légale présente ou future requiert une modification ou une renonciation de toute disposition du présent Contrat, les parties doivent entreprendre rapidement et de bonne foi les actions requises par ladite obligation légale. Au cas où le gouvernement interdit le Service ou en exige une modification, West se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Service.

 

4.     Paiement pour les Services, frais et charges

                4.1   Modalités de paiement. West facture le Client tous les mois en avance pour les frais de souscription et en arriérés pour les FNR, les frais basés sur l’usage tels que les frais longue distance et les autres frais. Les FNR sont perçus dans leur totalité par West au moment où ils sont payés. Les frais d’installation personnalisée sont perçus dans leur totalité pour chaque Service lors de l’installation de la première localisation utilisant l’application.

West commence à facturer les frais de souscription lors de l’installation du Service applicable ; dans le cas des circuits, il s’agit de la date d’engagement de commande ferme de l’opérateur téléphonique. Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique. Le Client paye par transfert ACH, virement ou chèque. Aucune clause préimprimée ou de formulaire émanant du Client ne peut être prise en compte, même celles se trouvant éventuellement sur un bon d’achat. Le Client paye l’ensemble des frais facturés non contestés dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. Au cas où le Client conteste des frais facturés, il doit en notifier West par écrit avec suffisamment de détails pour que West puisse évaluer la contestation. Cette contestation écrite doit être remise à West dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facture en vigueur, ou le droit du Client à contester les frais sera révoqué. De plus, le Client doit payer tous les frais non contestés avant la date butoir applicable.  Les contestations ne sont examinées que si le compte du Client est courant.

Les frais payés en retard sont soumis à des frais de service mensuels équivalent à la somme la moins élevée entre : (a) soit un pour cent et demi (1,5 %) du montant en retard avec un plancher minimum de 5,00 $, (b) soit au taux d’intérêt maximum prévu par la loi applicable. Au cas où le Client ne paye pas les frais facturés non contestés pour la date butoir applicable, West peut suspendre tout ou une partie des Services en notifiant le Client jusqu’à ce que tous les frais non contestés et les frais de retards applicables soient payés dans leur intégralité. Après ce paiement, West ne peut rétablir les Services au Client que s’il reçoit une assurance satisfaisante de la capacité du Client à payer les Services, modification des modalités de paiement incluse. Si le Client ne paye pas les frais courants dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation applicable pendant deux (2) mois consécutifs ou plus, West peut exiger du Client, en plus des recours à la disposition de West prévus par le présent Contrat, qu’il remette un acompte d’un maximum de deux (2) mois de frais de souscription mensuels moyens et/ou que le Client commence à payer West par ACH automatique. Si West exige un paiement ACH, le Client doit fournir en temps et en heure toutes les autorisations pouvant être requises par la banque ou l’institution financière du Client. Si le Client ne fournit pas ces informations, cela constitue une violation substantielle du présent Contrat et West obtient tous les droits garantis par les sous-sections 2.2 et 2.4 ci-dessus. À moins que le Client ne fournisse à West des certificats d’exemptions fiscales valides et exactes lorsqu’ils sont requis, aux localisations où les Services sont fournis avant la date de facturation mensuelle applicable, le Client est responsable et doit payer en temps opportun les impôts (fédéraux, régionaux, locaux et/ou tout autre impôt en vigueur), les frais de services universels, les frais de recouvrement et autres frais similaires imposés par les autorités gouvernementales, que ces impôts ou frais soient applicables à la date effective ou plus tard pendant la durée du Contrat.

                4.2   Extension des Services. West donne au Client douze (12) mois à compter de la date effective pour installer les Services et facturer des frais de souscription pour l’utilisation de ces Services, d’un montant de minimum cinq mille dollars (5 000,00 $). À compter du premier anniversaire de la date effective et jusqu’à la fin de la durée du Contrat, West facture au Client, et le Client paye à West, la somme la plus élevée entre les frais mensuels récurrents de cinq mille dollars (5 000,00 $) pour les Services et les frais réels de souscription du Client, majorés des impôts, frais et FNR en vigueur.

