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T&C West Unified Communication Services, Inc - French

Conditions générales-West Unified Communication Services, Inc., anciennement connu sous le nom InterCall, Inc.

NOTIFICATION : à compter du 7 janvier 2016, notre nom a changé de InterCall, Inc. à West Unified Communications Services, Inc. (« West UC »).

IMPORTANT-LISEZ ATTENTIVEMENT : L’UTILISATION DE CE SITE INTERNET ET DES SERVICES PAR LE CLIENT EST CONDITIONNÉE PAR L’ACCEPTATION ET LE RESPECT DU PRÉSENT CONTRAT PAR LE CLIENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES. NOUS VOUS CONSEILLONS D’IMPRIMER OU DE TÉLÉCHARGER CES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LES CONSERVER DANS VOS ARCHIVES.

 

Le présent contrat (le « Contrat ») est passé entre la personne physique ou morale utilisant, achetant ou ouvrant un compte pour Services (le « Client ») et West Unified Communication Services, Inc. (anciennement connu sous le nom de InterCall, Inc.) ou une de ses filiales facturant le Client pour les Services (« WestUC »). Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’installer les services, d’y accéder ou de les utiliser de quelque façon que ce soit. En installant les Services, en y accédant ou en les utilisant de quelque façon que ce soit, le Client accepte d’être lié par le présent Contrat. Veuillez en garder une copie pour les archives du Client. Si le Client n’accepte pas les termes du présent Contrat, n’utilisez pas les Services.

 

Description du Service

 

Le présent Contrat régit l’achat et l’utilisation de services de conférence audio, vidéo et en ligne, de produits connexes et de services fournis par WestUC (« Services de WestUC ») et par ses fournisseurs tiers (« Services tiers ») (les services de WestUC et les services tiers sont collectivement appelés les « Services »). WestUC est en droit de périodiquement modifier, étendre ou réduire l’étendue des Services sans en avertir le Client. Le Client reconnaît que l’obligation de WestUC de fournir les Services dépend du fait que le Client fournisse toutes les informations et l’assistance raisonnablement requises à l’exécution des Services et le Client s’engage par la présente à fournir les informations et l’assistance requises en temps opportun. WestUC se réserve le droit de reprendre les numéros d’appel à n’importe quel moment. Le Client reconnaît que les Services ne peuvent pas tous être garantis depuis toutes les localisations, notamment, sans s’y limiter, les Services par téléphones mobiles, par cabines téléphoniques ou par téléphones satellites, en raison de restrictions diverses imposées par un pays, un opérateur téléphonique ou toute autre restriction.

 

Période

 

Le présent Contrat et tout bon de commande restent en vigueur jusqu’à leur résiliation selon les dispositions du présent Contrat (la « Durée »).

 

Résiliation du Contrat

 

Tant le Client que WestUC peuvent résilier le présent Contrat à n’importe quel moment pour des raisons de commodité sous réserve d’adresser un préavis écrit à l’autre partie ; à condition que la durée de validité de chaque bon de commande soit régie par ledit bon de commande, le cas échéant, et que le bon de commande reste en vigueur pendant la durée prévue, même en cas de résiliation du présent Contrat. La résiliation d’un bon de commande n’affecte pas la Durée du présent Contrat ni d’aucun autre bon de commande. Toutes les résiliations ou notifications de non-renouvellement doivent être envoyées par écrit à WestUC par e-mail à l’adresse cterminations@west.com ou bien par télécopie au (706) 634-4270.

 

Résiliation motivée

 

Le présent Contrat ou tout bon de commande peuvent être résiliés par la partie non fautive en raison d’une violation substantielle par l’autre partie d’une disposition importante du présent Contrat ou du bon de commande correspondant, et si la faute n’est pas rectifiée dans un délai de soixante (60) jours après notification écrite ou dans un délai de dix (10) jours après notification écrite s’il s’agit d’un défaut de paiement.

 

Effet de la résiliation

 

La résiliation d’un bon de commande n’affecte pas la Durée du présent Contrat ni d’aucun autre bon de commande. Si le Client résilie tout bon de commande pour un motif valable : (a) le Client doit payer pour tous les Services fournis jusqu’à la date de résiliation ; (b), WestUC doit rembourser au Client tous les montants versés à l’avance pour des Services qui n’ont pas été fournis ; et (c) le Client est exonéré de tous les futurs paiements exigibles en vertu du bon de commande concerné. Autrement, en cas de résiliation du présent Contrat ou de tout autre bon de commande, le Client doit s’acquitter de : (a) tous les Services rendus à la date de résiliation ; et (b), de tous les déficits minimum ou futurs paiements exigibles en vertu de ce Contrat et de tout bon de commande, y compris leur renouvellement en cours, le cas échéant. Toute utilisation des Services après la résiliation est facturée aux tarifs normaux.

 

Paiements, taux, frais et taxes

 

Paiements et frais

 

WestUC fait parvenir au Client une facture sous forme électronique sans frais supplémentaires ou une facture papier moyennant des frais. Le Client accepte de payer pour tous les Services fournis dès réception de la facture, ou à une date ultérieure si précisé sur la facture, au lieu et de la façon indiqués sur la facture. Les factures non payées à échéances sont soumises à des frais ou intérêts de retard, conformément à la politique de WestUC en matière de finance, applicable à la localité du Client, ou au taux d’intérêt maximum légal, en fonction de celui qui est le plus faible. Le Client peut consulter la politique en matière de finance applicable à sa localité en contactant legal@west.com. Le Client doit notifier à WestUC tous frais contestés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, autrement il est considéré que le Client a accepté ces frais et WestUC n’est plus tenu de faire des modifications aux frais ou factures. Le Client accepte et reconnaît que : (1) sauf spécification contraire, les Services sont facturés en multipliant les segments entrants ou sortants de chaque conférence au tarif applicable par minute ; (2) les tarifs pour les Services négociés par le Client et acceptés par WestUC, comme indiqué sur les factures envoyées par WestUC au Client, sont considérés comme « tarifs négociés » ; (3) les Services non soumis à des tarifs négociés, en ce compris les segments de conférences vers ou depuis un lieu situé hors du pays hôte ainsi que tous les frais, taxes et surtaxes sont facturés aux tarifs standards de WestUC (« Tarifs standards ») ; (4) le Client peut consulter les Tarifs standards de WestUC par l’intermédiaire de son représentant commercial ou de comptes ou, dans certains cas, par l’intermédiaire de son compte Internet. Pour les clients utilisant le produit multimédia minute, afin d’obtenir le taux multimédia unifié pour chaque segment de la conférence, chaque participant à la conférence qui appelle pour rejoindre la conférence téléphonique (au lieu que ce soit la conférence qui l’appelle) doit disposer de connexions audio et Internet synchronisées pendant la réunion. Dans le cas contraire, le client doit payer des frais audio et Internet aux tarifs applicables pour le client pour de tels services.

 

Changements de prix

 

CHANGEMENTS DE PRIX. LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE LES TARIFS STANDARDS PEUVENT CHANGER À N’IMPORTE QUEL MOMENT, SANS PRÉAVIS DE LA PART DE WEST, PAR LA PUBLICATION PAR WEST DE NOUVEAUX TARIFS STANDARDS. LE CLIENT ACCEPTE DONC DE VÉRIFIER LES TARIFS STANDARDS DE WEST PÉRIODIQUEMENT ET AVANT CHAQUE UTILISATION D’UN SERVICE SOUMIS À DES TARIFS STANDARDS. LES TARIFS NÉGOCIÉS POUR TOUS SERVICES, FONCTIONS OU FRAIS (Y COMPRIS DES RENONCIATIONS À CEUX-CI) PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS À TOUT MOMENT AVEC UN PRÉAVIS ÉCRIT DE TRENTE (30) JOURS AU CLIENT OU À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS AU CLIENT, S’IL S’AGIT D’UN SERVICE RESTÉ DORMANT (N’AYANT PAS ÉTÉ UTILISÉ) PENDANT UNE PÉRIODE DE DOUZE MOIS OU PLUS. LE CLIENT ACCEPTE QUE WESTUC PUISSE MAJORER LES TARIFS NORMAUX, LES TARIFS NÉGOCIÉS OU LES DEUX DE 15 % (ARRONDI AU CENTIME SUPÉRIEUR) CHAQUE ANNÉE SANS EN AVERTIR LE CLIENT. AU VU DE CES POLITIQUES DE CHANGEMENT DE PRIX, LE CLIENT ACCEPTE D’EXAMINER ATTENTIVEMENT CHAQUE FACTURE AVANT PAIEMENT ET DE NOTIFIER WEST DE TOUTE CONTESTATION DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA FACTURE, FAUTE DE QUOI LE CLIENT EST RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CES TARIFS ET AVOIR RENONCÉ À TOUT DROIT DE LES CONTESTER SI CELA N’A PAS ÉTÉ FAIT DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA FACTURE.

 

Frais impayés

 

Si les frais dus ne sont pas payés à échéance dans leur intégralité pour quelque raison que ce soit, WestUC est en droit de suspendre l’ensemble ou une partie des Services jusqu’à ce que tous les frais, intérêts et/ou pénalités de retard applicables soient payés. De plus, si toute facture impayée n’a pas été entièrement réglée dans un délai de soixante (60) jours après la date prévue, WestUC est en droit (i) d’augmenter jusqu’à 15 % (arrondi au centime supérieur) le tarif par minute ou par utilisation pour tout service, à compter de son utilisation par le Client au 61e jour d’exigibilité de la facture ; et (ii) de ne plus renoncer aux frais et fonctions auxquels il a pu renoncer par le passé, et ce sans préavis. Si appliqués par WestUC, les nouveaux tarifs restent en vigueur tant qu’un accord écrit abaissant expressément lesdits tarifs n’est pas passé entre deux représentants agréés de chaque partie. Cette augmentation des tarifs s’ajoutant à toute autre augmentation de tarif est conforme à ces Conditions générales. Après le paiement, WestUC ne peut rétablir les Services que si elle reçoit une garantie satisfaisante quant à la capacité du Client à payer pour les Services, y compris suite à la modification des modalités de paiement comme un prépaiement et/ou une facturation accélérée. Une telle suspension ne relève pas le Client de ses obligations de paiement. Le Client accepte de rembourser WestUC pour tout coût, dépense ou frais supportés par WestUC en lien avec les efforts de prélèvement contre le Client, y compris des frais d’avocats internes et externes raisonnables.

 

Taxes, frais et surtaxes

 

En plus des tarifs des Services, le Client doit payer l’ensemble des frais, droits, charges, évaluations administratives, surtaxes ou taxes (appelés collectivement « Taxes ») attribuables immédiatement ou par après aux Services et inclus sur la facture du Client.  Si la loi exige du Client qu’il procède à des déductions ou à des retenues sur le paiement à WestUC, le Client doit payer à WestUC une somme supplémentaire, de sorte que le montant net que WestUC reçoit du Client soit égal au montant total des frais que le Client aurait dû payer à WestUC si une telle retenue n’avait pas eu lieu et, dans un tel cas, le Client paye aux autorités fiscales compétentes toutes déductions ou retenues ainsi exigées.  Pour les Services rendus en vertu de ce Contrat, WestUC évalue toutes les Taxes applicables en fonction de l’emplacement géographique de l’adresse de facturation du nom propriétaire du contact de facturation dans le système de facturation de WestUC.  Au cas où le nom propriétaire du contact de facturation n’est accompagné d’aucune adresse, WestUC fait une évaluation des Taxes en se basant sur l’emplacement géographique fourni dans le compte, dans le système de facturation de WestUC.

 

Droit d’utilisation

 

Sous réserve du respect par le Client des conditions générales du présent Contrat, WestUC lui octroie par la présente un droit non exclusif d’utilisation des Services pour toute la durée du Contrat. Sauf si expressément défini ci-après, WestUC ou ses fournisseurs gardent tous les droits, droits de propriété et intérêts, en ce compris tous les droits de propriétés intellectuelles relatifs à ou compris dans les Services, y compris mais sans s’y limiter les technologies, numéros de téléphone, adresses Internet, logiciels ou systèmes relatifs aux Services. Le Client accepte de ne pas tenter d’ingénierie inverse ni de décompiler, désassembler, traduire ou tenter d’apprendre le code source de tout logiciel relatif aux Services. Le Client accepte que l’utilisation de Services tiers tels que Microsoft Live Meeting ou WebEx dépende du contrat de licence du fournisseur dudit Service tiers. Le Client ne peut pas revendre les Services ou en tirer des revenus de quelque façon que ce soit, sauf s’il utilise les Services pour des conférences ou des réunions dans lesquelles le Client est un participant actif.

 

Obligations liées aux comptes clients

 

Le Client est responsable de la confidentialité des comptes clients, numéros de propriétaires, codes de conférence, mots de passe et numéros d’identification personnels utilisés avec les Services et de toutes les utilisations des Services en association avec les comptes clients, qu’elles soient ou non autorisées par le Client. WestUC ne vend pas de produits ou de services pour enfants. Le Client ne peut pas laisser d’enfants de moins de 18 ans utiliser les Services sans qu’un tuteur ou qu’un parent ne soit présent. Au cas où le Client apprend que le compte client a été utilisé sans autorisation, le Client accepte d’en avertir immédiatement WestUC.

Responsabilité des communications

 

Le Client est le seul propriétaire et le seul responsable du contenu de toutes les communications (visuelles, écrites ou audibles) utilisant les comptes du Client. Le Client doit respecter toutes les lois lors de l’utilisation des Services ; il ne peut transmettre aucune communication violant une loi, une ordonnance du tribunal ou une réglementation ; il ne peut violer le droit d’une tierce partie lors de l’utilisation des Services ; et il ne peut utiliser les Services en aucune façon qui endommagerait la propriété de WestUC ou interfèrerait avec ou perturberait le système de WestUC ou d’autres utilisateurs. Bien que WestUC ne soit pas responsable de telles communications, WestUC peut suspendre n’importe quelle communication de ce genre portée à son attention. L’enregistrement audio ou vidéo des Services par le Client peut être soumis à des lois ou des réglementations. Le Client est seul responsable et obligé de prévenir les participants à la avant le début de la conférence. Le Client reconnaît et accepte que WestUC n’est pas tenu à et ne doit pas fournir au Client d’analyse, d’interprétation, ou de conseil en ce qui concerne le respect du Client de ce qui précède. De plus, WestUC ne contrôle pas le contenu du Client et ne peut garantir sa précision, son intégrité, sa sécurité ou sa qualité.

 

Confidentialité et utilisation des données personnelles

 

Les informations que WestUC possède à propos du Client sont utilisées pour fournir les Services et à des fins d’identification, de gestion du compte, d’analyse et de prévention d’escroquerie et de perte du compte. Chaque partie se soumet aux lois sur la confidentialité et la protection des données personnelles en vigueur dans sa localité (ces lois sont dénommées ci-après « Lois de protection des données »). Les parties reconnaissent et acceptent que : (i) WestUC a accès aux données personnelles selon les Lois de protection des données et : (a) les utilise uniquement afin de fournir les Services ; (b) les traite selon les instructions du Client ; et (c) prend les dispositions d’organisation et techniques nécessaires pour éviter qu’elles ne soient traitées de façon non autorisée ou illégale, perdues ou endommagées ; (ii) les données personnelles peuvent être traitées par WestUC et ses filiales dans le monde entier ; et (iii) le Client est le contrôleur des données et garde l’entière responsabilité des données traitées pour son compte par WestUC, agissant en tant qu’analyste de données. Pour plus de détails quant à la façon dont ces informations sont utilisées, consultez la politique de confidentialité de WestUC régissant la consultation des sites Internet de WestUC par le Client et l’utilisation des Services. Il est également possible d’en recevoir une copie par la poste en contactant le service client.