 

5.     Conditions relatives à l’Équipement acheté

Les modalités de la présente section 5 s’appliquent à l’Équipement acheté. L’Équipement acheté est également régi par le contrat de licence utilisateur final (« CLUF » / EULA, End User License Agreement) tel que le CLUF de Cisco Systems, Inc. équipement et logiciel disponible à l’adresse suivante : http://www.cisco.com/c/en/us/td/docs/general/warranty/English/EU1KEN_.html (en anglais), avec ses modifications successives. Le Client peut acheter un Équipement acheté à West à n’importe quel moment durant le présent Contrat et les modalités y afférentes s’appliquent à chacun desdits achats.

                5.1   Commandes ; taxes.  West peut facturer et/ou envoyer un (1) ou plusieurs éléments d’une commande séparément. Le Client est responsable, dédommage et dégage West de toute responsabilité pour toute taxe applicable à la vente ou à l’utilisation en cas de commande d’équipement. Le Client peut réclamer une exonération de taxe lors de l’achat et doit fournir tous les documents nécessaires à l’appui. Toute vente, utilisation ou autre taxe applicable est fixée par rapport à l’endroit où la commande est expédiée.

                5.2   Information sur les prix de l’Équipement acheté : clause de non-responsabilité en cas d’indisponibilité. Le prix de l’Équipement acheté peut varier jusqu’à ce que West accepte la commande écrite du Client. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité de l’Équipement acheté auprès dudit fabricant. West ne garantit pas être capable d’honorer les commandes du Client jusqu’à ce que West confirme la livraison de l’Équipement acheté auprès du Client.

Si West sélectionne et établit un contrat avec un transporteur public pour la livraison de l’Équipement acheté au Client, les coûts d’expédition applicables doivent être inscrits dans une ligne distincte sur la facture de l’Équipement acheté ou figurer sur une facture séparée. West déploie des efforts commerciaux raisonnables pour fournir les prix courants du marché avec lesdits transporteurs publics. Dans le cas où le Client sélectionne et établit un contrat directement auprès d’un transporteur public pour la livraison de l’Équipement acheté, le Client porte lui-même les coûts d’expédition. Tout frais d’expédition extraordinaire occasionné par une assurance demandée par le Client, une livraison le lendemain, une livraison via le fret aérien ou une autre expédition express doit être payé par le Client.

                5.3   Conditions d’expédition. Tout Équipement acheté est expédié FAB au point d’expédition. Tous les droits, titres et intérêts liés à un logiciel autorisé ou fourni au Client conjointement avec l’Équipement acheté sont conservés par les concédants de licence concernés. West conserve une sûreté en garantie du prix d’achat sur l’Équipement acheté jusqu’à ce que la totalité du paiement soit reçue.

                5.4   Équipement acheté endommagé. Si le Client reçoit un Équipement acheté endommagé lors de l’expédition, le Client est en droit de refuser ledit Équipement acheté lors de la livraison. Si l’Équipement acheté endommagé est pris en charge par le transporteur public, ledit dommage doit être inscrit sur le bon de livraison.  Le Client doit conserver l’Équipement acheté, la boîte et l’emballage d’origine, puis en avertir immédiatement West pour convenir d’une vérification par le transporteur et du ramassage de la marchandise endommagée. Le Client doit avertir West par le biais du coordinateur des installations désigné au 1-800-773-3037 (du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h EST) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’Équipement acheté endommagé. La réception en temps voulu de ce type d’information est nécessaire pour que West dépose ou aide le Client à déposer les demandes de dommages en vigueur auprès du transporteur public.