 

 

 

Limitation de garantie

 

TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » ET SANS AUCUNE GARANTIE. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES SERVICES DE WEST ET LE SITE INTERNET SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « COMME DISPONIBLES ». WEST ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE TOUTES SORTES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, CELLES DE VALEUR COMMERCIALE, D’ADAPTATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON-INFRACTION. WEST NE FAIT AUCUNE GARANTIE ET AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX INFORMATIONS, SUPPORTS OU SERVICES OBTENUS VIA LES SERVICES OU LES SITES INTERNET DE WEST, OU SUR LE FAIT QUE LES SERVICES RÉPONDENT AUX ATTENTES DES CLIENTS, QU’ILS SONT ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÛRS OU SANS ERREURS. L’UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE INTERNET EST AUX RISQUES DU CLIENT. WEST N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU DES OMISSIONS DES FOURNISSEURS TIERS, DE L’INFORMATION OU DU CONTENU DES COMMUNICATIONS, DES SERVICES TIERS, DES PANNES ET MODIFICATIONS MATÉRIELLES OU DES CAUSES QUI NE SONT PAS SOUS LE CONTRÔLE DE WEST.

 

Limitation de responsabilité

 

NI WEST, NI SES FILIALES OU SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES, DANS LA MESURE DE LA LOI APPLICABLE, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXEMPLAIRE, PARTICULIER, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU ACCIDENTEL OU DE TOUTE PERTE DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU DE PROFITS OU DE COÛTS OU DE FRAIS DÉCOULANT OU RÉSULTANT DES SERVICES, DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT BON DE COMMANDE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE LÉGALE DE RECOUVREMENT, MÊME SI WEST A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L’EXCEPTION DES DOMMAGES DONT LA LOI EXIGE RÉPARATION, LE CLIENT ACCEPTE QUE TOUS LES DOMMAGES SOIENT EXCLUS, À L’EXCEPTION DES DOMMAGES DIRECTS EFFECTIVEMENT SUBIS PAR LE CLIENT ET RAISONNABLEMENT ÉVALUÉS, À CONCURRENCE DU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ DU REMBOURSEMENT DU PRIX EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT DE LA PLAINTE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA PLAINTE OU DE L’ACTION (P. EX. : CONTRAT, GARANTIE, DÉLIT, RESPONSABILITÉ ABSOLUE, NÉGLIGENCE, FRAUDE, OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE) OU LA SOMME DE MILLE DOLLARS (1 000 $).

 

Indemnisation

 

Le Client s’engage à indemniser, défendre et exonérer WestUC, ses fournisseurs, ses filiales et ses cadres, directeurs et employés (les « Indemnisés de WestUC ») pour toute plainte, action, procès, procédure, coût, dépense, dommage et intérêt et responsabilité, en ce compris des frais d’avocats raisonnables résultant ou découlant de : (1) l’utilisation des Services par le Client (y compris, sans limitation, toute personne utilisant les Services via le compte du Client) ; (2) toute infraction réelle ou présumée de ce Contrat, d’un bon de commande ou de toute loi, règle ou réglementation applicables par le Client ou par toute personne utilisant les Services via le compte du Client ; (3) ou de toute infraction ou transgression réelle ou présumée par le Client ou toute personne utilisant les Services via le compte du Client de toute propriété intellectuelle, d’une obligation de confidentialité ou d’autres droits d’une quelconque personne physique ou morale.

 

Confidentialité

 

WestUC et le Client acceptent de mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables afin d’assurer la protection des informations confidentielles de l’autre partie contre toute divulgation non autorisée. L’expression « information confidentielle » désigne les informations dont la valeur économique réelle ou potentielle, repose sur le fait de ne pas être connues ou facilement vérifiables, à l’aide de moyens appropriés, par des personnes tierces qui pourraient exploiter commercialement la divulgation d’une telle information, ou l’utiliser et l’indiquer comme étant confidentielle (« Informations confidentielles »). Les parties acceptent que des Informations confidentielles soient divulguées à des employés, filiales, fournisseurs ou des conseillers en ayant besoin et acceptant d’être liés par les présentes conditions générales de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information (i) indépendamment développée par l’une des parties, (ii) accessible généralement au public autrement que par une infraction de ce Contrat par l’une des parties, (iii) déjà connue par l’une des parties au moment de la divulgation à cette partie ou (iv) reçue de plein droit d’un tiers sans restriction sur la divulgation ni d’obligation de confidentialité s’appliquant directement ou indirectement à l’autre partie. Rien n’empêche ni interdit la partie recevant une information de divulguer des Informations confidentielles si la loi ou une réglementation l’exige. En dépit de ce qui précède, les parties reconnaissent que le destinataire n’est pas tenu de renvoyer au divulgateur ou de détruire les copies de l’information se trouvant sur les systèmes de sauvegarde, de reprise après sinistre ou de continuité de l’activité du destinataire. Les obligations énoncées dans le présent Contrat à l’égard de ces informations prévalent jusqu’à destruction desdites Informations.

 

 

 

 

Organismes gouvernementaux

 

L’utilisation des Services par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ou par un autre organisme gouvernemental doit se faire comme « logiciel à diffusion restreinte » ou « données à droits limités » comme définis dans le document 48 CFR 52.227-14, ou comme « logiciel commercial » ou « documentation de logiciel commercial » comme indiqué dans le document DFARS 252.227-7202, ou en vertu d’autres conditions générales similaires, afin d’empêcher le transfert des droits et de la technologie au gouvernement ou à d’autres organismes autrement que via un contrat d’utilisation commerciale normale. Le contractuel / fabricant est West Unified Communication Services, Inc. 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 1100, Chicago, IL 60631.

 

Lois et réglementations en matière d’import-export

 

Le Client reconnaît que les lois et réglementations des États-Unis d’Amérique limitent l’exportation et la réexportation de marchandises et d’informations techniques originaires des États-Unis, en ce compris les Services et tous les logiciels connexes. Sans limiter ce qui précède, le Client reconnaît que les Services et tous les logiciels connexes sont ou peuvent être des « produits de chiffrement » soumis à des contrôles en vertu des réglementations de l’administration des exportations promulguées par l’U.S. Department of Commerce. Le Client accepte de ne pas exporter ni réexporter les Services ou tout logiciel connexe de n’importe quelle façon contraire aux lois sur l’exportation des États-Unis ou d’une autre juridiction étrangère.

 

Services de livraison de messages

 

Si le Client utilise les Services pour envoyer des télécopies, des e-mails, des messages, des SMS, pour passer des appels téléphoniques ou pour envoyer des messages sous quelque forme que ce soit (« Messages ») à tout destinataire (les « Destinataires »), le Client doit, comme condition à l’utilisation de tels Services, déclarer et certifier qu’il a) ne fait pas d’appels sortants automatisés pour tenter de vendre des biens ou des services ou pour solliciter des dons pour une œuvre ; et b) a le droit légal d’envoyer tous les Messages aux Destinataires (en ce compris l’obtention de tous les accords requis des Destinataires) et que le contenu, le moment et l’objet de tous les Messages, campagnes et programmes respectent toutes les lois et réglementations en vigueur, en ce compris celles portant sur le moment, le contenu et sur les restrictions d’appels ainsi que : les lois des États-Unis suivantes : TCPA 47 USC 227 ; CANSPAM Pub. L. N°108-187 ; et TSR 16 CFR 310 ; les lois canadiennes suivantes : les règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées, la loi sur la protection des données personnelles et sur les documents électroniques ; les lois du Royaume-Uni suivantes : les réglementations de 2003 relatives à la vie privée et aux communications électroniques. De plus, le Client reconnaît que le Client est l’expéditeur de tous les Messages et que WestUC agit sur ordre du Client en tant que diffuseur des Messages. WestUC ne fournit aucun contenu et le Client est seul responsable de tous les contenus des Messages et doit fournir toute liste de noms, numéros ou adresses à WestUC afin de procéder à l’envoi des Messages.

 

Applicabilité / renonciation

 

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, alors cette disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme étant supplantée par une disposition valide et applicable se rapprochant au plus des intentions de la disposition originelle et de l’imputation de risques. Le reste du présent Contrat restera en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions sont contraires à la loi, alors ces dispositions sont interprétées de façon à refléter les intentions des parties aussi fidèlement que possible, les autres dispositions restant pleinement en vigueur. La non-application d’un droit ou d’une disposition du présent Contrat par WestUC ne constitue pas une renonciation dudit droit ou de ladite disposition, sauf en cas d’accord de WestUC écrit de façon non électronique et signé manuellement par un représentant autorisé de WestUC. Si une loi, une réglementation, ou une politique exige que WestUC soit réglementé ou crée un conflit entre le Contrat ou les Services et cette loi, cette réglementation ou cette politique, WestUC est en droit de mettre fin ou de modifier les Services affectés sans responsabilité.

 

Dispositions diverses

 

Sauf disposition contraire expresse précisée dans le présent Contrat, tous les recours prévus dans ce Contrat sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, aux autres recours mis à disposition de chacune des parties par le droit, l’équité ou par un quelconque autre moyen. Le Client reconnaît que WestUC est un contractant indépendant et que le présent Contrat ne vise ni ne crée aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise, employé-employeur ou franchisé-franchiseur. Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice de WestUC et de ses filiales et du Client et ne vise pas à, et ne doit pas être interprété comme conférant un droit ou un bénéfice à une tierce partie. Les parties conviennent que le présent Contrat n’est pas exécutoire en vertu de la loi de 1999 sur les droits des tiers (Rights of Third Parties) par une personne n’étant pas partie au présent Contrat. Les parties aux présentes confirment leur volonté que ce Contrat soit rédigé en langue anglaise seulement. Les Parties aux présentes confirment leur volonté que ce Contrat soit rédigé en langue anglaise seulement. Le Client autorise WestUC à superviser et à enregistrer des appels afin de contrôler la qualité et le Client accepte aussi que WestUC utilise un équipement de numérotation automatique pour le contacter. La prestation des Services par WestUC est soumise aux lois et aux procédures légales en vigueur et aucune disposition contenue dans le présent Contrat ou dans un bon de commande ne constitue une dérogation au droit de WestUC de se conformer aux demandes ou exigences gouvernementales, judiciaires ou légales portant sur l’utilisation du site Internet et des Services par le Client, ou des informations recueillies ou fournies par WestUC en vue de cette utilisation. Le Client ne peut céder ce Contrat ou tout bon de commande à aucune autre personne physique ou morale sans le consentement écrit préalable de WestUC, mais rien n’empêche WestUC de céder ce Contrat ou tout bon de commande, ni de sous-traiter les Services prévus aux présentes.

 

Loi applicable et tribunaux compétents

 

Si le Client est immatriculé ou enregistré en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ou s’il y réside, le présent Contrat sera régi et interprété par les lois anglaises ; le Client accepte irrévocablement que les tribunaux anglais aient la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses et réclamations résultant du présent Contrat ou des services fournis par WestUC. Si le Client est immatriculé ou enregistré en Asie, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans la région indopacifique ou s’il y réside, le présent Contrat sera régi et interprété par les lois de Singapour ; le Client accepte irrévocablement que les tribunaux de Singapour aient la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses ou réclamations résultant du présent Contrat ou des services fournis par WestUC. Si le Client est immatriculé ou enregistré en Amérique du Nord, en Amérique Centrale ou en Amérique du Sud ou dans toute autre région du monde qui n’a pas été citée plus haut ou s’il y réside, le présent Contrat sera régi et interprété par les lois du Delaware, aux États-Unis ; le Client accepte irrévocablement que le tribunal d’Omaha dans le Nebraska aux États-Unis ait la compétence exclusive pour connaître des litiges, controverses et réclamations résultant du présent Contrat ou des services fournis par WestUC.

Le Client accepte que la signification d’un acte de procédure soit envoyée à son adresse de facturation. Le Client renonce à toutes défenses, comprenant, sans s’y limiter, l’immunité absolue, le manque de compétence personnelle et le forum non conveniens, et renonce expressément à tout droit de poursuivre ou d’entreprendre une action auprès de son tribunal local. Le Client convient que toute réclamation ou action liées au présent Contrat doit être présentée par le Client moins d’un (1) an après la survenance de l’objet de l’action.

 

Force majeure

 

WestUC ne peut être tenu responsable en cas de délais et/ou de défauts dans l’exécution des Services, provoqués par des causes hors de son contrôle raisonnable y compris, mais sans limiter ce qui précède : actes de terrorisme, guerres, hostilités, révolutions, émeutes, troubles civils, urgences nationales, incendies ou explosions, inondations, catastrophes naturelles, embargos, accidents, catastrophes naturelles, instabilité ou indisponibilité de l’Internet ou de ses éléments, mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunication, sabotages technologiques, épidémies, quarantaines, virus, grèves, lock-out, conflits salariaux, arrêts ou interruptions du réseau de transport, des services publics, des services de livraison ou d’approvisionnement, actions ou requêtes d’une autorité gouvernementale, ou toute autre cause échappant au contrôle de WestUC, similaire ou non aux précédentes.

 

Intégralité du Contrat

 

Le présent Contrat, ainsi que les éventuels bons de commande exécutés par les parties (chacune un « Bon de commande »), constitue l’ensemble du contrat entre WestUC et le Client en ce qui concerne les Services et remplace toutes les communications, propositions, déclarations, promesses ou arrangements passés ou présents, qu’ils soient électroniques, oraux ou non-électroniques concernant les Services entre WestUC le Client. Le Client accepte que les conditions générales reprises dans d’autres documents, notamment, sans s’y limiter, dans un bon de commande, un accusé de réception, un e-mail, ou tout autre document que le Client pourrait présenter à WestUC maintenant ou par après, n’ont aucun effet et que le présent Contrat est le seul contrat entre WestUC et le Client en ce qui concerne les Services et qu’il ne peut être modifié que selon les modalités prévues dans le présent Contrat. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue par les présentes. Une version papier de ce Contrat et de toute notification adressée au Client en version électronique est acceptée dans des procédures judiciaires ou administratives se rapportant au présent Contrat, dans les mêmes conditions que d’autres documents et archives d’ordre commercial initialement émis et conservés sous une forme imprimée.

 

Notifications

 

Les notifications adressées au Client par WestUC en vertu du présent Contrat peuvent être envoyées par courrier postal, par e-mail, par télécopie ou par tout autre moyen électronique et sont considérées comme reçues lors de la livraison à l’adresse physique, au numéro de télécopieur, à l’adresse e-mail ou à toute autre coordonnée fournie par le Client à des fins de facturation et de gestion de compte. Les notifications à WestUC doivent être envoyées au Client à l’adresse mentionnée sur la facture de WestUC, avec un exemplaire gratuit envoyé au 8420 W. Bryn Mawr Ave., Suite 1100, Chicago, Illinois 60631, Attn : Legal Department ; fax : 706.902.3961 ; e-mail : legal@west.com. Toutes les notifications doivent être formulées en anglais.

 

Modification

 

WestUC peut modifier les dispositions du présent Contrat à tout moment. Toute modification proposée par le Client doit être soumise sous forme non électronique et signée manuellement par des représentants agréés des parties. Nonobstant toute disposition contraire présente dans cette section, toute modification publiée par WestUC sur son site Internet est effective dix (10) jours après le jour de la publication sur le site Internet. En utilisant les Services après la publication de ces modifications, le Client accepte d’être lié par les dispositions modifiées. Ainsi, le Client accepte de consulter ponctuellement le site Internet afin d’examiner le Contrat en cours.