                5.5   Vente à l’exportation. Dans le cas où une transaction régie par les règles suivantes implique une exportation, à savoir une exportation soumise aux réglementations de l’administration américaine des exportations (Export Administration Regulations), les marchandises, technologies et/ou logiciels vendus ou distribués conformément aux présentes sont exportés depuis les États-Unis en vertu desdites réglementations de l’administration des exportations. Un détournement, une utilisation, une exportation ou une réexportation contraire aux lois des États-Unis est interdit. Les marchandises, technologies et/ou logiciels vendus ou distribués conformément aux présentes ne peuvent être exportés ou réexportés vers Cuba, l’Iran, le Soudan, la Corée du Nord, la Syrie ou vers des entités ou personnes qui, conformément à la législation des États-Unis, ne peuvent recevoir des marchandises, technologies et/ou logiciels en provenance des États-Unis. De plus, les garanties des fabricants pour les produits exportés peuvent varier ou être déclarées nulles et non avenues pour les produits exportés en dehors des États-Unis.

                5.6   Garanties relatives à l’Équipement acheté. LE CLIENT RECONNAÎT QUE WEST N’EST PAS LE FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT ACHETÉ. LE CLIENT RECONNAÎT ÉGALEMENT QUE WEST N’EST PAS TENU DE SAVOIR SI L’ÉQUIPEMENT ACHETÉ ET CHOISI PAR LEDIT CLIENT REMPLIRA SES BESOINS ET EXIGENCES SPÉCIFIQUES. SAUF INDICATION CONTRAIRE SPÉCIFIQUE CI-APRÈS, L’ÉQUIPEMENT ACHETÉ EST VENDU PAR WEST AU CLIENT « EN L’ÉTAT », WEST N’ÉTEND PAS DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. SEULES LES GARANTIES EXPRESSES FOURNIES DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT DUDIT ÉQUIPEMENT ACHETÉ SONT MISES À DISPOSITION DU CLIENT, DES EXEMPLAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DU FABRICANT. WEST NE GARANTIT PAS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT TRAVAIL OU SERVICE SOUS GARANTIE FOURNI PAR LESDITS FABRICANTS D’ÉQUIPEMENT ACHETÉ ET/OU TOUT TIERS ENGAGÉ POUR FOURNIR DE TELS TRAVAUX OU SERVICES SOUS GARANTIE.

Toutefois, tant que le Client continue d’acheter des services mensuels récurrents auprès de West en vertu du présent Contrat et qu’il utilise l’Équipement acheté en même temps que les Services récurrents mensuels, West répare ou remplace l’Équipement acheté défectueux et/ou l’Équipement acheté endommagé en raison d’une usure ou d’une détérioration normale causée par une utilisation raisonnable du Client. Dans le cadre du second paragraphe de la sous-section 5.6, la définition d’Équipement acheté se limite aux téléphones IP achetés par le Client auprès de West et qu’il utilise avec les Services. Le Client est tenu d’emballer et d’envoyer tout Équipement acheté défectueux ou endommagé à West, aux frais du Client.  West est tenu d’emballer convenablement et d’envoyer tout Équipement acheté nouveau ou réparé au Client, aux frais de West. Cette garantie de réparation et de remplacement exclut spécifiquement les dommages causés par une mauvaise utilisation par le Client, les actes intentionnels, les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les vols, les actes de vandalisme, les désobéissances civiles, les perturbations électriques ou les problèmes d’éclairage et tout autre dommage ou perte qui n’est pas causé par une usure normale de l’Équipement acheté, associé à une utilisation raisonnable de la part du Client avec les services mensuels récurrents ; le tout tel qu’établi selon l’appréciation unique et exclusive de West.

                 5.7  Frais de réapprovisionnement.  Dans le cas où le Client met fin à la totalité ou à une partie de la commande d’Équipement acheté pour une quelconque raison après avoir signé un ASC, une ARS ou un ET pour l’acquisition dudit Équipement acheté, le Client doit verser à West des frais de réapprovisionnement à hauteur de 20 % du prix d’achat de l’ensemble de l’Équipement acheté. Si West, agissant de bonne foi, n’est pas en mesure de renvoyer l’Équipement acheté au bon vendeur, alors le Client rembourse West à hauteur de 100 % du coût de l’Équipement acheté.

 

6.     Exclusion de garanties

WEST ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LES SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. NI WEST, NI SES FILIALES, NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES SONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

WEST N’ÉTEND PAS DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, VIS-À-VIS DES ÉQUIPEMENTS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES. SEULES LES GARANTIES EXPRESSES FOURNIES DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT DUDIT ÉQUIPEMENT ACHETÉ SONT MISES À DISPOSITION DU CLIENT, DES EXEMPLAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DU FABRICANT.

 

7.     Limitation de responsabilité

WEST DÉPLOIE TOUS LES EFFORTS COMMERCIAUX RAISONNABLES POUR FOURNIR ET MAINTENIR LES SERVICES POUR L’USAGE DU CLIENT CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET À TOUT ASC, ARS OU ET. NÉANMOINS, EN AUCUN CAS, WEST OU SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES AUPRÈS DU CLIENT OU DE SES UTILISATEURS AUTORISÉS EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT AUX SERVICES OU À TOUT MANQUEMENT AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS NE SE LIMITANT PAS À, DES PERTES DE PROFITS, UNE PERTE DE CLIENTÈLE ET/OU UNE PERTE D’ACTIVITÉ (MÊME SI WEST A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES).

SI WEST A MANQUÉ DE MANIÈRE FLAGRANTE À SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT EST DE METTRE UN TERME À L’ASC OU À L’ARS CONFORMÉMENT À LA SECTION 2 CI-AVANT, DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES EN QUESTION ET DE RECEVOIR UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOUSCRIPTION POUR TOUTE PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE UNE ERREUR IMPORTANTE ET PROLONGÉE A ÉTÉ NOTÉE POUR LES SERVICES MENSUELS RÉCURRENTS. LE CLIENT NE PEUT FAIRE VALOIR UNE CAUSE D’ACTION CONTRE WEST PLUS DE DOUZE (12) MOIS APRÈS QUE LADITE CAUSE D’ACTION SOIT SURVENUE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE WEST OU DE SES FOURNISSEURS NE PEUT DÉPASSER LA SOMME RELATIVE AUX FRAIS DE SOUSCRIPTION VERSÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, QUEL QUE SOIT L’ARGUMENT JURIDIQUE DE RECOUVREMENT. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT RÉPARTISSENT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES. LE TARIF MENTIONNÉ DANS LES PRÉSENTES REFLÈTE LADITE RÉPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ SPÉCIFIÉE.

 

8.     Indemnisation

Le client est tenu d’indemniser, de défendre et de dégager West de toute responsabilité, ainsi que ses concédants de licence, fournisseurs, employés, dirigeants, directeurs, agents, filiales et ayants droit contre tout recours, revendication, poursuite, procédure, frais ou dépense de la part d’un tiers (y compris, mais ne se limitant pas aux frais d’avocat) découlant ou résultant : (a) d’un manquement du Client à toute condition du présent Contrat, ASC, ARS ou ET ; (b) du matériel, d’un logiciel ou d’autres matériaux ou appareils fournis par le Client ; (c) d’instructions ou spécifications du Client observées par West ou (d) de l’usage des Services par les utilisateurs du Client ou la transmission ou la diffusion d’informations, de données ou de logiciels sur Internet. West est tenu d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Client, ainsi que ses concédants de licence, fournisseurs, employés, dirigeants, directeurs, agents, filiales et ayants droit contre tout recours, revendication, poursuite, procédure, frais ou dépense de la part d’un tiers (y compris, mais ne se limitant pas aux frais d’avocat) découlant ou résultant d’un manquement de West à toute condition du présent Contrat, ASC, ARS ou ET.

 

9.     Législation en vigueur et élection de for

Le présent Contrat est signé et accepté par West dans l’État du Kentucky et doit être interprété selon les lois en vigueur dans ledit État du Kentucky, indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois dans le Kentucky. Par les présentes, le Client consent et se soumet irrévocablement, de manière générale et sans condition, à la compétence exclusive personnelle et matérielle dudit État et aux tribunaux fédéraux siégeant et ayant juridiction à Louisville, Comté de Jefferson dans le Kentucky (ainsi que toutes les cours d’appel du Comté) pour touts les recours découlant ou résultant du présent Contrat.