 

 Effectif à compter du 1er février 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conditions générales pour les Services WestIPC

1.     Définitions : accès aux Services et tarifs

 

                1.1   Définitions. Lorsqu’ils sont employés dans les présentes conditions générales (« Conditions générales »), les termes suivants signifient :

 

                « Contrat » fait référence à ces Conditions générales, à l’ANS correspondant, à tous les accords de service à la clientèle et aux Énoncés des travaux convenus à n’importe quel moment entre les parties, et à tous les ARS périodiquement passées entre West et le Client.

 

                « Circuit » désigne les connections effectives (par câble, sans fil ou les deux) entre West et le Client et par lesquelles les Services sont fournis.

 

                « Durée de Service ASC/ARS » ou encore « durée de service » désigne la durée en mois pour laquelle le Client a souscrit aux Services valables de West comme mentionné sur chaque ASC ou ARS. La durée de Service comprend la Période de Service initiale et toutes les périodes de renouvellement annuelles entrées par après. La période des services initiale commence à l’installation du Service applicable.

 

                « Applications spéciales » désigne des produits West spéciaux qui nécessitent une installation spécifique chez le Client. Ces produits sont notamment ControlMaxx et MaxxSecure.

 

                « Client » désigne la personne achetant des Services à West renseignée dans les ASC, ARS et ET correspondants.

 

                « Accord de service à la clientèle » ou « ASC » désigne l’ensemble des documents qui définissent précisément les Services commandés et qui sont périodiquement passés entre West et le Client pendant la Durée du contrat.  Les ASC définissent, entre autres choses, les Services spécifiques commandés par le Client ; les localisations du Client où les Services doivent être rendus ; les frais de souscription, les FNR et autre frais applicables ; la période des services initiale pour les Services ; et d’autres informations détaillées concernant les Services à rendre au Client. Plusieurs ASC, couvrant chacun une localisation ou plus et/ou un ou plusieurs services, peuvent être passés entre le Client et West pendant la durée du Contrat. Les ASC comprennent plus précisément toutes les pièces jointes et autres pièces afférentes aux Services.

 

                « Coûts de résiliation anticipée » désigne les frais dus à West en cas de résiliation anticipée d’une partie ou de tous les Services comme précisé dans le présent Contrat.

 

                « Date effective » désigne la première des dates suivantes : (a) la date à laquelle le Client met en œuvre un ASC, une ARS ou un ET pour les Services, (b) la date à laquelle West commande ou installe tout Service pour le Client ou (c) la date à laquelle le Client accède à ou utilise un Service pour la première fois.

 

                « Exigences légales » désigne l’ensemble des lois, ordonnances, réglementations, statuts, traités, injonctions, jugements, décrets, ordres et/ou jugements rendus par tout organisme gouvernemental, cour ou agence administrative compétent au niveau fédéral, régional, local, municipal et/ou international.

 

                « Services récurrents mensuels » désigne les Services fournis par West au Client tels que décrits dans les ASC et ARS correspondants et pour lesquels le Client doit payer des frais mensuels pour l’utilisation de ces Services. Des exemples de Services récurrents mensuels sont notamment les services vocaux hébergés et les services de réseaux.

 

                « Frais non récurrents » ou encore « FNR » désigne tous les frais ne s’appliquant qu’une seule fois pour les Services de West, en ce compris les frais directement facturés par West et ceux facturés au Client par les vendeurs et/ou les sous-traitants. Les FNR comprennent sans s’y limiter les frais d’installation, les frais d’installation personnalisée, les frais de construction spéciaux, les frais de services professionnels et de formation, les frais pour l’équipement acheté et tout autre frais ou honoraire ne s’appliquant qu’une fois.  Tous ces FNR sont détaillés dans chaque ASC, ARS ou ET soit en tant que montants spécifiques soit marqués comme étant à charge du Client.

 

                « Services professionnels » désigne les services d’expertise et de soutien précisés dans l’énoncé des travaux correspondants.

 

                « Équipement fourni » désigne les routeurs de cœur et périphériques et les dispositifs de commutation, les téléphones IP, les dispositifs de passerelle, les appareils de conférences vidéo et audio et/ou tout autre équipement que West peut périodiquement fournir au client pour faciliter l’accès du Client aux Services qui font l’objet de ce Contrat. L’équipement fourni n’inclut pas l’équipement acheté tel que décrit ci-après.

 

                « Équipement acheté » désigne tout l’équipement acheté par le Client à West en vertu des dispositions des présentes Conditions générales.  Les droits sur l’équipement acheté sont transférés au Client lors du paiement à West du prix demandé pour ces biens.

 

                « Services » désigne le réseau de communication de West et tous les services et éléments fournis via ou au moyen dudit réseau ou d’autres réseaux au Client, notamment les Services mensuels récurrents comme précisé dans l’ASC ou ARS correspondant, et/ou les Services professionnels de West comme spécifiés dans l’ET correspondant.

 

                « Annexe relative aux services » ou « ARS » désigne : (a) tout document écrit rédigé par West et le Client ou (b) toute instruction orale ou écrite donnée par le Client ou des utilisateurs autorisés par le Client à West, détaillant la portée et les frais éventuels des changements à appliquer à un ASC antérieur et/ou à des Services, localisations, ou équipements achetés supplémentaires à rajouter à ces Conditions générales. Ces instructions orales ou écrites données à West par le Client deviennent une ARS contraignante lors de l’installation par West et/ou de la modification de la portée des Services ou de l’équipement acheté soumis à l’ARS. L’Annexe relative aux services établit tous les changements ou frais d’abonnement additionnels et/ou FNR.

 

                « ANS » désigne l’accord de niveau de Service de West, qui précise les niveaux de performance souhaités des Services de West et les conséquences financières au cas où ces niveaux ne seraient pas respectés, qui peuvent être modifiées par West de temps à autre.

 

                « Énoncé des travaux » ou « ET » désigne collectivement les documents qui définissent spécifiquement l’étendue des Services professionnels commandés par le Client et qui sont périodiquement passés entre West et le Client pendant la Durée du contrat. Les ET définissent, entre autres choses, les Services professionnels spécifiques commandés par le Client ; les localisations du Client où les Services professionnels doivent être rendus ; les FNR et autre frais applicables ; le calendrier prévu pour la livraison des Services professionnels ; et d’autres informations détaillées concernant les Services professionnels à rendre au Client. Plusieurs ET, couvrant chacun une localisation ou plus et/ou un ou plusieurs Services professionnels, peuvent être passées entre le Client et West pendant la Durée du contrat. Les ET comprennent spécifiquement toutes les pièces jointes et autres pièces y afférentes, comme les pages de prix applicables.

 

                « Frais de souscription » désigne l’ensemble des frais mensuels facturés au Client pour l’utilisation des Services de West. Les frais de souscription sont définis dans les ASC et ARS correspondants.

 

                « Durée » désigne la période entre la date effective de ces Conditions générales et la date à laquelle le dernier ASC, ET et/ou ARS régi par le présent Contrat passé entre West et le Client expire ou est résilié.

 

                « West » désigne West IP Communications, Inc.

 

D’autres termes sont définis dans d’autres sections des présentes Conditions générales.

 

                1.2   Utilisation du Service par le Client.  En vertu des dispositions prises dans ce Contrat, West accorde au Client et aux utilisateurs autorisés par le Client l’accès aux Services. Le Client ne peut revendre les Services sous aucun prétexte.  Cet accès inclut, sans s’y limiter, l’utilisation de l’équipement fourni périodiquement par West au Client afin de lui faciliter l’accès aux Services. Les filiales de West peuvent fournir les Services ou l’assistance nécessaire. Toute assistance nécessaire est fournie en anglais. Le Client doit fournir au personnel de West un accès raisonnable à ses locaux afin de procéder à des opérations de maintenance sur le matériel fourni ou sur les Services ou, lorsque le présent Contrat arrive à terme ou est résilié, pour récupérer le matériel fourni. Si le Client ne fournit pas en temps et en heure un accès à ses locaux et que cela entraîne un retard dans la maintenance ou la réparation des Services de West, ce retard ne sera pas pris en compte dans le calcul d’une éventuelle panne du Service dans le calcul des crédits dus au Client selon l’ANS. Si le Client peut fournir un accès au toit, aux câbles, aux contremarches, et/ou à tout autre espace d’un bâtiment dans lequel le Client se trouve, le Client garantit à West le droit d’installer l’équipement fourni, le câblage et les appareils connexes dans ces endroits. Des modalités spécifiques aux Services définissant l’accès et l’utilisation des Services par le Client se trouvent dans les modalités de service additionnelles et sont intégrés aux présentes par renvoi comme s’ils y étaient énoncés au long.

 

                1.3   Paiement des frais et des charges à West.  En vertu des modalités de paiement définies à la section 4, en contrepartie de l’accès du Client aux Services, le Client paye ponctuellement les frais de souscription, les FNR et tous les autres frais tels que définis dans les ASC, ARS et ET correspondants. Les frais de souscriptions restent fixes pendant la période de service initiale (« Période de service initiale ») indiquée sur l’ASC ou l’ARS correspondant.  West est en droit d’augmenter ou de baisser les frais de souscription pour toute période de renouvellement annuel en adressant un préavis écrit au Client au moins quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant l’expiration de la Période de service initiale alors en cours ou de la période de renouvellement annuel, en fonction de celle qui s’applique. Si West augmente ses frais de souscription et/ou d’autres frais avant une période de renouvellement annuel, le Client peut résilier tous les ASC et ARS sans pénalité en adressant à West une notification de résiliation au moins soixante (60) jours calendaires avant la date à laquelle lesdites augmentations prennent effet. Si le Client ne fournit pas de notification de résiliation en temps et en heure selon cette sous-section 1.3, il est considéré comme ayant renoncé à ce droit.

 

                1.4   West conserve le droit de propriété sur les équipements fournis.  West conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’équipement fourni par West au Client. West peut fournir les présentes Conditions générales en tant que formulaire de substitution UCC-1 dans toutes les juridictions afin de garantir les droits de West sur l’équipement fourni. Le Client ne placera ni nantissements ni privilèges sur l’équipement fourni par West. Si de tels privilèges sont revendiqués, le Client en avertira West et mettra tout en œuvre pour que lesdits privilèges et/ou nantissements soient levés, et ce, à ses frais.

 

                1.5   Réseau local du Client.  Le Client certifie que ses réseaux locaux (« LAN ») supportent les « fonctions voix » et sont à jour avec les spécifications Ethernet (à savoir : le réseau Ethernet est full-duplex, avec une vitesse de minimum 10/100 Mb/s, avec un commutateur réseau et fonctionne sur des câbles CAT 5 ou mieux sans interrupteurs montés « en série »).  Tous les coûts nécessaires à la mise à niveau, l’extension ou la maintenance du réseau local sont à la charge du Client. À la demande du Client, West peut fournir un devis au Client pour déterminer si son réseau local répond aux exigences pour chaque site. Pour plus de clarté, tout réseau local composé à cent pour cent (100 %) d’interrupteurs administrés et d’un câblage de catégorie 5 ou mieux est considéré comme répondant aux exigences de West.

 

                1.6   Les coûts et les frais peuvent être augmentés si le Client change la localisation du Service ou les quantités commandées.  Le Client reconnaît que les Services décrits dans le présent Contrat sont spécifiques à la quantité, à la localisation et au cadre temporel pour l’installation définis au moment de l’exécution par West des ASC, ARS et/ou des ET correspondants. Si le Client change de façon significative la quantité des Services ou retarde, change ou accélère de façon significative l’installation de circuits individuels ou de Services, West est en droit d’ajuster le prix de l’installation, des FNR divers et/ou des frais de souscriptions relatifs aux circuits ou aux Services concernés. Si le Client choisit de changer la localisation de l’installation ou le type de circuit après que le circuit a été commandé ou installé, le Client accepte de payer par avance tous les frais associés à l’annulation du circuit existant et l’installation d’un nouveau circuit en ce compris, sans s’y limiter, les frais d’annulation facturés à West par des tiers et toute augmentation des frais de souscription et/ou d’installation associée au nouveau circuit. Le Client doit informer West de tous changements souhaités dans les Services par une notification écrite soixante (60) jours au préalable. De telles augmentations dans les frais de souscription ne permettent pas au Client d’invoquer ses droits de résiliation décrits à la sous-section 2.3 ci-après.

 

                1.7   Frais de constructions spéciaux.  Les frais d’installation renseignés dans le devis ne reflètent que les frais directs de West pour l’installation des circuits, la connexion de ces derniers à West et/ou l’initialisation des Services. Les frais d’installation renseignés dans le devis ne comprennent pas les frais de construction spéciaux qui peuvent être évalués par la compagnie de communication tierce chargée de l’installation des circuits. Ces frais de constructions spéciaux sont facturés au Client sans majoration et sont facturés par West dès réception des factures de la partie tierce concernée. West soumet les frais de construction spéciaux au Client pour approbation avant de commencer l’installation (ces frais s’élèvent le plus souvent à moins de 300 $ par circuit ; mais des frais plus élevés peuvent résulter de situations spéciales).  La période entre la notification de ces frais par West au Client et la réponse du Client à cette notification n’est pas prise en compte pour déterminer le respect par West de l’ANS d’installation correspondant. Si le Client choisit de ne pas supporter de tels frais de construction spéciaux, West et le Client travailleront ensemble à trouver une autre solution. Au cas où les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur une solution acceptable, le Client est en droit d’annuler les Services concernés, mais uniquement pour la localisation concernée. Le Client doit payer tous coûts directs supportés par West pour l’annulation desdits Services. Rien dans cette sous-section 1.7 n’est à interpréter comme permettant au Client de résilier des Services ou des localisations non concernées.

 

Une fois que le Client a autorisé les frais de construction supplémentaires, West procède à hauteur du montant autorisé. Si, au cours du processus d’installation du circuit, il devient évident que les frais réels peuvent excéder le montant autorisé, West déploiera les efforts nécessaires raisonnables pour obtenir l’approbation révisée du Client. Cependant, si les frais additionnels résultent de l’achèvement du processus d’installation et que l’augmentation des frais ne représente pas plus de trente pour cent (30 %) de l’estimation originale, West est en droit de poursuivre l’installation et le Client devra s’acquitter des frais réels finaux, que West ait averti le Client d’une telle augmentation ou non.

 

                1.8   Ordre de préséance.  Au cas où certaines conditions décrites dans les présentes Conditions générales entrent en conflit avec un ASC, une ARS ou un ET, l’ordre de préséance suivant s’applique : (a) ARS, (b) ASC ou ET et enfin (c) les présentes Conditions générales.

2.     Durée, résiliation anticipée

 

                2.1   Durée.  Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date effective et restent en application jusqu’à ce que le dernier ASC, ARS ou ET expire ou soit résilié. Chaque ASC et ARS s’applique pour la Période de service initiale qui y est définie et est automatiquement renouvelé pour des Périodes de services d’un (1) an après cela (chacune de ces périodes étant une « période de renouvellement annuel »), sauf s’il venait à être résilié selon les conditions de ce Contrat. Chacune des parties peut résilier un ASC ou une ARS une fois la Période de service initiale ou chacune des périodes de renouvellement annuelles suivantes arrivées à terme en adressant une notification écrite de résiliation à l’autre partie au moins soixante (60) jours calendaires avant l’expiration de la Période de service initiale ou de la période de renouvellement annuel alors en vigueur, en fonction de celle qui est d’application.