 

10.   Confidentialité

L’expression « Informations confidentielles » désigne les informations dont la valeur économique réelle ou potentielle, repose sur le fait de ne pas être connues ou facilement vérifiables, à l’aide de moyens appropriés, par des personnes tierces qui pourraient exploiter commercialement la divulgation d’une telle information, ou l’utiliser et l’indiquer comme étant confidentielle (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les conditions du présent Contrat ; les stratégies commerciales ; les plans marketing ; les informations industrielles et concurrentielles ; la technologie ; le tarif ; les informations relatives aux employés et les informations financières, mais ne s’appliquent pas à toute information (i) indépendamment développée par l’une des parties, (ii) accessible généralement au public autrement que par un manquement au présent Contrat par l’une des parties, (iii) déjà connue par l’une des parties au moment de la divulgation ou (iv) reçue de plein droit d’un tiers sans restriction sur la divulgation ni d’obligation de confidentialité directement ou indirectement à l’autre partie.   

Chaque partie du présent Contrat accepte de mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables afin d’assurer la protection des Informations confidentielles de l’autre partie contre toute divulgation non autorisée. Les parties acceptent que toutes les Informations confidentielles ne soient divulguées qu’aux filiales, employés, fournisseurs, partenaires ou conseillers qui en ont besoin et qui acceptent d’être liés par les conditions de confidentialité aussi strictes que celles des présentes. Lorsque le présent Contrat prend fin, chaque partie doit, sur demande, rapidement retourner ou détruire les Informations confidentielles de l’autre partie sauf si elles sont exigées à des fins de sauvegarde, de reprise après sinistre ou de continuité de l’activité ; dans une telle situation, les obligations y afférentes demeurent en vigueur jusqu’à ce que les Informations confidentielles soient détruites. Rien ne doit empêcher ou interdire la partie réceptrice de fournir un accès aux Informations confidentielles si cela est exigé par la loi, une règle ou une réglementation, pour autant que la partie réceptrice donne un préavis aussi raisonnable que possible et légalement admissible ; elle doit fournir une assistance raisonnable à la partie informatrice en s’opposant à la divulgation requise par la loi, une règle ou une réglementation.

 

11.   Dispositions diverses

                11.1   Force majeure.  Chaque partie doit être exemptée d’exécution aux termes des présentes en raison de retards découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris les cas de force majeure ou un acte de l’ennemi public ; la guerre ; le terrorisme ; les émeutes ; la désobéissance civile ; les conditions climatiques ; un incendie ou une explosion ; une inondation ; la stabilité et la disponibilité d’Internet ; les éléments ; une panne du système de télécommunication ; des attaques visant la technologie ; une épidémie ; des embargos ; une quarantaine ; des virus ; des grèves ; des pannes, des variations de puissance ou une indisponibilité de l’électricité, d’un Équipement acheté, de l’Équipement fourni ou des Circuits ; des lockouts ; des disputes avec les employés et des perturbations sociales ; une panne totale ou partielle des transports, des services publics, des installations de livraison ou des réserves ; des actions ou demandes de n’importe quelle autorité gouvernementale ; ou de toute autre cause qui est indépendante de sa volonté, qu’elle soit similaire ou non à celles évoquées.

                11.2   Renonciation.  Le défaut de l’une ou l’autre partie d’exercer un droit créé dans les présentes ne constitue pas une renonciation future pour une partie.  Aucune renonciation de l’une des parties vis-à-vis de l’une ou l’autre disposition du présent Contrat ne doit constituer ou ne devra constituer une renonciation par rapport à une autre disposition ; par ailleurs, toute renonciation ne constitue pas une renonciation permanente.  La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent Contrat est sans effet sur les autres dispositions.

                11.3   Mission. Aucune partie ne peut céder l’ensemble ou une partie de ses droits relatifs au présent Contrat sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre partie ; à condition que chacune des parties puisse librement transmettre le présent Contrat à une filiale ou à un successeur ayant acheté la totalité ou presque de ses actifs et actions et, dans le cas du Client, que ledit tiers réponde à toutes les instructions de West relatives au crédit en vigueur. Le présent Contrat et tous les ASC, ARS et ET sont contraignants pour les parties, leurs successeurs et ayants droit respectifs autorisés.