 

                2.2   Résiliation motivée par West.  West peut résilier les Conditions générales et tout ASC, ARS et ET en vigueur de façon motivée, à tout moment pendant la durée d’application du présent Contrat, au cas où le Client contreviendrait substantiellement à une disposition de ceux-ci. Sauf disposition contraire spécifiée dans la PUA en cas de violation de cette dernière, West adresse au Client, avant une telle résiliation, un préavis écrit d’au moins trente (30) jours calendaires indiquant son intention de résiliation ainsi qu’une description raisonnablement détaillée de la faute du Client. Au cas où le Client ne paye pas les montants arrivant à échéance et exigibles et/ou qu’il commet une infraction aux exigences légales, la période obligatoire de préavis de résiliation de West définie ci-dessus se voit réduite à dix (10) jours calendaires. Si le Client ne remédie pas à une telle violation selon les volontés raisonnables de West au cours de la période de préavis applicable, les Conditions générales et/ou les ASC, ARS ou ET en vigueur peuvent être immédiatement résiliés par West par notification écrite subséquente. Si West met fin aux Conditions générales ou tout autre Service couvert par ledit Contrat pour des raisons motivées, le Client doit payer à West les frais de résiliation anticipée décrits dans la sous-section 2.4 ci-après. Si West accepte par après de reconnecter tout Service déconnecté auparavant, le Client doit mettre son compte à jour et payer les frais de reconnexions alors en vigueur avant la reconnexion aux Services.  West peut également effectuer une résiliation motivée au cas où le Client devient insolvable, cède une partie ou l’ensemble de ses actifs au bénéfice de ses créanciers, ou se déclare volontairement ou involontairement en dissolution, en liquidation ou en faillite.

 

Les obligations du Client de payer tous les montants dus à West, y compris ceux décrits dans la sous-section 2.4 subsistent à toute résiliation d’une partie ou de l’ensemble de ce Contrat, conformément à ladite sous-section 2.2. De plus, en plus de tous les recours disponibles selon ce Contrat, West est en droit de demander au Client de rembourser tous les frais d’avocats, coûts de collecte et frais de justice raisonnables tels que payés par West résultant de ou en lien avec toute violation du présent Contrat par le Client.

 

                2.3   Résiliation motivée par le Client.  À n’importe quel moment pendant la durée d’application du présent Contrat, le Client peut résilier un ASC, une ARS ou un ET au cas où West contreviendrait substantiellement aux conditions générales qui y sont définies, en lien avec la fourniture des Services par West. Avant une telle résiliation, le Client doit adresser un préavis écrit d’au moins trente (30) jours calendaires à West, indiquant son intention de résiliation ainsi qu’une description raisonnablement détaillée de la faute de West. Si West ne remédie pas à cette violation selon les volontés raisonnables du Client au cours de la période de préavis, les ASC, ARS ou ET en vigueur peuvent être immédiatement résiliés par le Client par notification écrite subséquente. L’obligation du Client de payer tous les montants dus à West jusqu’à la date d’annulation du Service subsiste après la résiliation de tout ASC, ARS ou ET, conformément à la présente sous-section 2.3.

 

                2.4   Coûts de résiliation anticipée payables par le Client en cas de résiliation anticipée des Services.  Les frais de souscription facturés par West se basent sur l’accord du Client d’acheter la quantité de Services pour l’ensemble de la période de Service définie dans les ASC et ARS en vigueur correspondants. Ainsi, sauf en cas de résiliation par le Client conformément à la sous-section 1.3 ou pour une cause motivée conformément à la sous-section 2.3 ci-dessus, si le présent Contrat et/ou tout ASC, ARS ou Service est résilié par l’une des parties, entièrement ou en partie, pour quelque autre raison avant l’expiration de la Période de service en vigueur, le Client doit payer à West des coûts de résiliation anticipée équivalents à cent pour cent (100 %) des frais de souscriptions décrits dans les ASC et/ou ARS pour chaque mois restant entre la date de résiliation effective et la date d’expiration de la Période de service initiale ou la période de renouvellement annuel en vigueur, en fonction de celle qui est d’application.

 

 Le Client reconnaît qu’il est difficile ou impossible de calculer la perte réelle subie par West en cas d’une résiliation anticipée et que les coûts de résiliation anticipée représentent une tentative raisonnable d’établir une compensation juste et équitable payable à West, suite à ladite résiliation anticipée.

 

                2.5   Retour de l’équipement fourni par West pour cause d’expiration ou de résiliation. Lors de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, le Client rassemble le matériel fourni par West afin de le livrer à West. West doit alors avoir accès aux locaux du Client dans les plus brefs délais afin de retirer l’équipement fourni en question. Le Client doit s’assurer que les propriétaires des locaux du Client sont informés que West est propriétaire de l’équipement fourni en question et, si demandé par West, doit fournir une lettre de chaque propriétaire reconnaissant le droit de West d’accéder aux locaux du Client afin de retirer l’équipement fourni par West, sans restrictions.

 

 

3.     Procédures régissant l’utilisation des Services par le Client.

 

                3.1   Contrôle.  West peut périodiquement contrôler électroniquement l’utilisation des Services par le Client afin de vérifier que West se plie bien aux exigences des ANS, ASC et ARS en vigueur. West est également en droit de divulguer toute information afin de respecter toute exigence juridique, de faire fonctionner les Services au mieux et/ou de protéger West ou ses autres clients.

 

                3.2   Le Client est tenu de faire des sauvegardes de ses fichiers et de ses données.  West n’est aucunement responsable des données et des fichiers personnels du Client (en ce compris les messages vocaux, les e-mails ou les télécopies) qui se trouvent sur, sont transférés par et/ou sont liés à l’équipement fourni par West ou à son réseau. Le Client est seul responsable de faire des sauvegardes indépendantes des fichiers et des données. West se réserve le droit de supprimer les données et les fichiers du Client après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat.

 

                3.3   West n’a aucun contrôle sur Internet ni sur le réseau téléphonique public.  LE CLIENT RECONNAÎT QUE WEST N’EXPLOITE NI NE CONTRÔLE INTERNET, LE RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE PUBLIC OU LA GÉOLOCALISATION EXACTE OU APPARENTE DES ADRESSES IP. LE CLIENT ET SES UTILISATEURS AUTORISÉS ASSUMENT TOUS LES RISQUES DE PERTE OU DE DÉGÂTS POUVANT RÉSULTER DE L’UTILISATION OU DE L’ACCÈS À INTERNET ET/OU AU RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE PUBLIC ET ASSUMENT L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR ÉVALUER LA PRÉCISION, LA VALEUR COMMERCIALE, L’INTÉGRIALTÉ ET L’UTILITÉ DE TOUTE MARCHANDISE, OPINION, CONSEIL, SERVICE ET AUTRE INFORMATION FOURNIS AU MOYEN DES SERVICES OU SUR INTERNET ET/OU LE RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE PUBLIC. LE CLIENT RECONNAÎT QU’INTERNET CONTIENT DES CONTENUS NON-SURVEILLÉS, DONT CERTAINS SONT SEXUELLEMENT EXPLICITES ET/OU PEUVENT ÊTRE OFFENSANTS. LE CLIENT AUTORISE SES UTILISATEURS À ACCÉDER À INTERNET ET À CE TYPE DE CONTENUS S’Y TROUVANT À LEURS PROPRES RISQUES.

 

                3.4   Modification des Services de West.  West se réserve le droit de modifier, réviser ou mettre à jour ses Services récurrents mensuels, en ce compris les procédures d’accès, les structures des menus, les commandes, la documentation, les vendeurs et les services offerts ; cependant, West ne peut pas réduire la bande passante et/ou d’autres caractéristiques matérielles des Services fournis au Client ni augmenter les frais de souscription sans violer la section 1.3 de ces Conditions générales.

 

                3.5   La PUA.  Le Client ne peut utiliser les Services qu’à des fins légitimes. En ce qui concerne les services mensuels récurrents, le Client doit adhérer à la Politique d’utilisation acceptable (PUA) telle que communiquée périodiquement. En plus du droit d’utiliser les Services conformément à ce Contrat, le Client n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur aucun équipement fourni, matériel informatique, logiciel (y compris les logiciels développés), licence, droit de propriété intellectuelle et autres droits ou intérêts de propriétés relatifs aux Services ou à West.

 

                3.6   Restrictions sur certaines activités.

 

                           3.6.1  Le Client ne peut pas utiliser de listes de distribution ou de logiciels d’envoi électroniques de masse ni envoyer d’e-mails non sollicités via les services récurrents mensuels sans avoir reçu l’autorisation écrite préalable de West ; le Client peut cependant envoyer des e-mails en nombre à n’importe quelle entité avec laquelle il a une relation commerciale préexistante en accord avec la loi applicable.

 

                           3.6.2   Le Client ne peut utiliser les marques déposées, de service ou commerciales de West à des fins publicitaires ou de promotion sans obtenir un accord écrit de West au préalable.

 

                           3.6.3  Le Client ne peut pas transmettre, télécharger, recevoir ou stocker sur ou via le réseau de West aucun document qui : (a) entre en conflit avec des obligations légales (notamment les obligations légales relatives à l’enregistrement des entretiens téléphoniques) ; (b) enfreint les droits de propriété intellectuelle ou de propriété d’une partie tierce : (c) contient des matériaux qui sont raisonnablement jugés par West comme étant frauduleux, illégaux, menaçants, obscènes, diffamatoires ou offensants ; et/ou (d) contient un virus, ver informatique, « cheval de Troie » ou tout autre code ou fonctionnalité pouvant endommager, entraver ou désactiver des ordinateurs, des réseaux ou toute information contenue dessus.  L’obligation du Client d’empêcher la réception de tout type d’information citée dans les sections a à d, ci-dessus, est limitée aux efforts commercialement raisonnables permettant d’empêcher la réception ou d’arrêter la réception de telles informations.

 

                           3.6.4   Lors de l’utilisation des Services, le Client ne peut pas se livrer à des activités qui, à dessein ou par négligence, ont pour but ou comme effet probable de porter atteinte à des personnes physiques ou morales ou à des biens, y compris, mais sans s’y limiter, à des ordinateurs, des réseaux ou à des informations contenues sur ces derniers.

 

                           3.6.5   Le Client ne peut pas désassembler, décompiler ou plus généralement modifier l’équipement fourni par West et/ou les logiciels qu’il contient ou tout équipement ou logiciel acheté.

 

                           3.6.6.   Le Client ne peut pas utiliser les services mensuels récurrents pour héberger des serveurs web, des serveurs proxy ou tout autre serveur Internet avec une consommation de bande passante intensive qui ne correspond pas à un usage de bureau normal pour l’organisation d’une entreprise, sans obtenir le consentement écrit préalable de West, consentement qui ne sera pas refusé sans raison valable.

 

                           3.6.7   Si le Client reçoit des services mensuels récurrents, le Client ne peut pas opérer ou mener des activités de centre d’appels ou de démarchage téléphonique, ni utiliser des serveurs de médias sans obtenir le consentement écrit préalable de West, consentement qui ne sera pas refusé sans raison valable, sauf si expressément prévu dans un ASC approuvé. Toutes ces activités ne peuvent être entreprises par le Client que dans une stricte observation des obligations légales, même si elles sont autorisées par West.

 

                3.7   Quelques responsabilités du Client.

 

                           3.7.1  Le Client est tenu de fournir, maintenir et soutenir les applications, logiciels et licences de logiciel gérés par le Client ainsi que le réseau local, y compris, mais sans s’y limiter, les ordinateurs personnels, le câblage du site, les commutateurs et le matériel informatique, les logiciels et périphériques connexes. Il doit aussi fournir une alimentation électrique à tous les appareils et un système d’alimentation électrique de secours, au besoin.  West n’a aucune obligation d’installer, créer, configurer ou maintenir un réseau local ni de configurer, installer ou de fournir une assistance technique pour tout logiciel, application ou autre équipement se trouvant dans les ordinateurs ou sur le réseau interne du Client sauf si expressément précisé dans les ASC ou ET. Même si West emploie un équipement, logiciel, application et/ou appareil fournis par le Client sur les locaux du Client, ou installe les applications du Client sur les serveurs de West dans les locaux de West, West n’est pas responsable de l’entretien ou de l’assistance technique pour les ordinateurs, télécopieurs, téléphones, appareils de radiomessagerie, mises en réseau, logiciels, licences, applications, équipements ou autres appareils fournis et utilisés par le Client, qu’ils soient utilisés avec les Services ou pas. Si le Client engage le personnel de l’assistance technique de West pour diagnostiquer un problème et que West détermine de façon raisonnable que le problème vient d’un appareil, d’une application, d’un logiciel ou d’une situation émanant du Client, le Client doit payer pour le temps passé par West pour diagnostiquer et/ou réparer tout équipement, logiciel, application ou appareil au prix horaire pratiqué à ce moment-là par West pour le service temps et matériel (« Frais TM ») comme renseignés dans la section Tarifs temps et matériel.

 

                           3.7.2  Le Client et West doivent convenir d’un programme de formation de l’utilisateur qui doit au minimum préciser le temps et le lieu de formation et le temps de formation inclus pour les services mensuels récurrents. Le temps de formation inclus ne doit en aucun cas être plus important que nécessaire pour former des utilisateurs dans des groupes n’excédant pas cinq (5) participants à la fois. Le Client s’assure que son personnel est disponible pour la formation à l’heure et au lieu prévus dans le programme.  Si le personnel du Client n’est pas disponible au moment prévu, le Client doit payer pour le temps supplémentaire requis par les instructeurs de West, selon les tarifs prévus à la section Tarifs temps et matériel.  Sauf disposition contraire dans l’ASC, la formation se fait à distance via le réseau de West par un instructeur certifié de West.  Sauf accord contraire préalable, dans le cadre du développement du programme de formation du Client, la formation se fait par groupes de cinq (5) à dix (10) utilisateurs.  Les réceptionnistes et les assistants sont formés séparément des utilisateurs normaux. Si le Client désire une formation supplémentaire ou différente, cette formation peut être achetée aux prix définis dans la table Tarifs temps et matériel soit avant, soit après la formation initiale. Si le Client choisit de recevoir une formation sur place, soit dès le début, soit à une date ultérieure, en plus des frais TM applicables, le Client doit rembourser West pour tous les frais de déplacement raisonnables pris en charge par le formateur y compris, mais sans s’y limiter, les déplacements en avion, la location ou l’utilisation de véhicule, l’hôtel et une indemnité journalière de 50,00 $ par formateur.  Si le Client change les Services prévus, la formation, l’équipement fourni, ou les dates d’installation de l’équipement fourni et que West doit, en conséquence, payer des frais de déplacement supplémentaires, le Client doit rembourser West pour les coûts additionnels aux coûts réels encourus par West.

 

                           3.7.3  En cas de perte, vol ou de dommage sur le matériel fourni alors que ce dernier est dans la possession du Client (à l’exception de l’usure normale), y compris ce qui est occasionné par négligence, mauvais usage, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, vol, vandalisme, perturbations électriques ou dommages dus à la foudre, ce dernier sera tenu responsable et devra s’acquitter du coût de remplacement total.