                11.4   Notifications.  Les notifications, demandes et autres communications en provenance de l’une ou l’autre partie doivent être envoyées à l’adresse commerciale du destinataire et seront réputées avoir été données si le courrier est écrit et livré en personne, ou lors de la réception, s’il est : (a) déposé à la poste américaine, envoyé par port prépayé, par courrier recommandé ou avec accusé de réception ; (b) envoyé par service de messagerie national réputé livrant le lendemain matin ; ou (c) envoyé par fax ou messagerie électronique et ledit envoi confirmé par téléphone. Les notifications envoyées à West doivent être adressées à son département juridique (Legal Department).

                11.5   Exécution.  Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’eux doit être considéré comme un original, tous les exemplaires constituent un seul et même document et peuvent être attestés par une version scannée ou électronique.

                11.6   Aucune création d’agence. West doit être un contractant indépendant par rapport au Client. Ni le Client, ni West ne doit être considéré comme un agent, un partenaire ou une coentreprise de l’autre dans la conduite des activités du Client ou de West.

                11.7   Assimilation.  Le présent Contrat et les documents référencés et inclus dans les présentes constituent un accord totalement intégré entre les parties en regard de son objet. Ledit Contrat remplace tous les accords préalables ou contemporains, écrits ou oraux, y afférents. Tous les ASC, ARS et ET signés entre les parties avant la date d’entrée en vigueur des présentes sont maintenant régis par les présentes Conditions générales. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être amendée, modifiée ou rectifiée hormis dans le cas d’un accord ultérieur écrit et signé par les deux parties. Aucune preuve du cours de l’exécution, du cours des activités ou d’une pratique commerciale n’est autorisée à rectifier ou amender une condition du présent Contrat. 

12.   Conditions et modalités supplémentaires applicables à Cloud Contact Pro.

Les modalités supplémentaires de la présente section 12 ne sont applicables qu’au service de West intitulé Cloud Contact Pro.

                12.1 Service d’appel entrant.  Le Client ne reçoit pas les Services d’appel entrant dans le cadre du Service Cloud Contact Pro.

               

                12.2  Connectivité des données
                12.2.1  Pour utiliser Cloud Contact Pro, le Client doit se connecter à West grâce à une connexion publique (c.-à-d. via Internet) ou par une connexion de fournisseur Internet privé (c.-à-d. location de ligne, MPLS, DSL privée ou autres technologies). Dans tous les cas, le Client doit attentivement s’assurer que toutes les exigences préalables de West relatives à la connexion Internet, à la configuration du pare-feu et à la configuration du réseau local soient remplies pour éviter les problèmes, les appels de mauvaise qualité et d’autres difficultés. Si, à la suite d’une vérification, West découvre que le Client n’a pas respecté les prérequis de West (ou si le Client a faussement confirmé qu’il y était parvenu), alors, West est en droit de facturer le temps passé en fonction de son effort supplémentaire fourni pour dépanner ou aider le Client à résoudre lesdits problèmes.

                12.2.2 Les retards rencontrés par le Client pour utiliser le Service en raison des délais de mise en service associés aux circuits de connexion privée ou publique à Internet n’est pas une raison pour retarder la date du début du service et notre date de mise en service reste tout de même inchangée.  La « Date du début du service » correspond à la date que West fournit au Client, précisant que Cloud Contact Pro est mis en service comme indiqué à la section 12.3.1.

                12.2.3 Le Client reconnaît qu’il dépend totalement de la disponibilité de la connexion publique ou privée pour accéder à et utiliser Cloud Contact Pro.  Le Client reconnaît la forte recommandation de West visant à s’assurer que le Client possède une bonne connexion au réseau pour éviter toute coupure lors de l’utilisation dudit Service par le Client. Le Client peut faire le choix d’utiliser une seconde connexion publique à Internet pour effectuer la sauvegarde d’une connexion principale, publique ou privée ; le Client peut également obtenir plusieurs circuits privés de manière à transmettre vers différents sites, sur le réseau du Client et sur celui de West. Le Client est responsable de la bonne configuration de son réseau pour assurer que le basculement automatique se fasse dans le cas d’une panne de la principale connexion et que le service de récupération soit rétabli à la connexion concernée ; le Client est le seul responsable pour décider du niveau de fiabilité de sa connexion par rapport à ses activités.