 

                3.8   Procédures 911 (numéro d’urgence) et clause de non-responsabilité.  POUR LES LOCALISATIONS OÙ WEST FOURNIT DES SERVICES VOCAUX INTERCONNECTÉS AU CLIENT, WEST ET LE CLIENT PRÉPARENT UNE LISTE CONTENANT LES POSITIONS ET LOCALISATIONS PRÉCISES DE CHAQUE TÉLÉPHONE IP PHYSIQUE INSTALLÉ, DANS LES DÉTAILS PRÉVUS PAR LES INSTRUCTIONS DU PROVISIONNEMENT E911, AFIN DE FOURNIR UNE LOCALISATION DÉTAILLÉE AUX OPÉRATEURS DU 911 (NUMÉRO D’URGENCE) QUAND LE 911 EST APPELÉ DEPUIS UNE ZONE OÙ LE SERVICE EST FOURNI. WEST FOURNIT AU CLIENT DES AUTOCOLLANTS À PLACER SUR CHAQUE TÉLÉPHONE FOURNI PAR WEST, INDIQUANT LES INSTRUCTIONS POUR APPELER LE 911 ET AVERTISSANT L’UTILISATEUR DES LIMITES QUANT À L’APPEL DU 911. IL EST DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT DE FOURNIR DE NOUVELLES INFORMATIONS DE LOCALISATION À WEST PAR ÉCRIT OU VIA UNE AUTRE MÉTHODE PRÉALABLEMENT APPROUVÉE PAR WEST LORSQU’UN TÉLÉPHONE, UN UTILISATEUR OU UN APPAREIL EST DÉMÉNAGÉ VERS UNE AUTRE LOCALISATION, QUE LE TÉLÉPHONE OU L’APPAREIL AIT ÉTÉ FOURNI PAR OU VIA WEST OU UNE TIERCE PARTIE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LE SERVICE DU 911 (NUMÉRO D’URGENCE) N’EST PAS DISPONIBLE EN CAS DE COUPURE DE COURANT SAUF SI UNE ALIMENTATION ÉLECTRIQUE D’URGENCE EST FOURNIE PAR LE CLIENT.  DE PLUS, LE CLIENT RECONNAÎT QUE WEST COMPTE SUR DES PARTIES TIERCES POUR FOURNIR UN ACCÈS AUX SERVICES DU 911 ET POUR ALERTER LES CENTRES D’INTERVENTION D’URGENCE DE SITUATIONS URGENTES. AINSI, LE CLIENT DOIT INDEMNISER ET EXONÉRER WEST, SES CADRES, EMPLOYÉS ET AGENTS DE TOUS FRAIS RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE L’ÉCHEC DU CLIENT À FOURNIR EN TEMPS ET EN HEURE DES INFORMATIONS DE CHANGEMENT DE POSITION ET DE LOCALISATION À WEST, DE FOURNIR UNE ALIMENTATION ÉLECTRIQUE D’URGENCE À TOUS LES TÉLÉPHONES, COMMUTATEURS, ROUTAGE ET/OU D’AUTRES ÉQUIPEMENTS DE TRANSMISSION, ET/OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE PASSER DES APPELS AU 911 (NUMÉRO D’URGENCE), QUE CES RÉCLAMATIONS OU ACTIONS SOIENT FAITES PAR DES EMPLOYÉS DU CLIENT, PAR DES INVITÉS, D’AUTRES PERSONNES OU PAR UN ORGANISME GOUVERNEMENTAL.

 

                3.9   Obligations légales. Si une obligation légale présente ou future requiert une modification ou une renonciation de toute disposition du présent Contrat, les parties doivent entreprendre rapidement et de bonne foi les actions requises par ladite obligation légale. Au cas où le gouvernement interdit le Service ou en exige une modification, West se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Service.

 

 

 

4.     Paiement pour les Services, frais et charges

 

                4.1   Modalités de paiement. West facture le Client tous les mois en avance pour les frais de souscription et en arriérés pour les FNR, les frais basés sur l’usage tels que les frais longue distance et les autres frais. Les FNR sont perçus dans leur totalité par West au moment où ils sont payés. Les frais d’installation personnalisée sont perçus dans leur totalité pour chaque Service lors de l’installation de la première localisation utilisant l’application.

 

West commence à facturer les frais de souscription lors de l’installation du Service applicable ; dans le cas des circuits, il s’agit de la date d’engagement de commande ferme de l’opérateur téléphonique. Le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique. Le Client paye par transfert ACH, virement ou chèque. Aucune clause préimprimée ou de formulaire émanant du Client ne peut être prise en compte, même celles se trouvant éventuellement sur un bon d’achat. Le Client paye l’ensemble des frais facturés non contestés dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la facture. Au cas où le Client conteste des frais facturés, il doit en notifier West par écrit avec suffisamment de détails pour que West puisse évaluer la contestation. Cette contestation écrite doit être remise à West dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facture en vigueur, ou le droit du Client à contester les frais sera révoqué. De plus, le Client doit payer tous les frais non contestés avant la date butoir applicable.  Les contestations ne sont examinées que si le compte du Client est courant.

 

Les frais payés en retard sont soumis à des frais de service mensuels équivalent à la somme la moins élevée entre : (a) soit un pour cent et demi (1,5 %) du montant en retard avec un plancher minimum de 5,00 $, (b) soit au taux d’intérêt maximum prévu par la loi applicable. Au cas où le Client ne paye pas les frais facturés non contestés pour la date butoir applicable, West peut suspendre tout ou une partie des Services en notifiant le Client jusqu’à ce que tous les frais non contestés et les frais de retards applicables soient payés dans leur intégralité. Après ce paiement, West ne peut rétablir les Services au Client que s’il reçoit une assurance satisfaisante de la capacité du Client à payer les Services, modification des modalités de paiement incluse. Si le Client ne paye pas les frais courants dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation applicable pendant deux (2) mois consécutifs ou plus, West peut exiger du Client, en plus des recours à la disposition de West prévus par le présent Contrat, qu’il remette un acompte d’un maximum de deux (2) mois de frais de souscription mensuels moyens et/ou que le Client commence à payer West par ACH automatique. Si West exige un paiement ACH, le Client doit fournir en temps et en heure toutes les autorisations pouvant être requises par la banque ou l’institution financière du Client. Si le Client ne fournit pas ces informations, cela constitue une violation substantielle du présent Contrat et West obtient tous les droits garantis par les sous-sections 2.2 et 2.4 ci-dessus. À moins que le Client ne fournisse à West des certificats d’exemptions fiscales valides et exactes lorsqu’ils sont requis, aux localisations où les Services sont fournis avant la date de facturation mensuelle applicable, le Client est responsable et doit payer en temps opportun les impôts (fédéraux, régionaux, locaux et/ou tout autre impôt en vigueur), les frais de services universels, les frais de recouvrement et autres frais similaires imposés par les autorités gouvernementales, que ces impôts ou frais soient applicables à la date effective ou plus tard pendant la durée du Contrat.

 

                4.2   Extension des Services. West donne au Client douze (12) mois à compter de la date effective pour installer les Services et facturer des frais de souscription pour l’utilisation de ces Services, d’un montant de minimum cinq mille dollars (5 000,00 $). À compter du premier anniversaire de la date effective et jusqu’à la fin de la durée du Contrat, West facture au Client, et le Client paye à West, la somme la plus élevée entre les frais mensuels récurrents de cinq mille dollars (5 000,00 $) pour les Services et les frais réels de souscription du Client, majorés des impôts, frais et FNR en vigueur.

5.     Conditions relatives à l’Équipement acheté

 

Les modalités de la présente section 5 s’appliquent à l’Équipement acheté. L’Équipement acheté est également régi par le contrat de licence utilisateur final (« CLUF » / EULA, End User License Agreement) tel que le CLUF de Cisco Systems, Inc. équipement et logiciel disponible à l’adresse suivante : http://www.cisco.com/c/en/us/td/docs/general/warranty/English/EU1KEN_.html (en anglais), avec ses modifications successives. Le Client peut acheter un Équipement acheté à West à n’importe quel moment durant le présent Contrat et les modalités y afférentes s’appliquent à chacun desdits achats.

 

                5.1   Commandes ; taxes.  West peut facturer et/ou envoyer un (1) ou plusieurs éléments d’une commande séparément. Le Client est responsable, dédommage et dégage West de toute responsabilité pour toute taxe applicable à la vente ou à l’utilisation en cas de commande d’équipement. Le Client peut réclamer une exonération de taxe lors de l’achat et doit fournir tous les documents nécessaires à l’appui. Toute vente, utilisation ou autre taxe applicable est fixée par rapport à l’endroit où la commande est expédiée.

 

                5.2   Information sur les prix de l’Équipement acheté : clause de non-responsabilité en cas d’indisponibilité. Le prix de l’Équipement acheté peut varier jusqu’à ce que West accepte la commande écrite du Client. Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité de l’Équipement acheté auprès dudit fabricant. West ne garantit pas être capable d’honorer les commandes du Client jusqu’à ce que West confirme la livraison de l’Équipement acheté auprès du Client.

 

Si West sélectionne et établit un contrat avec un transporteur public pour la livraison de l’Équipement acheté au Client, les coûts d’expédition applicables doivent être inscrits dans une ligne distincte sur la facture de l’Équipement acheté ou figurer sur une facture séparée. West déploie des efforts commerciaux raisonnables pour fournir les prix courants du marché avec lesdits transporteurs publics. Dans le cas où le Client sélectionne et établit un contrat directement auprès d’un transporteur public pour la livraison de l’Équipement acheté, le Client porte lui-même les coûts d’expédition. Tout frais d’expédition extraordinaire occasionné par une assurance demandée par le Client, une livraison le lendemain, une livraison via le fret aérien ou une autre expédition express doit être payé par le Client.

 

                5.3   Conditions d’expédition. Tout Équipement acheté est expédié FAB au point d’expédition. Tous les droits, titres et intérêts liés à un logiciel autorisé ou fourni au Client conjointement avec l’Équipement acheté sont conservés par les concédants de licence concernés. West conserve une sûreté en garantie du prix d’achat sur l’Équipement acheté jusqu’à ce que la totalité du paiement soit reçue.

 

                5.4   Équipement acheté endommagé. Si le Client reçoit un Équipement acheté endommagé lors de l’expédition, le Client est en droit de refuser ledit Équipement acheté lors de la livraison. Si l’Équipement acheté endommagé est pris en charge par le transporteur public, ledit dommage doit être inscrit sur le bon de livraison.  Le Client doit conserver l’Équipement acheté, la boîte et l’emballage d’origine, puis en avertir immédiatement West pour convenir d’une vérification par le transporteur et du ramassage de la marchandise endommagée. Le Client doit avertir West par le biais du coordinateur des installations désigné au 1-800-773-3037 (du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h EST) dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’Équipement acheté endommagé. La réception en temps voulu de ce type d’information est nécessaire pour que West dépose ou aide le Client à déposer les demandes de dommages en vigueur auprès du transporteur public.

 

                5.5   Vente à l’exportation. Dans le cas où une transaction régie par les règles suivantes implique une exportation, à savoir une exportation soumise aux réglementations de l’administration américaine des exportations (Export Administration Regulations), les marchandises, technologies et/ou logiciels vendus ou distribués conformément aux présentes sont exportés depuis les États-Unis en vertu desdites réglementations de l’administration des exportations. Un détournement, une utilisation, une exportation ou une réexportation contraire aux lois des États-Unis est interdit. Les marchandises, technologies et/ou logiciels vendus ou distribués conformément aux présentes ne peuvent être exportés ou réexportés vers Cuba, l’Iran, le Soudan, la Corée du Nord, la Syrie ou vers des entités ou personnes qui, conformément à la législation des États-Unis, ne peuvent recevoir des marchandises, technologies et/ou logiciels en provenance des États-Unis. De plus, les garanties des fabricants pour les produits exportés peuvent varier ou être déclarées nulles et non avenues pour les produits exportés en dehors des États-Unis.

 

                5.6   Garanties relatives à l’Équipement acheté. LE CLIENT RECONNAÎT QUE WEST N’EST PAS LE FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT ACHETÉ. LE CLIENT RECONNAÎT ÉGALEMENT QUE WEST N’EST PAS TENU DE SAVOIR SI L’ÉQUIPEMENT ACHETÉ ET CHOISI PAR LEDIT CLIENT REMPLIRA SES BESOINS ET EXIGENCES SPÉCIFIQUES. SAUF INDICATION CONTRAIRE SPÉCIFIQUE CI-APRÈS, L’ÉQUIPEMENT ACHETÉ EST VENDU PAR WEST AU CLIENT « EN L’ÉTAT », WEST N’ÉTEND PAS DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. SEULES LES GARANTIES EXPRESSES FOURNIES DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT DUDIT ÉQUIPEMENT ACHETÉ SONT MISES À DISPOSITION DU CLIENT, DES EXEMPLAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DU FABRICANT. WEST NE GARANTIT PAS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT TRAVAIL OU SERVICE SOUS GARANTIE FOURNI PAR LESDITS FABRICANTS D’ÉQUIPEMENT ACHETÉ ET/OU TOUT TIERS ENGAGÉ POUR FOURNIR DE TELS TRAVAUX OU SERVICES SOUS GARANTIE.

 

Toutefois, tant que le Client continue d’acheter des services mensuels récurrents auprès de West en vertu du présent Contrat et qu’il utilise l’Équipement acheté en même temps que les Services récurrents mensuels, West répare ou remplace l’Équipement acheté défectueux et/ou l’Équipement acheté endommagé en raison d’une usure ou d’une détérioration normale causée par une utilisation raisonnable du Client. Dans le cadre du second paragraphe de la sous-section 5.6, la définition d’Équipement acheté se limite aux téléphones IP achetés par le Client auprès de West et qu’il utilise avec les Services. Le Client est tenu d’emballer et d’envoyer tout Équipement acheté défectueux ou endommagé à West, aux frais du Client.  West est tenu d’emballer convenablement et d’envoyer tout Équipement acheté nouveau ou réparé au Client, aux frais de West. Cette garantie de réparation et de remplacement exclut spécifiquement les dommages causés par une mauvaise utilisation par le Client, les actes intentionnels, les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les vols, les actes de vandalisme, les désobéissances civiles, les perturbations électriques ou les problèmes d’éclairage et tout autre dommage ou perte qui n’est pas causé par une usure normale de l’Équipement acheté, associé à une utilisation raisonnable de la part du Client avec les services mensuels récurrents ; le tout tel qu’établi selon l’appréciation unique et exclusive de West.

 

                 5.7  Frais de réapprovisionnement.  Dans le cas où le Client met fin à la totalité ou à une partie de la commande d’Équipement acheté pour une quelconque raison après avoir signé un ASC, une ARS ou un ET pour l’acquisition dudit Équipement acheté, le Client doit verser à West des frais de réapprovisionnement à hauteur de 20 % du prix d’achat de l’ensemble de l’Équipement acheté. Si West, agissant de bonne foi, n’est pas en mesure de renvoyer l’Équipement acheté au bon vendeur, alors le Client rembourse West à hauteur de 100 % du coût de l’Équipement acheté.

 

 

 

6.     Exclusion de garanties

 

WEST ET SES FOURNISSEURS FOURNISSENT LES SERVICES « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. NI WEST, NI SES FILIALES, NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES SONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

 

WEST N’ÉTEND PAS DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, VIS-À-VIS DES ÉQUIPEMENTS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES. SEULES LES GARANTIES FOURNIES DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT DUDIT ÉQUIPEMENT LIVRÉ SONT MISES À DISPOSITION DU CLIENT, DES EXEMPLAIRES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DU FABRICANT.

 

7.     Limitation de responsabilité

 

WEST DÉPLOIE TOUS LES EFFORTS COMMERCIAUX RAISONNABLES POUR FOURNIR ET MAINTENIR LES SERVICES POUR L’USAGE DU CLIENT CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET À TOUT ASC, ARS OU ET. NÉANMOINS, EN AUCUN CAS, WEST OU SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES AUPRÈS DU CLIENT OU DE SES UTILISATEURS AUTORISÉS EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT AUX SERVICES OU À TOUT MANQUEMENT AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS NE SE LIMITANT PAS À, DES PERTES DE PROFITS, UNE PERTE DE CLIENTÈLE ET/OU UNE PERTE D’ACTIVITÉ (MÊME SI WEST A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES).