                12.2.4 Lorsque le Client établit un contrat avec West pour fournir une connectivité de données aux sites du Client, alors ce dernier fournit à West toute l’aide possible pour permettre la livraison des Circuits (il doit fournir son aide rapidement) pour sécuriser l’accès du Client et, au besoin, garantir tout consentement de tiers pour permettre la livraison dudit Service.

               

                12.3 Frais
                12.3.1  West prévient le Client lorsque Cloud Contact Pro est prêt à être « mis en service ».  La Date de mise en service correspond à la date où le Client a pu utiliser Cloud Contact Pro ou une partie du Service à des fins commerciales.  West facture au Client les frais de souscription pour Cloud Contact Pro spécifiés dans l’ASC et les frais d’usage commercial à compter de la Date de mise en service, peu importe que le Client utilise le Service dans son intégralité, en partie ou pas du tout.

                12.3.2 L’enregistrement d’appel est facturé par minute commencée.  Les frais de stockage des enregistrements d’appel sont facturés à la minute, au mois ou pour toute durée entamée.

               

                12.4 Sécurité et informations

                12.4.1 West maintient des mesures raisonnables de sécurité dans le but d’empêcher l’accès et l’utilisation des coordonnées du Client et pour réduire le risque de violation de la sécurité.  Les coordonnées du Client sont considérées comme une entrée de données, créée et utilisée par le Client lors de l’utilisation du logiciel et du centre de contact.

                12.4.2 Des techniques de chiffrement (le cas échéant) peuvent être employées pour protéger les coordonnées du Client lors de la saisie et de la transmission sur le réseau de West.

                12.4.3 Si le Client prend connaissance ou est informé d’un composant, procédé ou méthode d’exploitation d’un logiciel compris dans le Service, il doit considérer ladite connaissance ou information comme un secret commercial de West, ledit secret ne doit pas être utilisé au bénéfice d’une partie autre que West, ne doit pas être transmis à un tiers et il ne doit pas être possible qu’un tiers puisse l’obtenir.

                12.4.4 Le Client est entièrement responsable de la sécurité d’accès à ses propres systèmes informatiques, réseaux et infrastructures. Le Client assure faire des sauvegardes, utiliser des pare-feu, des antivirus et des logiciels anti-malware / antispam sur tous ses systèmes.

 

                12.5 Service d’appel sortant

                12.5.1 Le marché des télécommunications et son tarif de terminaison des appels est changeant, les coûts d’appels vers des destinations différentes fluctuent quotidiennement pour les prix de gros. L’ASC contient un tarif interurbain national qui doit être fixé à la période initiale de Service. Les tarifs longue distance à l’international sont variables et sont soumis à des modifications régulières en raison des changements des conditions de marché, des prix de gros et d’autres circonstances indépendantes de West, telles que les événements d’ordre réglementaire. Dans le cas peu probable où West est contraint par un organisme de modifier des frais d’utilisation qui ont été définis dans l’ASC durant la période initiale de service, West notifie au Client le nouveau tarif pour la destination en question.

                12.5.2 Aucun appel d’urgence.  Si le Client ne paie pas West pour la communication vocale interconnectée sur protocole Internet (VoIP), West n’assure pas les services d’urgence au Client.  Cloud Contract Pro ne prend PAS en charge les appels d’urgence vers le 911.  Cloud Contact Pro n’est PAS un service VoIP interconnecté et ne peut pas remplacer votre principale ligne téléphonique. D’importantes différences existent entre le service VoIP interconnecté et Cloud Contact Pro.  Le Client reconnaît et comprend qu’il doive prendre des dispositions supplémentaires pour pouvoir appeler le 911. Il est de la responsabilité du Client de contracter le service VoIP interconnecté ou d’avoir une ligne téléphonique filaire permettant d’appeler le 911.  Le Client est tenu d’informer tous les utilisateurs finaux pouvant utiliser Cloud Contact Pro qu’il est impossible de prendre en charge ou d’effectuer des appels vers le 911 via Cloud Contact Pro et qu’ils ont un accès aux services d’urgence via les dispositions supplémentaires prises par le Client pour lesdits utilisateurs finaux.