 

SI WEST A MANQUÉ DE MANIÈRE FLAGRANTE À SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT EST DE METTRE UN TERME À L’ASC OU À L’ARS CONFORMÉMENT À LA SECTION 2 CI-AVANT, DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES EN QUESTION ET DE RECEVOIR UN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOUSCRIPTION POUR TOUTE PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE UNE ERREUR IMPORTANTE ET PROLONGÉE A ÉTÉ NOTÉE POUR LES SERVICES MENSUELS RÉCURRENTS. LE CLIENT NE PEUT FAIRE VALOIR UNE CAUSE D’ACTION CONTRE WEST PLUS DE DOUZE (12) MOIS APRÈS QUE LADITE CAUSE D’ACTION SOIT SURVENUE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE WEST OU DE SES FOURNISSEURS NE PEUT DÉPASSER LA SOMME RELATIVE AUX FRAIS DE SOUSCRIPTION VERSÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, QUEL QUE SOIT L’ARGUMENT JURIDIQUE DE RECOUVREMENT. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT RÉPARTISSENT LES RISQUES ENTRE LES PARTIES. LE TARIF MENTIONNÉ DANS LES PRÉSENTES REFLÈTE LADITE RÉPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ SPÉCIFIÉE.

 

 

 

 

 

8.     Indemnisation

 

Le client est tenu d’indemniser, de défendre et de dégager West de toute responsabilité, ainsi que ses concédants de licence, fournisseurs, employés, dirigeants, directeurs, agents, filiales et ayants droit contre tout recours, revendication, poursuite, procédure, frais ou dépense de la part d’un tiers (y compris, mais ne se limitant pas aux frais d’avocat) découlant ou résultant : (a) d’un manquement du Client à toute condition du présent Contrat, ASC, ARS ou ET ; (b) du matériel, d’un logiciel ou d’autres matériaux ou appareils fournis par le Client ; (c) d’instructions ou spécifications du Client observées par West ou (d) de l’usage des Services par les utilisateurs du Client ou la transmission ou la diffusion d’informations, de données ou de logiciels sur Internet. West est tenu d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le Client, ainsi que ses concédants de licence, fournisseurs, employés, dirigeants, directeurs, agents, filiales et ayants droit contre tout recours, revendication, poursuite, procédure, frais ou dépense de la part d’un tiers (y compris, mais ne se limitant pas aux frais d’avocat) découlant ou résultant d’un manquement de West à toute condition du présent Contrat, ASC, ARS ou ET.

 

 

 

9.     Législation en vigueur et élection de for

 

Le présent Contrat est signé et accepté par West dans l’État du Kentucky et doit être interprété selon les lois en vigueur dans ledit État du Kentucky, indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois dans le Kentucky. Par les présentes, le Client consent et se soumet irrévocablement, de manière générale et sans condition, à la compétence exclusive personnelle et matérielle dudit État et aux tribunaux fédéraux siégeant et ayant juridiction à Louisville, Comté de Jefferson dans le Kentucky (ainsi que toutes les cours d’appel du Comté) pour touts les recours découlant ou résultant du présent Contrat.

 

 

 

10.   Confidentialité

 

L’expression « Informations confidentielles » désigne les informations dont la valeur économique réelle ou potentielle, repose sur le fait de ne pas être connues ou facilement vérifiables, à l’aide de moyens appropriés, par des personnes tierces qui pourraient exploiter commercialement la divulgation d’une telle information, ou l’utiliser et l’indiquer comme étant confidentielle (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les conditions du présent Contrat ; les stratégies commerciales ; les plans marketing ; les informations industrielles et concurrentielles ; la technologie ; le tarif ; les informations relatives aux employés et les informations financières, mais ne s’appliquent pas à toute information (i) indépendamment développée par l’une des parties, (ii) accessible généralement au public autrement que par un manquement au présent Contrat par l’une des parties, (iii) déjà connue par l’une des parties au moment de la divulgation ou (iv) reçue de plein droit d’un tiers sans restriction sur la divulgation ni d’obligation de confidentialité directement ou indirectement à l’autre partie.  

 

Chaque partie du présent Contrat accepte de mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables afin d’assurer la protection des Informations confidentielles de l’autre partie contre toute divulgation non autorisée. Les parties acceptent que toutes les Informations confidentielles ne soient divulguées qu’aux filiales, employés, fournisseurs, partenaires ou conseillers qui en ont besoin et qui acceptent d’être liés par les conditions de confidentialité aussi strictes que celles des présentes. Lorsque le présent Contrat prend fin, chaque partie doit, sur demande, rapidement retourner ou détruire les Informations confidentielles de l’autre partie sauf si elles sont exigées à des fins de sauvegarde, de reprise après sinistre ou de continuité de l’activité ; dans une telle situation, les obligations y afférentes demeurent en vigueur jusqu’à ce que les Informations confidentielles soient détruites. Rien ne doit empêcher ou interdire la partie réceptrice de fournir un accès aux Informations confidentielles si cela est exigé par la loi, une règle ou une réglementation, pour autant que la partie réceptrice donne un préavis aussi raisonnable que possible et légalement admissible ; elle doit fournir une assistance raisonnable à la partie informatrice en s’opposant à la divulgation requise par la loi, une règle ou un règlement.

 

 

 

11.   Dispositions diverses

 

                11.1   Force majeure.  Chaque partie doit être exemptée d’exécution aux termes des présentes en raison de retards découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris les cas de force majeure ou un acte de l’ennemi public ; la guerre ; le terrorisme ; les émeutes ; la désobéissance civile ; les conditions climatiques ; un incendie ou une explosion ; une inondation ; la stabilité et la disponibilité d’Internet ; les éléments ; une panne du système de télécommunication ; des attaques visant la technologie ; une épidémie ; des embargos ; une quarantaine ; des virus ; des grèves ; des pannes, des variations de puissance ou une indisponibilité de l’électricité, d’un Équipement acheté, de l’Équipement fourni ou des Circuits ; des lockouts ; des disputes avec les employés et des perturbations sociales ; une panne totale ou partielle des transports, des services publics, des installations de livraison ou des réserves ; des actions ou demandes de n’importe quelle autorité gouvernementale ; ou de toute autre cause qui est indépendante de sa volonté, qu’elle soit similaire ou non à celles évoquées.

 

                11.2   Renonciation.  Le défaut de l’une ou l’autre partie d’exercer un droit créé dans les présentes ne constitue pas une renonciation future pour une partie.  Aucune renonciation de l’une des parties vis-à-vis de l’une ou l’autre disposition du présent Contrat ne doit constituer ou ne devra constituer une renonciation par rapport à une autre disposition ; par ailleurs, toute renonciation ne constitue pas une renonciation permanente.  La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent Contrat est sans effet sur les autres dispositions.

 

                11.3   Mission. Aucune partie ne peut céder l’ensemble ou une partie de ses droits relatifs au présent Contrat sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre partie ; à condition que chacune des parties puisse librement transmettre le présent Contrat à une filiale ou à un successeur ayant acheté la totalité ou presque de ses actifs et actions et, dans le cas du Client, que ledit tiers réponde à toutes les instructions de West relatives au crédit en vigueur. Le présent Contrat et tous les ASC, ARS et ET sont contraignants pour les parties, leurs successeurs et ayants droit respectifs autorisés.

 

                11.4   Notifications.  Les notifications, demandes et autres communications en provenance de l’une ou l’autre partie doivent être envoyées à l’adresse commerciale du destinataire et seront réputées avoir été données si le courrier est écrit et livré en personne, ou lors de la réception, s’il est : (a) déposé à la poste américaine, envoyé par port prépayé, par courrier recommandé ou avec accusé de réception ; (b) envoyé par service de messagerie national réputé livrant le lendemain matin ; ou (c) envoyé par fax ou messagerie électronique et ledit envoi confirmé par téléphone. Les notifications envoyées à West doivent être adressées à son département juridique (Legal Department).

 

                11.5   Exécution.  Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’eux doit être considéré comme un original, tous les exemplaires constituent un seul et même document et peuvent être attestés par une version scannée ou électronique.

 

                11.6   Aucune création d’agence. West doit être un contractant indépendant par rapport au Client. Ni le Client, ni West ne doit être considéré comme un agent, un partenaire ou une coentreprise de l’autre dans la conduite des activités du Client ou de West.

 

                11.7   Assimilation.  Le présent Contrat et les documents référencés et inclus dans les présentes constituent un accord totalement intégré entre les parties en regard de son objet. Ledit Contrat remplace tous les accords préalables ou contemporains, écrits ou oraux, y afférents. Tous les ASC, ARS et ET signés entre les parties avant la date d’entrée en vigueur des présentes sont maintenant régis par les présentes Conditions générales. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être amendée, modifiée ou rectifiée hormis dans le cas d’un accord ultérieur écrit et signé par les deux parties. Aucune preuve du cours de l’exécution, du cours des activités ou d’une pratique commerciale n’est autorisée à rectifier ou amender une condition du présent Contrat.

 

 

 

12.   Conditions générales supplémentaires applicables à Cloud Contact Pro.

 

Les modalités supplémentaires de la présente section 12 ne sont applicables qu’au service de West intitulé Cloud Contact Pro.

 

                12.1  Service d’appel entrant.  Le Client ne reçoit pas les Services d’appel entrant dans le cadre du Service Cloud Contact Pro.

 

              

 

                12.2  Connectivité des données

                12.2.1  Pour utiliser Cloud Contact Pro, le Client doit se connecter à West grâce à une connexion publique (c.-à-d. via Internet) ou par une connexion de fournisseur Internet privé (c.-à-d. location de ligne, MPLS, DSL privée ou autres technologies). Dans tous les cas, le Client doit attentivement s’assurer que toutes les exigences préalables de West relatives à la connexion Internet, à la configuration du pare-feu et à la configuration du réseau local soient remplies pour éviter les problèmes, les appels de mauvaise qualité et d’autres difficultés. Si, à la suite d’une vérification, West découvre que le Client n’a pas respecté les prérequis de West (ou si le Client a faussement confirmé qu’il y était parvenu), alors, West est en droit de facturer le temps passé en fonction de son effort supplémentaire fourni pour dépanner ou aider le Client à résoudre lesdits problèmes.

 

                12.2.2  Les retards rencontrés par le Client pour utiliser le Service en raison des délais de mise en service associés aux circuits de connexion privée ou publique à Internet n’est pas une raison pour retarder la date du début du service et notre date de mise en service reste tout de même inchangée.  La « Date du début du service » correspond à la date que West fournit au Client, précisant que Cloud Contact Pro est mis en service comme indiqué à la section 12.3.1.

 

                12.2.3  Le Client reconnaît qu’il dépend totalement de la disponibilité de la connexion publique ou privée pour accéder à et utiliser Cloud Contact Pro.  Le Client reconnaît la forte recommandation de West visant à s’assurer que le Client possède une bonne connexion au réseau pour éviter toute coupure lors de l’utilisation dudit Service par le Client. Le Client peut faire le choix d’utiliser une seconde connexion publique à Internet pour effectuer la sauvegarde d’une connexion principale, publique ou privée ; le Client peut également obtenir plusieurs circuits privés de manière à transmettre vers différents sites, sur le réseau du Client et sur celui de West. Le Client est responsable de la bonne configuration de son réseau pour assurer que le basculement automatique se fasse dans le cas d’une panne de la principale connexion et que le service de récupération soit rétabli à la connexion concernée ; le Client est le seul responsable pour décider du niveau de fiabilité de sa connexion par rapport à ses activités.

 

                12.2.4  Lorsque le Client établit un contrat avec West pour fournir une connectivité de données aux sites du Client, alors ce dernier fournit à West toute l’aide possible pour permettre la livraison des Circuits (il doit fournir son aide rapidement) pour sécuriser l’accès du Client et, au besoin, garantir tout consentement de tiers pour permettre la livraison dudit Service.

 

              

 

                12.3  Frais

                12.3.1  West prévient le Client lorsque Cloud Contact Pro est prêt à être « mis en service ».  La Date de mise en service correspond à la date où le Client a pu utiliser Cloud Contact Pro ou une partie du Service à des fins commerciales.  West facture au Client les frais de souscription pour Cloud Contact Pro spécifiés dans l’ASC et les frais d’usage commercial à compter de la Date de mise en service, peu importe que le Client utilise le Service dans son intégralité, en partie ou pas du tout.

 

                12.3.2  L’enregistrement d’appel est facturé par minute commencée.  Les frais de stockage des enregistrements d’appel sont facturés à la minute, au mois ou pour toute durée entamée.

 

              

 

                12.4  Sécurité et informations

 

                12.4.1  West maintient des mesures raisonnables de sécurité dans le but d’empêcher l’accès et l’utilisation des coordonnées du Client et pour réduire le risque de violation de la sécurité.  Les coordonnées du Client sont considérées comme une entrée de données, créée et utilisée par le Client lors de l’utilisation du logiciel et du centre de contact.

 

                12.4.2  Des techniques de chiffrement (le cas échéant) peuvent être employées pour protéger les coordonnées du Client lors de la saisie et de la transmission sur le réseau de West.

 

                12.4.3  Si le Client prend connaissance ou est informé d’un composant, procédé ou méthode d’exploitation d’un logiciel compris dans le Service, il doit considérer ladite connaissance ou information comme un secret commercial de West, ledit secret ne doit pas être utilisé au bénéfice d’une partie autre que West, ne doit pas être transmis à un tiers et il ne doit pas être possible qu’un tiers puisse l’obtenir.

 

                12.4.4  Le Client est entièrement responsable de la sécurité d’accès à ses propres systèmes informatiques, réseaux et infrastructures. Le Client assure faire des sauvegardes, utiliser des pare-feu, des antivirus et des logiciels anti-malware / antispam sur tous ses systèmes.

 

 

 

                12.5  Service d’appel sortant

                12.5.1  Le marché des télécommunications et son tarif de terminaison des appels est changeant, les coûts d’appels vers des destinations différentes fluctuent quotidiennement pour les prix de gros. L’ASC contient un tarif interurbain national qui doit être fixé à la période initiale de service. Les tarifs longue distance à l’international sont variables et sont soumis à des modifications régulières en raison des changements des conditions de marché, des prix de gros et d’autres circonstances indépendantes de West, telles que les événements d’ordre réglementaire. Dans le cas peu probable où West est contraint par un organisme de modifier des frais d’utilisation qui ont été définis dans l’ASC durant la période initiale de service, West notifie au Client le nouveau tarif pour la destination en question.

 

                12.5.2  Aucun appel d’urgence.  Si le Client ne paie pas West pour la communication vocale interconnectée sur protocole Internet (VoIP), West n’assure pas les services d’urgence au Client.  Cloud Contract Pro ne prend PAS en charge les appels d’urgence vers le 911.  Cloud Contact Pro n’est PAS un service VoIP interconnecté et ne peut pas remplacer votre principale ligne téléphonique. D’importantes différences existent entre le service VoIP interconnecté et Cloud Contact Pro.  Le Client reconnaît et comprend qu’il doit prendre des dispositions supplémentaires pour pouvoir appeler le numéro d’urgence 911. Il est de la responsabilité du Client de contracter le service VoIP interconnecté ou d’avoir une ligne téléphonique filaire permettant d’appeler le 911.  Le Client est tenu d’informer tous les utilisateurs finaux pouvant utiliser Cloud Contact Pro qu’il est impossible de prendre en charge ou d’effectuer des appels vers le 911 via Cloud Contact Pro et qu’ils ont un accès aux services d’urgence via les dispositions supplémentaires prises par le Client pour lesdits utilisateurs finaux.

 

 

 

                12.6  Responsabilité relative au Contenu et à la transmission des Messages

                Le Client déclare et garantit que :​

 

                12.6.1  il est le seul responsable du contenu (ci-après dénommé : « Contenu ») des messages ou enregistrements (ci-après dénommés : « Messages ») qu’il envoie aux clients ou aux clients potentiels (ci-après dénommés : « Destinataires »), il a légalement le droit d’utiliser tous les Contenus et d’envoyer tous les Messages aux Destinataires (y compris d’obtenir tout accord nécessaire de la part des Destinataires) ; le contenu, le moment et l’objet de tous les Messages, les campagnes et programmes du Client sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur ;

 

                12.6.2  le Client transmet tous les Contenus et Messages et West agit uniquement selon les instructions du Client, en tant qu’intermédiaire technologique pour la transmission des Contenus et Messages ;

 

                12.6.3  l’utilisation par West du Contenu ne doit pas violer les droits de tout tiers ni les lois, règles et réglementations ;

 

                12.6.4  le Client a au préalable obtenu un consentement express pour chaque numéro de téléphone sans fil qu’il a fourni à West dans le cadre de la prestation de tout Service diffusant un message texte ou préenregistré (« Services de notification ») ;

 

                12.6.5  le destinataire voulu est l’actuel abonné, ou l’utilisateur habituel mais non abonné, du numéro de téléphone sans fil ;

 

                12.6.6  le Client a (a) intégré un mécanisme interactif de retrait en tant que composant de tout programme lié à tout Service ou (b) les contacts qui font l’objet desdits Services ne visent pas à inciter à l’achat de biens ou de services ni à solliciter un don caritatif (ci-après dénommés : « Sollicitations ») ;  

 

                12.6.7  le Client a, à moins qu’une exemption s’applique, obtenu un accord express et écrit de la part du Destinataire de toute Sollicitation, qui répond aux exigences énoncées dans l’article 310.4(b)(1)(v)(A) de la Telemarketing Sales Rule (loi relative au télémarketing) de la FTC et dans l’article 64.1200(f)(8) des Telephone Consumer Protection Act Rules (loi relative à la protection des consommateurs contre le télémarketing) de la FTC ; et

 

                12.6.8  le Client ne transmet pas et n’autorise pas la diffusion de Contenus ou Messages qui : (a) ne peuvent être divulgués en vertu d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire ; (b) sont faux, erronés, mensongers, illégaux, préjudiciables, menaçants, abusifs, harcelants, délictueux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieux, portent atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre ; préjudiciables aux mineurs d’une quelconque façon ; (c) vont à l’encontre de tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété, droits de publicité ou droits à la vie privée de l’une ou l’autre partie ; (d) utilisent tout moyen publicitaire non sollicité et non autorisé, supports promotionnels, courriers indésirables, « spam » ou toutes autres formes de sollicitation ; ou (e) interfèrent ou perturbent les Services, serveurs, réseaux ou opérateurs de réseaux.

 

Sur demande, le Client doit fournir une preuve raisonnable de conformité avec les dispositions énoncées dans la présente section et lorsque West croit raisonnablement que le Client ne s’est pas conformé à toutes lesdites dispositions ou encore lois, règles et réglementations, West peut, à son gré, (i) récupérer tous les numéros à partir d’une base de données jugée nécessaire pour retirer tous les numéros de téléphone sans fil, (ii) intégrer un mécanisme interactif de retrait et transmettre les données obtenues au Client ou (iii) ne plus fournir de Services.

 

 

révisé le 09/08/16

 

 

 

 

 

 

 

Conditions de Service supplémentaire de West IP Communications

Utilisateur à distance / à domicile

 

De manière générale, un téléphone West IP Communications (ci-après dénommé : « West ») fonctionne et remplit bien ses fonctions sur la plupart des connexions Internet à haut débit. Cependant, parfois, des problèmes locaux de réseau, le trafic Internet et les changements de table de routage peuvent engendrer des coupures ou des communications de mauvaise qualité au sein des connexions du réseau non géré.  Cette situation comprend, sans toutefois s’y limiter, une communication unidirectionnelle, un écho et/ou des appels rompus pour tout appel auquel un utilisateur à cet endroit participe. Lorsque lesdits événements se produisent, ils peuvent être indépendants de votre prestataire de service et ne sont jamais de la responsabilité de West.

 

West ne garantit et ne peut garantir un service aux utilisateurs n’utilisant pas l’accès au réseau MPLS fourni par West. Cette situation comprend, sans toutefois s’y limiter, les utilisateurs utilisant un appareil West (un téléphone IP ou logiciel) chez eux ou un bureau distant opérant sur une connexion haut débit (DSL ou modem câble) ou sur une autre connexion sur l’ensemble d’Internet.

 

West ne peut fournir une assistance lors de la configuration des réseaux domestiques ou dépanner de manière régulière les utilisateurs opérant à partir d’un endroit sans connexion au réseau MPLS fournie par West.

 

West recommande ce qui suit pour les utilisateurs à domicile / à distance :

 

une connexion haut débit d’une vitesse égale ou supérieure à 1,5 Mb/s / 384 kb/s via un important prestataire de service ;

un routeur Linksys haut débit capable de fournir la NAT (la plupart des modèles).

West n’est pas responsable de la configuration, de l’entretien ni de l’assistance des appareils sur le réseau domestique.

 

West comprend l’avantage de pouvoir étendre son lieu de travail jusque chez soi, ce phénomène a conduit au développement d’une plateforme qui répond à ces besoins et qui aide et maintient toutes les portions du réseau et de l’infrastructure sous le contrôle de West, de manière à garantir la meilleure expérience possible.

 

Services d’acheminement

 

Configuration du PBX

Le Client est responsable de tous les changements apportés au PBX et programme la venue du personnel approprié pour effectuer les changements et établir les frais associés auxdits changements.

 

Les frais de consultance et de Service professionnel ne sont pas inclus dans les FNR de West.  Si de tels services sont nécessaires, ils peuvent être effectués et facturés sur une base horaire.

 

Le Client doit prévoir le besoin d’experts en la matière puisqu’il s’agit de PBX installés chez le Client qui sont nécessaires à l’installation, à la configuration et aux essais.

 

Informations relatives à l’emplacement

Le Client reconnaît être responsable du commutateur local / de l’infrastructure de données.

 

Le Client est responsable de tous les changements apportés à l’infrastructure locale et programme la venue du personnel approprié pour effectuer les changements et établir les frais associés auxdits changements.

 

Informations relatives au Circuit

Tous les frais d’installation (pour le Circuit ou autre) comprennent les frais pour la livraison du circuit chez le Client (point de démarcation du bâtiment de l’opérateur de boucle locale [OBL]).  Tous les frais supplémentaires facturés par la compagnie locale de téléphonie ou tout tiers, pour avoir amené le Circuit sur l’installation / le site / le local technique du Client ou ailleurs est à la charge du Client.

 

Tous les Circuits fournis par West sont commandés après la réception et l’acceptation du contrat signé, la réalisation et la transmission du kit de préinstallation.  Les Clients doivent prévoir les délais d’installation qui suivent, basés sur les délais classiques de West pour les Circuits.  Les délais d’installation ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis.

 

T-1 : 45 à 60 jours

DS3 : 60 à 90 jours

Metro Ethernet : 90 à 120 jours

West fournit une date d’Engagement ferme de commande une fois que West reçoit ladite date de la part de l’OBL. En règle générale, l’OBL peut être attendu sur le site dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’Engagement ferme de commande. Plusieurs jours après la mise en place de l’OBL, le Circuit est livré à West pour faire des tests et essais. West ne peut prévoir ou programmer la venue de l’OBL sur le site. Le Client est tenu d’informer toutes les parties de l’arrivée prévue du technicien, de manière à ce que ce dernier ne soit pas refoulé.

 

West commence à facturer les services de données commandés à partir de l’installation du Circuit / de la date de l’Engagement ferme de commande.

 

Les transferts de données ont lieu le lundi, mercredi et vendredi entre 8 h et 18 h ; le mardi et jeudi entre 8 h et 21 h (ET), tout transfert en dehors desdites périodes engendre des coûts supplémentaires.

 

West requiert que tous les équipements privés d’abonné dans lesquels un Circuit West se termine soient configurés selon le TACACS fourni (protocole d’authentification à distance) et que West ait les droits de gestion.

 

Numéros de téléphone

Si le Client n’utilise pas les numéros SDA, les numéros existants du Client pour les appels à distance peuvent être renvoyés à West. Si cette option est choisie jusqu’à ce que West soit en mesure de connecter les numéros du Client au réseau de West, le Client s’expose à des frais de réacheminement des appels de la part de son fournisseur actuel. Le délai d’installation est raccourci puisqu’il ne dépend pas du délai de connexion.

 

—OU—

 

Si le Client utilise les numéros SDA ou souhaite connecter les numéros au lieu de s’exposer aux frais de réacheminement des appels, le Client a besoin d’une connexion directe. West ne demande aucuns frais supplémentaires et les délais d’installation sont estimés entre 4 et 5 semaines.

 

Le Client doit fournir une liste de numéros de téléphone (locaux et 800) pour qu’ils soient connectés au réseau de West.  Le Client reconnaît que des délais d’installation peuvent s’allonger si ces informations ne sont pas fournies dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la date d’exécution du contrat applicable pour les Services de West.

 

Informations relatives à la portabilité

En cas de portabilité du numéro, un changement de date de connexion une fois que l’Engagement ferme de commande a été établi augmente le risque de perdre prématurément la portabilité des numéros. En effet, la portabilité des numéros sur la date de la première connexion OU les numéros est exclue lorsque la connexion s’active.

 

Les questions relatives à la portabilité sont traitées du lundi au jeudi entre 7 h et 19 h et le vendredi entre 7 h et 14 h (ET).  Elles ne sont pas traitées le week-end.

 

Si la date de portabilité est modifiée à la demande du Client une fois que l’Engagement ferme de commande a été donné, le changement s’élève à 500 $ (par connexion).

 

Obtention d’un nouveau SDA

West ne prend pas en charge les demandes relatives aux numéros mnémotechniques.

 

West ne peut garantir des séquences de numéros successifs ou une série de 4 chiffres particuliers.

 

Toute nouvelle attribution de SDA entraîne un coût de 250 $ (par attribution).

 

Services VoiceMaxx, VoiceMaxx CE et Wide Area Network (« WAN » / réseau étendu)

 

Informations relatives à l’emplacement

Le Client reconnaît que l’infrastructure du commutateur local relève de sa responsabilité et que les commutateurs 10/100 gérés sont obligatoires.

 

Le Client reconnaît qu’un câble Ethernet Cat5 ou Cat6 est nécessaire pour toutes les zones où doit se trouver un téléphone IP (remarque : un ordinateur et un téléphone peuvent utiliser le même passage Ethernet).

 

Le Client est responsable de toutes les longueurs de câbles supplémentaires pour la mise en place des téléphones IP.

 

Le Client reconnaît qu’une prise électrique est nécessaire à proximité directe du téléphone IP, à moins que les commutateurs PoE (Power over Ethernet / alimentation électrique par Ethernet) ne soient utilisés.

 

Informations relatives au Circuit

Tous les frais d’installation (pour le Circuit ou autre) comprennent les frais pour la livraison du circuit chez le Client (point de démarcation du bâtiment de l’opérateur de boucle locale [OBL]). Tous les frais supplémentaires facturés par la compagnie locale de téléphonie ou tout tiers, pour avoir amené le Circuit sur l’installation / le site / le local technique du Client ou ailleurs est à la charge du Client.

 

Tous les Circuits fournis par West IP Communications (« West ») sont commandés après la réception et l’acceptation du contrat signé, la réalisation et la transmission du kit de préinstallation. Les Clients doivent prévoir les délais d’installation qui suivent, basés sur les délais classiques de West pour les Circuits. Les délais d’installation ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis.

 

T-1 : 45 à 60 jours

DS3 : 60 à 90 jours

Metro Ethernet : 90 à 120 jours

West fournit une date d’Engagement ferme de commande une fois que West reçoit ladite date de la part de l’OBL. En règle générale, l’OBL peut être attendu sur le site dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’Engagement ferme de commande. Plusieurs jours après la mise en place de l’OBL, le Circuit est livré à West pour faire des tests et essais. West ne peut prévoir ou programmer la venue de l’OBL sur le site. Le Client est tenu d’informer toutes les parties de l’arrivée prévue du technicien, de manière à ce que ce dernier ne soit pas refoulé.

 

West commence à facturer les services de données commandés à partir de l’installation du Circuit / de la date de l’Engagement ferme de commande.

 

Les transferts de données ont lieu le lundi, mercredi et vendredi entre 8 h et 18 h ; le mardi et jeudi entre 8 h et 21 h (ET), tout transfert en dehors desdites périodes engendre des coûts supplémentaires.

 

West requiert que tous les équipements privés d’abonné dans lesquels un Circuit West se termine soient configurés selon le TACACS fourni (protocole d’authentification à distance) et que West ait les droits de gestion.

 

Les conditions suivantes s’appliquent pour VoiceMaxx et VoiceMaxx CE, mais pas aux Services WAN :

 

Numéros de téléphone

Si le Client n’utilise pas les numéros SDA, les numéros existants du Client pour les appels à distance peuvent être renvoyés à West. Si cette option est choisie jusqu’à ce que West soit en mesure de connecter les numéros du Client au réseau de West, le Client s’expose à des frais de réacheminement des appels de la part de son fournisseur actuel. Le délai d’installation est raccourci puisqu’il ne dépend pas du délai de connexion.

 

—OU—

 

Si le Client utilise les numéros SDA ou souhaite connecter les numéros au lieu de s’exposer aux frais de réacheminement des appels, le Client a besoin d’une connexion directe. West ne demande aucuns frais supplémentaires et les délais d’installation sont estimés entre 4 et 5 semaines.

 

Le Client doit fournir une liste de numéros de téléphone (locaux et 800) pour qu’ils soient connectés au réseau de West.  Le Client reconnaît que des délais d’installation peuvent s’allonger si ces informations ne sont pas fournies dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la date d’exécution du contrat applicable pour les Services de West.

 

Informations relatives à la portabilité

En cas de portabilité du numéro, un changement de date de connexion une fois que l’Engagement ferme de commande a été établi augmente le risque de perdre prématurément la portabilité des numéros. En effet, la portabilité des numéros sur la date de la première connexion OU les numéros est exclue lorsque la connexion s’active.

 

Les questions relatives à la portabilité sont traitées du lundi au jeudi entre 7 h et 19 h et le vendredi entre 7 h et 14 h (ET).  Elles ne sont pas traitées le week-end.

 

La date de portabilité est modifiée à la demande du Client une fois que l’Engagement ferme de commande a été donné, le changement s’élève à 500 $ (par connexion).

 

Obtention d’un nouveau SDA

West ne prend pas en charge les demandes relatives aux numéros mnémotechniques.

 

West ne peut garantir des séquences de numéros successifs ou une série de 4 chiffres particuliers.

 

Toute nouvelle attribution de SDA entraîne un coût de 250 $ (par attribution).

 

30/11/2015

Politique dutilisation acceptable de West IP Communications

La Politique d’utilisation acceptable (PUA) définit les pratiques acceptables relatives à l’utilisation des Services Internet de West IP Communications (West IPC), ci-après dénommés (« Services Internet »). Lesdites pratiques sont recommandées car l’utilisation desdits Services Internet peuvent exposer les fournisseurs des Services Internet, comme West IPC, à des actions en responsabilité civile ou pénale ou à d’autres sanctions légales. Des activités inappropriées peuvent également perturber ou détériorer les Services Internet associés à des IP. De plus, en raison des diverses conventions appliquées dans le secteur (notamment le blocage, le filtrage et la liste noire), les présentes activités pourraient entraver la capacité de West IPC à s’interconnecter avec d’autres adresses IP liées aux prestataires de Services Internet.