 

                12.6 Responsabilité relative au Contenu et à la transmission des Messages
                Le Client déclare et garantit que :​

                12.6.1 il est le seul responsable du contenu (ci-après dénommé : « Contenu ») des messages ou enregistrements (ci-après dénommés : « Messages ») qu’il envoie aux clients ou aux clients potentiels (ci-après dénommés : « Destinataires »), il a légalement le droit d’utiliser tous les Contenus et d’envoyer tous les Messages aux Destinataires (y compris d’obtenir tout accord nécessaire de la part des Destinataires) ; le contenu, le moment et l’objet de tous les Messages, les campagnes et programmes du Client sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur ;

                12.6.2 le Client transmet tous les Contenus et Messages et West est plus ou moins soumis aux instructions du Client en tant qu’intermédiaire technologique pour la transmission des Contenus et Messages ;

                12.6.3 l’utilisation par West du Contenu ne doit pas violer les droits de tout tiers ni les lois, règles et réglementations ;

                12.6.4  le Client a au préalable obtenu un consentement express pour chaque numéro de téléphone sans fil qu’il a fourni à West dans le cadre de la prestation de tout Service diffusant un message texte ou préenregistré (« Services de notification ») ;

                12.6.5 le destinataire voulu est l’actuel abonné, ou l’utilisateur habituel mais non abonné, du numéro de téléphone sans fil ;

                12.6.6  le Client a (a) intégré un mécanisme interactif de retrait en tant que composant de tout programme lié à tout Service ou (b) les contacts qui font l’objet desdits Services ne visent pas à inciter à l’achat de biens ou de services ni à solliciter un don caritatif (ci-après dénommés : « Sollicitations ») ;   

                12.6.7  le Client a, à moins qu’une exemption s’applique, obtenu un accord express et écrit de la part du Destinataire de toute Sollicitation, qui répond aux exigences énoncées dans l’article 310.4(b)(1)(v)(A) de la Telemarketing Sales Rule (loi relative au télémarketing) de la FTC et dans l’article 64.1200(f)(8) des Telephone Consumer Protection Act Rules (loi relative à la protection des consommateurs contre le télémarketing) de la FTC ; et

                12.6.8  le Client ne transmet pas et n’autorise pas la diffusion de Contenus ou Messages qui : (a) ne peuvent être divulgués en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire ; (b) sont faux, erronés, mensongers, illégaux, préjudiciables, menaçants, abusifs, harcelants, délictueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieux, portent atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre ; préjudiciables aux mineurs d’une quelconque façon ; (c) vont à l’encontre de tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété, droits de publicité ou droits à la vie privée de l’une ou l’autre partie ; (d) utilisent tout moyen publicitaire non sollicité et non autorisé, supports promotionnels, courriers indésirables, « spam » ou toutes autres formes de sollicitation ; ou (e) interfèrent ou perturbent les Services, serveurs, réseaux ou opérateurs de réseaux. 

Sur demande, le Client doit fournir une preuve raisonnable de conformité avec les dispositions énoncées dans la présente section et lorsque West croit raisonnablement que le Client ne s’est pas conformé à toutes lesdites dispositions ou encore lois, règles et réglementations, West peut, à son gré, (i) récupérer tous les numéros à partir d’une base de données jugée nécessaire pour retirer tous les numéros de téléphone sans fil, (ii) intégrer un mécanisme interactif de retrait et transmettre les données obtenues au Client ou (iii) ne plus fournir de Services. 

 

révisé le 09/08/16