 

« West IPC » désigne West IP Communications ainsi que toutes ses filiales, y compris les succursales directes ou indirectes. Le « Réseau de West IPC » comprend, sans s’y limiter, le réseau de transmission loué, y compris tout l’équipement, les systèmes, les installations, les Services Internet et les produits intégrés ou utilisés dans ledit réseau de transmission, ainsi que tout équipement qui s’y rattache directement ou indirectement.

 

La présente PUA concerne le contenu des données et/ou des messages transmis par les Clients ou utilisateurs via le Réseau de West IPC. En utilisant les Services Internet, vous reconnaissez que vous et vos utilisateurs (ci-après dénommés : « Utilisateurs ») avez obtenu l’accès aux Services Internet par le biais de votre connexion au Réseau de West IPC et êtes tenus de respecter la présente PUA. Vous êtes tenu responsable des violations de la présente PUA par tout Utilisateur ayant accès aux Services Internet grâce à votre compte. West IPC a adopté cette PUA pour tenter de remédier à toute ingérence ou tout risque de préjudice découlant de l’utilisation que les Clients de West IPC font des Services Internet, en prenant en considération les intérêts des personnes qui pourraient être touchées par une telle utilisation. Étant donné que les règles dans ce domaine évoluent, la présente PUA peut changer au cours du temps ; toutes les modifications de la sorte sont publiées sur le site et ne sont appliquées que prospectivement.

 

L’intention de West IPC n’est pas de contrôler ni de surveiller votre utilisation en ligne ou le contenu de vos communications en ligne. Toutefois, West IPC réagit aux plaintes, notamment à celles des autorités gouvernementales, des parties concernées et

des autres fournisseurs de Services Internet ; West IPC peut ainsi bloquer un contenu qu’il considère, selon son jugement raisonnable et commercial, comme une violation de la présente PUA ou un contenu jugé illégal, préjudiciable ou offensant. La présente PUA s’applique à tous les aspects des Services Internet.

 

La présente PUA est conçue pour aider à protéger le Réseau de West IPC, les Services Internet, nos Utilisateurs en général et la communauté Internet dans son ensemble par contre les activités répréhensibles et/ou illégales en ligne. Dans les cas où les communications de données sont faites via les réseaux d’autres fournisseurs de Services Internet (FSI), les Utilisateurs du Réseau de West IPC doivent se conformer aux politiques d’utilisation acceptable en vigueur desdits FSI.

 

 

 

Droits de West IPC

 

Suspension ou résiliation des Services Internet

Si, lorsqu’ils utilisent les Services Internet, les Utilisateurs adoptent une conduite qui constitue une violation à la présente PUA, ou qui est illégale ou répréhensible, West IPC se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier les Services Internet ou l’accès de l’Utilisateur aux Services Internet. En règle générale, West IPC essaie de vous avertir lorsqu’une activité constitue une violation de la PUA et demande à ce que l’Utilisateur cesse ladite activité ; cependant, dans les cas où le fonctionnement sûr et continu du Réseau de West IPC est menacé ou s’il est question d’un contenu illégal, de relais de message électronique, d’altération de vos informations liées à l’adresse IP, d’attaques par déni de Service Internet ou d’autres activités illégales en association avec l’utilisation de vos Services Internet, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier vos Services Internet ou l’accès de l’Utilisateur aux Services Internet sans notification préalable. Par ailleurs, nous pouvons prendre tout recours approprié à l’encontre de l’Utilisateur en cas de violations de la présente PUA si c’est approprié selon notre jugement raisonnable sur le plan commercial. West IPC se réserve le droit de bénéficier des dispositions d’exonération du Digital Millennium Copyright Act (loi du millénaire sur le droit d’auteur numérique). Nous ne formulons aucune promesse et nous n’avons aucune obligation de surveiller ou d’enquêter sur les activités entrantes ou sortantes réalisées grâce aux Services Internet et nous n’avons aucune responsabilité envers les parties, que ce soit vous ou tout tiers, en cas de violation de la PUA.

 

La présente PUA s’applique à tous les Clients et Utilisateurs des Services Internet fournis par West IPC. Si le Client viole la PUA ou autorise ses Utilisateurs à le faire, West IPC peut, en fonction de la nature et de la gravité de la violation, suspendre ou résilier les Services Internet. Si un Utilisateur (autre qu’un Client) viole la PUA, West IPC peut suspendre les Services Internet aussi longtemps que nécessaire pour que des mesures soient prises ; lesdites mesures sont en adéquation avec le jugement raisonnable sur le plan commercial de West IPC et empêchent de continuer ou de renouveler ladite violation.

 

 Coopération lors d’enquêtes

West IPC coopère avec tous les organismes appropriés chargés de faire respecter la loi et toutes les autres parties impliquées dans l’enquête relative aux allégations d’activité illégale ou répréhensible impliquant l’utilisation du Réseau de West IPC ou des Services Internet. West IPC se réserve le droit de divulguer des informations sur le Client dans la mesure autorisée par la législation fédérale ou régionale ou par un tribunal compétent. Dans les cas de pédopornographie, West IPC se conforme à toutes les législations fédérales et régionales applicables et avertit le National Center for the Missing and Exploited Children (Centre national pour les enfants disparus et exploités).

 

 

 

Modifications à la présente PUA

West IPC se réserve le droit de modifier la présente PUA à tout moment sans avertissement préalable. Les modifications à la présente PUA sont publiées sur le site Web.

 

 

 

Activité illégale

Les Services Internet ne doivent pas être utilisés pour une quelconque activité illégale ou en relation avec toute violation criminelle ou civique, les Services Internet doivent dans tous les cas être utilisés conformément à la législation en vigueur. L’utilisation des Services Internet pour la diffusion, la distribution, la récupération ou le stockage de toute information, donnée ou autre contenu en violation d’une législation ou réglementation en vigueur (y compris, le cas échéant, d’un tarif ou d’un traité) est interdite. Ce volet comprend la diffusion de tout contenu qui constitue une menace illégale, viole les lois de contrôle à l’exportation ou qui est obscène, diffamatoire ou encore illégal.

 

Les Services Internet de West IPC ne doivent pas être employés pour transmettre, retransmettre ou stocker un contenu ou pour mener une activité contraire aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée de West IPC ou de tout individu, groupe ou entité, y compris, mais ne se limitant pas aux droits protégés par un droit d’auteur, un brevet, une marque déposée, un secret commercial, une présentation, le droit à la vie privée, le droit de publicité, les droits moraux ou un autre droit de propriété intellectuelle actuellement connu ou reconnu ultérieurement grâce à un statut, une décision juridique ou une réglementation. Bien que West IPC se réserve le droit d’empêcher toute action présumée violer les droits de la propriété intellectuelle d’une autre partie, ce n’est pas à la PUA de West IPC de décider quelles présumées infractions sont valides ou non. Ainsi, pendant que les Clients consentent à West IPC le droit de suspendre les Services Internet si le Client a prétendument violé les droits d’autrui, West IPC peut également autoriser le Client à poursuivre ses activités en dépit des allégations d’infraction si le Client déclare à l’écrit (1) assumer toute la responsabilité de son activité et (2) être d’accord pour indemniser totalement West IPC pour tous les dommages, réclamations, dépenses et frais d’avocat découlant de la présumée infraction. Dans le cas où West IPC autorise le Client, à la demande de ce dernier, à poursuivre son activité, West IPC peut demander une garantie de sécurité pour le montant total d’une potentielle indemnité, lequel montant doit être fixé selon le jugement raisonnable de West IPC.

 

 

 

Accès non autorisé / interférence

Un Utilisateur ne doit pas tenter d’obtenir un accès non autorisé, tenter d’interférer ou de compromettre le fonctionnement normal, l’exécution ou la sécurité de toute portion du Réseau de West IPC. Un Utilisateur ne doit pas utiliser les Services Internet pour mener toute activité empêchant d’autres d’accéder ou d’utiliser les Services Internet ou Internet. Un Utilisateur ne doit pas utiliser les Services Internet pour surveiller des données, informations ou communications sur un réseau ou un système sans autorisation. Un Utilisateur ne doit pas tenter d’obtenir un accès non autorisé aux comptes des autres Utilisateurs ni à leurs mots de passe.

 

 

 

Usurpation / fraude

Les Utilisateurs ont l’interdiction de répandre de fausses données, intentionnellement ou non, sur Internet, par exemple sous la forme de fausses informations de routage (y compris, mais ne se limitant pas à, l’indication de réseaux détenus par autrui ou réservés par l’Internet Assigned Numbers Authority [organisme gérant l’attribution des adresses numériques sur l’Internet]) ou des informations DNS erronées.

 

Un Utilisateur ne doit pas tenter d’envoyer des messages électroniques ou de transmettre toute communication électronique en utilisant le nom ou l’adresse d’autrui à des fins d’imposture. Toute tentative d’usurpation d’identité par une modification des informations de l’adresse IP source, par l’utilisation d’en-têtes falsifiés ou d’autres informations personnelles est interdite. Toute tentative de cacher frauduleusement, de contrefaire ou de falsifier l’identité d’un Utilisateur grâce aux Services Internet est interdite.

 

 

 

Sont également interdites les activités suivantes :

 

toute activité perturbant, altérant, nuisant ou menaçant de nuire au Réseau de West IPC ou aux Services Internet ;

toute utilisation du serveur de courrier électronique d’autrui pour transmettre des messages électroniques sans autorisation expresse de ladite partie ;

toute autre activité inappropriée ou tout abus des Services Internet (comme établi à la discrétion de West IPC, raisonnable sur le plan commercial), que lesdits agissements soient répertoriés ou non dans la présente PUA, peut entraîner une suspension ou une résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services Internet ou de leur utilisation ;

les Services Internet de West IPC ne doivent pas être utilisés pour perturber, obtenir un accès non autorisé, violer la sécurité de West IPC ou du serveur, réseau, ordinateur personnel, accès au réseau d’autrui ni pour contrôler des appareils, logiciels, données ou un autre système.

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser le Réseau de West IPC et les Services Internet pour transmettre ou diffuser un contenu présentant des offres frauduleuses pour des biens ou des Services Internet, un support publicitaire ou promotionnel contenant des déclarations, réclamations ou représentations fausses, mensongères ou trompeuses. De plus, les Utilisateurs ont l’interdiction de présenter des données fausses et erronées sur tout bon de commande, contrat ou application en ligne, tout comme d’utiliser des cartes bancaires de manière frauduleuse.

 

 

 

Les exemples de violations de sécurité incluent, mais ne se limitent pas à ce qui suit :

 

intercepter, interférer ou rediriger des messages électroniques destinés à un tiers, toute forme de surveillance, balayage ou sondage de réseau ou autre action visant à intercepter de manière non autorisée des données ou à obtenir des adresses électroniques ;

tenter d’attaquer, violer, contourner ou tester la vulnérabilité de l’authentification de l’utilisateur ou la sécurité de tout hôte, réseau, serveur, ordinateur personnel, accès au réseau mais aussi de contrôler des appareils, logiciels ou données (sauf dans le cas d’opérations autorisées et légitimes liées à la sécurité du réseau) ;

utiliser tout programme, fichier, script ou commande ; transmettre tout message ou contenu de quelque nature que ce soit, conçu pour interférer avec une session terminal, un accès, une utilisation d’Internet ou tout autre moyen de communication ;

distribuer ou utiliser des outils visant à compromettre la sécurité, notamment les outils de craquage, programmes de piratage pour mot de passe, renifleurs de paquet ou outils de diagnostic réseau (sauf dans le cas d’opérations autorisées et légitimes liées à la sécurité du réseau) ;

falsifier l’en-tête du paquet, les informations relatives à l’expéditeur ou à l’Utilisateur, que ce soit totalement ou en partie, pour masquer l’identité de l’expéditeur, l’auteur ou le point de départ ; et transmettre des virus, vers, chevaux de Troie ou autre logiciel malveillant.

 

 

Responsabilités des Clients

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de la confidentialité du mot de passe et des informations relatives au compte, tout comme de la sécurité de leur réseau. Vous acceptez d’avertir immédiatement West IPC de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de sécurité à votre connaissance. Si vous êtes témoin d’une violation de la présente PUA par un tiers ou par d’autres Utilisateurs ayant accès aux Services Internet via votre compte, vous êtes tenus de nous en avertir.

 

Les Clients sont responsables du maintien de la sécurité de base de leurs systèmes, y compris de la mise en place de patchs nécessaires et des mises à jour des systèmes, tout ceci pour empêcher une utilisation contraire à la présente PUA par autrui. Les exemples d’échecs de mise en place d’une sécurité de base incluent, mais ne s’y limitent pas, une mauvaise sécurisation du serveur de courrier électronique qui permet à autrui de l’utiliser et d’envoyer des spams ou une mauvaise sécurisation du serveur FTP qui permet à autrui de l’utiliser et d’envoyer des contenus protégés. Les Clients ont la responsabilité de prendre des mesures correctives vis-à-vis des systèmes vulnérables ou exploités pour éviter les abus.

 

 

Avertissement d’événement imminent lié à la sécurité

Tous les Utilisateurs du Réseau de West IPC ont la responsabilité d’avertir immédiatement West IPC s’ils prennent connaissance d’un événement imminent qui pourrait avoir un effet néfaste sur le Réseau de West IPC. Cela inclut les menaces d’extorsion impliquant une menace d’attaques « par déni de Services Internet », un accès non autorisé ou d’autres événements relatifs à la sécurité.

 

 

 

Confidentialité

Internet étant un moyen de communication ouvert et non sécurisé par nature, toute donnée ou information transmise par un Utilisateur via Internet est susceptible d’être interceptée ou modifiée. C’est pourquoi West IPC recommande de chiffrer les informations confidentielles lorsqu’elles sont envoyées par Internet. Même si cette méthode n’est pas parfaite, elle offre une certaine sécurité. De plus, West IPC n’utilise pas Internet pour transmettre son trafic téléphonique en raison de l’insécurité relative au Web. Nous ne fournissons aucune garantie et n’assumons aucune responsabilité concernant la sécurité et l’intégrité de toute donnée ou information qu’un Utilisateur transmet ou reçoit via les Services Internet ou via Internet, y compris toute donnée ou information transmise par l’intermédiaire de tout serveur désigné comme « sûr ». Conditions générales supplémentaires

 

L’utilisation du Réseau de West IPC par un Client de West IPC est soumise aux conditions générales de tous les contrats conclus entre ledit Client et West IPC. La présente PUA est intégrée dans lesdits contrats en tant que référence.

 

 

 

Plaintes et contact

Toute plainte relative à une utilisation interdite ou à un autre abus du Réseau de West IPC, y compris les violations à la présente PUA, doit être envoyée à West IPC à l’adresse électronique suivante : noc@westipc.com. Veuillez indiquer toutes les informations nécessaires permettant à West IPC d’enquêter sur la question et notamment tous les en-têtes appropriés des messages transférés.

 

Les sites de Clients de West IPC subissant des attaques directes doivent être signalés par téléphone à notre Customer Care Center (Service client) au 502.315.5150 de manière à déposer une plainte dès que possible. Précisez l’urgence de la situation si vous avez besoin d’une attention immédiate. En cas de doute par rapport à la possibilité d’envisager toute utilisation ou action, veuillez adresser vos questions ou commentaires à West IPC en appelant au 502.315.5150.